Etat des lieux de sortie
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Bonsoir,
Mon ancien proprietaire veut me retenir une partie de ma caution en pretextant de remettre le linoléum en etat .
A savoir que l'etat des lieux de sortie a été signé et il y a été precisé que le lino a était refait par moi meme (correctement ) puisque rien d'autre d'indiqué ( lino posé en deux parties par les locataires). Pour le reste tout est identique a l'etat des lieux d'entrée .
Je voulais donc savoir s'il avait le droit de me retenir une partie de la caution a partir du moment ou il n'a pas écrit que le lino était en mauvais état etc...
Ai je un recours au cas ou il ne voudrais me la rendre integralement ?
Merci d'avance de votre aide
Mon ancien proprietaire veut me retenir une partie de ma caution en pretextant de remettre le linoléum en etat .
A savoir que l'etat des lieux de sortie a été signé et il y a été precisé que le lino a était refait par moi meme (correctement ) puisque rien d'autre d'indiqué ( lino posé en deux parties par les locataires). Pour le reste tout est identique a l'etat des lieux d'entrée .
Je voulais donc savoir s'il avait le droit de me retenir une partie de la caution a partir du moment ou il n'a pas écrit que le lino était en mauvais état etc...
Ai je un recours au cas ou il ne voudrais me la rendre integralement ?
Merci d'avance de votre aide
A voir également:
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
4 réponses
Si aucune dégradation n'est stipulée sur l'EDL pour ce revêtement de sol on ne peut rien vous imputer en terme de remise en état.
Bsr,
Vous aurez toujours un recours : le juge de proximité ...
Avant d'en arriver là, passé le délai de 2 mois après EDL et restitution des clés, vous lui adressez un RAR en indiquant que conformément à la législation il est tenu de vous restituer votre caution de x euros, en totalité, l'EDL n'ayant fait mention d'aucune dégradation à votre charge. Attention, il peut déduire d'autres choses : taxe d'ordures ménagères, charges, etc. Dans tous les cas la retenue doit être chiffrée et motivée ... Bonne chance.
Vous aurez toujours un recours : le juge de proximité ...
Avant d'en arriver là, passé le délai de 2 mois après EDL et restitution des clés, vous lui adressez un RAR en indiquant que conformément à la législation il est tenu de vous restituer votre caution de x euros, en totalité, l'EDL n'ayant fait mention d'aucune dégradation à votre charge. Attention, il peut déduire d'autres choses : taxe d'ordures ménagères, charges, etc. Dans tous les cas la retenue doit être chiffrée et motivée ... Bonne chance.
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