etat des lieux de sortie

Question

Bonsoir,
Mon ancien proprietaire veut me retenir une partie de ma caution en pretextant de remettre le linoléum en etat .
A savoir que  l'etat des lieux de sortie a été signé et il y a été precisé que le lino a était refait par moi meme (correctement ) puisque rien d'autre d'indiqué ( lino posé en deux parties par les locataires). Pour le reste tout est identique a l'etat des lieux d'entrée .

Je voulais donc savoir s'il avait le droit de me retenir une partie de la caution a partir du moment ou il n'a pas écrit que le lino était en mauvais état etc...
Ai je un recours au cas ou il ne voudrais me la rendre integralement ?

Merci d'avance de votre aide

lbigaret · Answer

Si aucune dégradation n'est stipulée sur l'EDL pour ce revêtement de sol on ne peut rien vous imputer en terme de remise en état.

sand34 · Answer

merci de votre reponse cela me rassure un peu

acacia · Answer

Bsr,
Vous aurez toujours un recours : le juge de proximité ...
Avant d'en arriver là, passé le délai de 2 mois après EDL et restitution des clés, vous lui adressez un RAR en indiquant que conformément à la législation il est tenu de vous restituer votre caution de x euros, en totalité, l'EDL n'ayant fait mention d'aucune dégradation à votre charge. Attention, il peut déduire d'autres choses : taxe d'ordures ménagères, charges, etc. Dans tous les cas la retenue doit être chiffrée et motivée ... Bonne chance.

sand34 · Answer

Bonjour Acacia ,
merci de votre reponse,en ce qui concerne les charges etc... c'est lui qui ns doit de l'argent car il avait mis sa taxe d'habitation dedans .
Il y a vraiment juste cette histoire de lino 
Cdt

Etat des lieux de sortie

4 réponses

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