Indemnités de congés payés.
Résolu
Bonjour.
J'ai pris ma retraite le 31 mars. A cette date, j'avais don acquis 25 jours de congés payés, que je n'ai pas pu prendre auparavant.
Le paiement à donc été effectué avec le solde de tous compte.
Pendant la période de référence, j'ai un total brut de 23261.06 euros
Pour moi, l'indemnité devait être de:
23261.06/10=2326.1 euros (l'article L223-11 stipule que l'indemnité de CP est égale au 1/10 du brut de la période de référence).
Mon employeur, s'obstine à tout ramener à 30 jours,et trouve donc:
23261.06/10 / 30*25=1938.42 euros disant que le 1/10ème correspond obligatoirement à 30 jours et pas 25.
Pourriez-vous nous départager, car s'il se trompe, je voudrais pouvoir lui prouver sans ambigüité.
Quelle-que soit la réponse, merci beaucoup.
J'ai pris ma retraite le 31 mars. A cette date, j'avais don acquis 25 jours de congés payés, que je n'ai pas pu prendre auparavant.
Le paiement à donc été effectué avec le solde de tous compte.
Pendant la période de référence, j'ai un total brut de 23261.06 euros
Pour moi, l'indemnité devait être de:
23261.06/10=2326.1 euros (l'article L223-11 stipule que l'indemnité de CP est égale au 1/10 du brut de la période de référence).
Mon employeur, s'obstine à tout ramener à 30 jours,et trouve donc:
23261.06/10 / 30*25=1938.42 euros disant que le 1/10ème correspond obligatoirement à 30 jours et pas 25.
Pourriez-vous nous départager, car s'il se trompe, je voudrais pouvoir lui prouver sans ambigüité.
Quelle-que soit la réponse, merci beaucoup.
3 réponses
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tête l'employeur.. il ne peut pas vous décompter sur 30 jours vu que vous n'avez que 25 jours d'acquis...
donc pour vous l'indemnité est égale à 10 % de vos salaires de juin 2009 à mars 2010
vous pouvez lui imprimer ceci
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/rupture_du_contrat_de_travail_:_indemnites_02.html -
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse que je n'attendais pas si rapide.
Félicitation pour votre efficacité, et encore merci. -
de rien.. disons que j'étais connectée au bon moment pour vous...!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...