Facture de plus de 12 ans
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ptit.asiatik-exploiter
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ptit.asiatik-exploiter Messages postés 4 Date d'inscription samedi 20 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2010 - 12 mai 2010 à 21:54
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1 réponse
L'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales et l'article L274 du Livre des procédures fiscales qui prévoient pour ce type de créances une prescription quadriennale.
L1617-5 Code général des collectivités territoriales
« L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »
L274 Livre des procédures fiscales
« Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. »
Le problème réside souvent dans les événements interruptifs qui conduisent à repousser d'autant le terme de la prescription.
Avez-vous reçu d'autre (disons pour simplifier) « rappels » ("commandements de payer" par exemple) depuis 1998 ?
L1617-5 Code général des collectivités territoriales
« L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »
L274 Livre des procédures fiscales
« Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. »
Le problème réside souvent dans les événements interruptifs qui conduisent à repousser d'autant le terme de la prescription.
Avez-vous reçu d'autre (disons pour simplifier) « rappels » ("commandements de payer" par exemple) depuis 1998 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2010 à 21:54
Le seul courrier que j'ai reçu c'est il y a une semaine. Il m'on confirmé m'avoir envoyé plusieurs rappel mais je n'ai jamais rien reçu et je n'ai jamais changé d'adresse.