Frais de notaire - mandat d'achat
pascal
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pascal -
pascal -
bonjour
Nous avons signé un compromis dont les frais de notaire sont estimés par rapport au prix net + frais d'agence.
Or j'ai appris que l'agence immobiliere pouvait nous delivrer un mandat d'achat permettant de calculer les frais de notaire uniquement sur le prix net
Savez vous ce qu'il en eest par rapport au compromis de vente ?
Comment exiger de l'agence qu'elle nous signe le mandat d'achat ?
Nous avons signé un compromis dont les frais de notaire sont estimés par rapport au prix net + frais d'agence.
Or j'ai appris que l'agence immobiliere pouvait nous delivrer un mandat d'achat permettant de calculer les frais de notaire uniquement sur le prix net
Savez vous ce qu'il en eest par rapport au compromis de vente ?
Comment exiger de l'agence qu'elle nous signe le mandat d'achat ?
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3 réponses
Migou se trompe.
Les frais de mutation (appelé vulgairement frais de notaire)sont calculé sur le prix de vente du bien tel qu'il est porté dans le compromis.
Il existe deux méthodes MAIS VOUS NE POURREZ OBLIGER L'AI à les mettre en place pour diminuer "les frais de notaire"
1 - Enregistrer au "registre des mandats" de l'agence un "mandat de recherche" ou mandat d'achat, stipulant que l'acheteur vous, mandatez l'AI pour lui trouver un bien dans tel rue, résidence, telle fourchette de prix, etc..., etc... et que vous accepter de régler les honoraires d'agence liés au mandat de vente (cette fois-ci).
ou
1 - Ajouter "le vendeur délègue à l'acquéreur qui l'accepte, le règlement des honoraires d'agence, par chèque bancaire, à l'ordre de ....., le jour de la signature de l'acte authentique"
enfin, une liste de mobilier qui sera déduite du prix de vente.
Les frais de mutation (appelé vulgairement frais de notaire)sont calculé sur le prix de vente du bien tel qu'il est porté dans le compromis.
Il existe deux méthodes MAIS VOUS NE POURREZ OBLIGER L'AI à les mettre en place pour diminuer "les frais de notaire"
1 - Enregistrer au "registre des mandats" de l'agence un "mandat de recherche" ou mandat d'achat, stipulant que l'acheteur vous, mandatez l'AI pour lui trouver un bien dans tel rue, résidence, telle fourchette de prix, etc..., etc... et que vous accepter de régler les honoraires d'agence liés au mandat de vente (cette fois-ci).
ou
1 - Ajouter "le vendeur délègue à l'acquéreur qui l'accepte, le règlement des honoraires d'agence, par chèque bancaire, à l'ordre de ....., le jour de la signature de l'acte authentique"
enfin, une liste de mobilier qui sera déduite du prix de vente.
Bonsoir,
Les frais de notaire sont règlementés et ne changent pas quoi que vous signez, ils sont calculé sur le prix du bien. Les frais d'agence sont en plus !
La seule entourloupe, (je ne sais pas si ça marche toujours) c'est de déduire les biens mobiliers à l'immobilier : une cuisine équipée par exemple.
Les frais de notaire sont règlementés et ne changent pas quoi que vous signez, ils sont calculé sur le prix du bien. Les frais d'agence sont en plus !
La seule entourloupe, (je ne sais pas si ça marche toujours) c'est de déduire les biens mobiliers à l'immobilier : une cuisine équipée par exemple.
migou76:
effectivement soustraitre les biens mobiliers n'est pas une entourloupe mais bien un moyen de payer moins de frais de notaire sachant que son calcul sera basé sur le prix des "murs" et non des "meubles" :)
en revanche si la liste du bien mobilier n'a pas été faite le jour de la signature du compromis. est il possible de l'amener le jour de la signature finale ?
apparement l'agence me parle de DIA (déclaration d'intention d'aliéner ) et qu'il faudra refaire une DIA vu que le prix changerait
je regrette que dans tous les pages internet que j'ai pu lire concernant la signature de la promesse de vente, il n'y a pas ces informations :
- déclarer les biens mobiliers
- demander un mandat d'achat (apparement cela n'est plus consideré comme une fraude par la repression dixit l'agence)
effectivement soustraitre les biens mobiliers n'est pas une entourloupe mais bien un moyen de payer moins de frais de notaire sachant que son calcul sera basé sur le prix des "murs" et non des "meubles" :)
en revanche si la liste du bien mobilier n'a pas été faite le jour de la signature du compromis. est il possible de l'amener le jour de la signature finale ?
apparement l'agence me parle de DIA (déclaration d'intention d'aliéner ) et qu'il faudra refaire une DIA vu que le prix changerait
je regrette que dans tous les pages internet que j'ai pu lire concernant la signature de la promesse de vente, il n'y a pas ces informations :
- déclarer les biens mobiliers
- demander un mandat d'achat (apparement cela n'est plus consideré comme une fraude par la repression dixit l'agence)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a pas d'entourloupe. Les honoraires d'agence sont inclus au prix de vente et présentés comme tel dans toutes les annonces vitrine, papier, internet.
Il existe des moyens pour dissocier celle-ci du prix de vente, ceux exposer ci-dessus.
Y a til nécessairement des honoraires d'agence pour un mandat d'achat quand l'agence a déjà un mandat de vente sur l'appartement en question ??