Lettre de refus de prêt, le néant total
loco87
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la date butoir de réponse du prêt est dépassée depuis un mois, le 2 février sous seing, depuis plus de nouvelles, à part des coups de téléphone pour baisser le prix de vente. le 2 mai message sur mon téléphone disant que deux banques donnaient leur accord, et coup de théatre, le 6 mai, l'acheteur envoie une lettre de la banque de refus de prêt au notaire : " monsieur, suite à votre demande de prêt courant avril, nous vous informons que nous ne pouvons y donner une suite favorable". pas de numéro de dossier, de date éxacte, de montant du prêt, rien le néant, aucun mot de l'acheteur accompagnant ce refus, je me pose la question, lettre de complaisance, changement de projet de l'acheteur suite à mon refus de baisser le prix de mon bien ? en tout cas, quatre mois perdus, plusieurs acheteurs potentiels perdus, rien pendant ces trois mois qui ne correspond aux obligations et délais notés dans le compromis, je suis choquée, les compromis fait devant notaire ne servent donc à rien, répondez moi, que dois-je faire, je vous remercie pour vos réponses
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7 réponses
Madame bonsoir,
Et oui, les compromis signés devant notaire sont moins défendus qu'en agence immobilière. Le notaire n'est pas forcément à 7% d'honoraire prêt, une agence immobilière, si.
Pour votre lettre, elle me semble clairement de complaisance. Si je suis ce que vous énoncés, il y avait une deuxième banque ? Demandez à votre acheteur cette lettre de refus. Votre acheteur à l'air somme toute bien renseigné, ses agissement me semblent bien rodés.
Si votre notaire ne souhaite pas vous aider, il ne vous reste plus qu'à menacer votre acquéreur d'envoyer une lettre avec AR à la banque en question avec en copie la fameuse lettre de refus, afin d'obtenir des explications. Si cette lettre est frauduleuse, c'est le banquier qui joue bêtement sa place, ou un faux rédigé par votre acheteur.
Il ne vous reste que très peu de temps, si le notaire laisse filer, cette lettre viendra donc appliquer la toute première close suspensive du compromis : Obtenir son financement pour acheter.
Cordialement,
Et oui, les compromis signés devant notaire sont moins défendus qu'en agence immobilière. Le notaire n'est pas forcément à 7% d'honoraire prêt, une agence immobilière, si.
Pour votre lettre, elle me semble clairement de complaisance. Si je suis ce que vous énoncés, il y avait une deuxième banque ? Demandez à votre acheteur cette lettre de refus. Votre acheteur à l'air somme toute bien renseigné, ses agissement me semblent bien rodés.
Si votre notaire ne souhaite pas vous aider, il ne vous reste plus qu'à menacer votre acquéreur d'envoyer une lettre avec AR à la banque en question avec en copie la fameuse lettre de refus, afin d'obtenir des explications. Si cette lettre est frauduleuse, c'est le banquier qui joue bêtement sa place, ou un faux rédigé par votre acheteur.
Il ne vous reste que très peu de temps, si le notaire laisse filer, cette lettre viendra donc appliquer la toute première close suspensive du compromis : Obtenir son financement pour acheter.
Cordialement,
loco87
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merci de votre conseil, surtout qu'il est vrai que le notaire à l'air trés laxiste
Bonsoir
Le Notaire il dit quoi ?
L'acquéreur défaillant à un compromis de vente peut perdre son acompte et devoir des dommages et intérêts à l'agence immobilière
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
Cordialement
Le Notaire il dit quoi ?
L'acquéreur défaillant à un compromis de vente peut perdre son acompte et devoir des dommages et intérêts à l'agence immobilière
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
Cordialement
RE comment se fait-il que le Notaire ne demande pas les attestations, et fixe une date de signature ?
Vous pouvez demander un dédommagement
Vous pouvez demander un dédommagement
Votre notaire était-il le notaire choisi du vendeur ?
Un acompte vous a t-il été versé ?
Une agence immobilière défend t-elle vos droits ?
Cordialement,
Un acompte vous a t-il été versé ?
Une agence immobilière défend t-elle vos droits ?
Cordialement,
bien sur que si, c'est même un vrai scandale. Pour vous soulager le mieux se serait un procés, mais tel que les choses se présentent (les autres ont l'air plus vicieux que vous), c'est perdu d'avance. Bien sur que je vous dirais d'y aller. Mais vous risquez de constater que des personnes qui passent pour des notables dans une société (notaires, avocats, juges) sont en fait ...
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bonjour, en fait une promesse de vente est la souvent pour proteger l'acheteur ...ceci dit en cas de rétractation ou de manoeuvre de la part de l'acheteur pour faire échouer la vente il me semble que votre promesse de vente prevoit quelque chose ...relisez là...mais aussi l'acheteur peut faire trainer les choses, et cela n'est pas forcement dans votre interet...et s'il est malin il vous fournira les docs nécessaire pour faire échouer la vente...
il vous faut peser le pour et le contre dans vos démarches : forcer la vente au risque que cela prenne du temps, demander des indemnités s'il renonce à la vente, l'annulation simple (du au non accord de pret) pour retrouver un autre acheteur et mieux se protéger ...
parlez en avec votre notaire qui normalement est payé pour vous conseiller dans ce choix...
en tout cas d'apres vos dire il n'a pas fournis de refus ne d'accord de pret à temps (delai de la promesse ) donc il est en tort ...sans doute droit à une indemnité...
il vous faut peser le pour et le contre dans vos démarches : forcer la vente au risque que cela prenne du temps, demander des indemnités s'il renonce à la vente, l'annulation simple (du au non accord de pret) pour retrouver un autre acheteur et mieux se protéger ...
parlez en avec votre notaire qui normalement est payé pour vous conseiller dans ce choix...
en tout cas d'apres vos dire il n'a pas fournis de refus ne d'accord de pret à temps (delai de la promesse ) donc il est en tort ...sans doute droit à une indemnité...
bonjour et déjà merci à tous pour vos réponses car il est vrai que je me sens bien seule. a ce jour du nouveau, hier j'ai appelé le notaire pour lui dire que la lettre de refus était bien floue, et elle m'a dit que si je voulais je pouvais faire une procédure, rien de plus. j'ai donc pris des renseignements et ai appelé la banque, qui comme par hasard a reçu un appel ce matin de soon client qui lui demande une attestation en bonne et du forme. a mon gout je trouve que le téléphone fonctionne trés bien entre le notaire et l'acheteur, ce dernier s'étant vanté que ses enfants et les siens allaient à l'école ensembles. pour moi double trahison, je crois que la procédure avec avocats est mon seul recours, et surtout pour montrer à ces gens qu'ils ne sont pas des intuchables qui peuvent agir à leur guise, espérons que je trouve un avocat qui ne soit pas amis avec mes acheteurs, car là je ne crois plus vraiment en personne
loco87,
A mon avis il faudrait essayer encore. Vous avez la possibilité de prendre VOTRE notaire ! Si le notaire des acheteurs est complice, il faut lui notifier le report de la signature de l'acte authentique et prendre un notaire de votre choix pour défendre vos intérêts (ce qui risque fortement de déplaire au notaire de l'acheteur puisque ses émoluments se verraient divisés par deux du fait de l'entrée en concours d'un deuxième notaire).
La calcul est à faire : Poursuivre les acheteurs et son notaire pour avoir immobilisé votre bien 3 mois et obtenir réparation dans 3 ans, ou essayer ce que je vous soumets.
L'acheteur à peut être tenté un coup de bleuf au dernier moment pour renégocier le prix. Bleufez donc à votre tour en proposant la poursuite de toutes les parties ou la continuation selon vos conditions : être assistée de votre notaire.
Si cette option fonctionne vous vendez dans quelques semaines et ne laissez pas votre bien immobilier sur le marché avec le risque qu'il soit dévalué du fait de son exposition tardive. Si les acheteurs refusent poursuivez les afin d'obtenir la la réparation de la dévalue que vous aurez certainement, car la prochaine négociation sera certainement plus accrue du fait que vous ayez été en position de faiblesse. Un bon négociateur mettra le doigt dessus croyez moi.
Cordialement,
A mon avis il faudrait essayer encore. Vous avez la possibilité de prendre VOTRE notaire ! Si le notaire des acheteurs est complice, il faut lui notifier le report de la signature de l'acte authentique et prendre un notaire de votre choix pour défendre vos intérêts (ce qui risque fortement de déplaire au notaire de l'acheteur puisque ses émoluments se verraient divisés par deux du fait de l'entrée en concours d'un deuxième notaire).
La calcul est à faire : Poursuivre les acheteurs et son notaire pour avoir immobilisé votre bien 3 mois et obtenir réparation dans 3 ans, ou essayer ce que je vous soumets.
L'acheteur à peut être tenté un coup de bleuf au dernier moment pour renégocier le prix. Bleufez donc à votre tour en proposant la poursuite de toutes les parties ou la continuation selon vos conditions : être assistée de votre notaire.
Si cette option fonctionne vous vendez dans quelques semaines et ne laissez pas votre bien immobilier sur le marché avec le risque qu'il soit dévalué du fait de son exposition tardive. Si les acheteurs refusent poursuivez les afin d'obtenir la la réparation de la dévalue que vous aurez certainement, car la prochaine négociation sera certainement plus accrue du fait que vous ayez été en position de faiblesse. Un bon négociateur mettra le doigt dessus croyez moi.
Cordialement,
Ce ne serait pas cet acheteur des fois ?
Allez jeter un coup d'oeil sur ce lien cela vous confortera dans ce que je viens de vous dire (dernier message laissé par chatmika) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4779209-clause-penale-quels-sont-mes-recours
Allez jeter un coup d'oeil sur ce lien cela vous confortera dans ce que je viens de vous dire (dernier message laissé par chatmika) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4779209-clause-penale-quels-sont-mes-recours
Ca craint
en principe por être valable, il faut faire constater par Huissier
le banquier que je connais bien va me faire une attestation rétroactive avec tous les éléments notés en bonne et due forme sur le compromis
En quelques sorte un faux ça craint de la part d'un banquier, mais une attestation ne suffit pas pour votre info
A compter de la signature du compromis ou de l'enregistrement de la promesse unilatérale l'acquéreur dispose d'un délai (qui ne peut être inférieur à un mois) pour rapporter la preuve
Le vendeur est toutefois fondé à conserver l'acompte, en application de l'article 1178 du Code civil, lorsque l'acquéreur a empêché l'accomplissement de la condition suspensive. C'est le cas lorsqu'il ne dépose pas sa demande de prêt en temps utile (Cass. civ., 1ère, 19 juin 1990) ou sollicite un prêt non conforme aux caractéristiques de la promesse (Cass. civ., 3e, 30 mars 2004), par exemple plus élevé que celui prévu dans la condition suspensive (Cass. civ., 3e, 11 janvier 2005).
en principe por être valable, il faut faire constater par Huissier
le banquier que je connais bien va me faire une attestation rétroactive avec tous les éléments notés en bonne et due forme sur le compromis
En quelques sorte un faux ça craint de la part d'un banquier, mais une attestation ne suffit pas pour votre info
A compter de la signature du compromis ou de l'enregistrement de la promesse unilatérale l'acquéreur dispose d'un délai (qui ne peut être inférieur à un mois) pour rapporter la preuve
Le vendeur est toutefois fondé à conserver l'acompte, en application de l'article 1178 du Code civil, lorsque l'acquéreur a empêché l'accomplissement de la condition suspensive. C'est le cas lorsqu'il ne dépose pas sa demande de prêt en temps utile (Cass. civ., 1ère, 19 juin 1990) ou sollicite un prêt non conforme aux caractéristiques de la promesse (Cass. civ., 3e, 30 mars 2004), par exemple plus élevé que celui prévu dans la condition suspensive (Cass. civ., 3e, 11 janvier 2005).
le sous seing étant signé le 3 février, il avait deux mois donc jusqu'au 3 avril pour déposer son dossier deprêt et m'en donner la preuve, hors le banquier a juste mis dans la lettre de refus datée du 6 mai, que la demande de prêt avait été faite courant avril , aucune précision supplémentaire. en tout cas je vous remercie de l'attention que vous portez tous à mon soucis, car là je me sens vraiment grugée, j'avais déjà contacté ce site aux environs du 20 avril, quelques réponses à l'époque, mais mes doutes étaient bien fondés. surtout étant seule et ayant un enfant malade, super l'acheteur ! triste à en pleurer
La législation juridique et financière évolue en permanence...