Clause pénale, quels sont mes recours
bonjour, j'ai signé le 3 février un sous seing d'abord privé pouis devant notaire pour l'achat d'une maison appartenant à ma voisine. sur l'acte j'ai noté le montant d'un crédit pour cet achat, mais voulant faire des travaux j'ai fait une demande de prêt supérieur. il est vrai que je n'ai pas respecté les délais : deux mois pour le dépôt de prêt, le 18 avril j'ai reçu un courrier du notaire disant que les délais étaient passés et je n'ai pas répondu alors que je n'avais que 8 jours pour le faire. le délai pour l'acte définitif était au plus tard le 30 avril. n'étant plus sur de vouloir faire cette acquisition j'ai laissé des messages vocaux au vendeur, le 2 mai lui disant tout d'abord que le prêt était accepté par deux banques, puis me ravisant, alors que la vente devait intervenir au plus tard le 30 avril, j'ai envoyé un mail au notaire le 3 mai disant que le prêt était refusé, ai téléphoné hier (le 9 mai) au vendeur pour lui notifier le refus de prêt et ai envoyé ce jour au notaire le refus écrit de la banque, qu'elle m'a établie avec une date antérieure. je crains que mon laxisme me porter préjudice, le vendeur pourra-t'il faire valoir la clause pénale facilement se qui me sauve c'est que je n'ai pas versé de dépôt de garantie. quels sont les risques que j'encours. merci de votre réponse
4 réponses
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Bonsoir,
Vous vous exposez à la clause pénale équivalente à 10% du prix de la vente, qui vous sera exigée de votre vendeur (et votre agence immobilière si vous en aviez une), car votre refus de prêt sera supérieur au prix de vente.
Cordialement, -
Bonsoir
Vous devez payer les frais d'une vous demandez un prêt supérieur pas je suppose notifié dans le compromis ( prêt supérieur )
et AIE même le Notaire idem peut vous demander des frais en plus, vous devrez supporter le coût réel des dépenses que le notaire a faites pour les formalités préalables
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Cordialement-
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OUI idem
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente. -
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le banquier que je connais bien va me faire une attestation rétroactive avec tous les éléments notés en bonne et due forme sur le compromis
En quelques sorte un faux ça craint de la part d'un banquier, mais une attestation ne suffit pas pour votre info
A compter de la signature du compromis ou de l'enregistrement de la promesse unilatérale l'acquéreur dispose d'un délai (qui ne peut être inférieur à un mois) pour rapporter la preuve
Le vendeur est toutefois fondé à conserver l'acompte, en application de l'article 1178 du Code civil, lorsque l'acquéreur a empêché l'accomplissement de la condition suspensive. C'est le cas lorsqu'il ne dépose pas sa demande de prêt en temps utile (Cass. civ., 1ère, 19 juin 1990) ou sollicite un prêt non conforme aux caractéristiques de la promesse (Cass. civ., 3e, 30 mars 2004), par exemple plus élevé que celui prévu dans la condition suspensive (Cass. civ., 3e, 11 janvier 2005).
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La Haute Juridiction ne permet cependant à l'acquéreur de se prévaloir de la rétractation que si celle-ci survient avant « la date ultime fixée pour la signature de l'acte notarié » (Cass. 1re civ., 17 nov. 1998 : Bull. civ. I, n° 324). Passé ce délai, c'est en effet la seule volonté des parties qui empêchera la régularisation de la vente
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