Clause pénale, quels sont mes recours
chatmika
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Modifié par chatmika le 11/05/2010 à 12:28
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 12 mai 2010 à 21:29
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 12 mai 2010 à 21:29
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sebsatiensol86
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22 mai 2011
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12 mai 2010 à 02:47
12 mai 2010 à 02:47
Bonsoir,
Vous vous exposez à la clause pénale équivalente à 10% du prix de la vente, qui vous sera exigée de votre vendeur (et votre agence immobilière si vous en aviez une), car votre refus de prêt sera supérieur au prix de vente.
Cordialement,
Vous vous exposez à la clause pénale équivalente à 10% du prix de la vente, qui vous sera exigée de votre vendeur (et votre agence immobilière si vous en aviez une), car votre refus de prêt sera supérieur au prix de vente.
Cordialement,
Chan-elle
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12 mai 2010 à 03:02
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Bonsoir
Vous devez payer les frais d'une vous demandez un prêt supérieur pas je suppose notifié dans le compromis ( prêt supérieur )
et AIE même le Notaire idem peut vous demander des frais en plus, vous devrez supporter le coût réel des dépenses que le notaire a faites pour les formalités préalables
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Cordialement
Vous devez payer les frais d'une vous demandez un prêt supérieur pas je suppose notifié dans le compromis ( prêt supérieur )
et AIE même le Notaire idem peut vous demander des frais en plus, vous devrez supporter le coût réel des dépenses que le notaire a faites pour les formalités préalables
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Cordialement
chatmika
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2 février 2016
12 mai 2010 à 13:32
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disons que mon banquier est d'accord pour me faire une attestation correspondant aux termes du compromis, la seule chose est que je vais la fourni avec un mois de retard, que cela peut-il comporter comme risques pour moi, pas grand chose je crois
Chan-elle
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12 mai 2010 à 14:04
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OUI idem
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
chatmika
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2 février 2016
12 mai 2010 à 14:34
12 mai 2010 à 14:34
bien sur je risque une remontrance, mais si je peux prouver que je n'ai pas eu mon prêt et que le retard est du à la banque je ne vois pas le mal
Chan-elle
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12 mai 2010 à 15:10
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faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros.
chatmika
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2 février 2016
12 mai 2010 à 16:54
12 mai 2010 à 16:54
le banquier que je connais bien va me faire une attestation rétroactive avec tous les éléments notés en bonne et due forme sur le compromis, ainsi, je ne me sent plus en tord, même si j'ai dépassés les délais légaux, d'autres cas se sont vus cse sera au vendeur de prouver ma mauvaise foi
Chan-elle
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12 mai 2010 à 19:18
12 mai 2010 à 19:18
le banquier que je connais bien va me faire une attestation rétroactive avec tous les éléments notés en bonne et due forme sur le compromis
En quelques sorte un faux ça craint de la part d'un banquier, mais une attestation ne suffit pas pour votre info
A compter de la signature du compromis ou de l'enregistrement de la promesse unilatérale l'acquéreur dispose d'un délai (qui ne peut être inférieur à un mois) pour rapporter la preuve
Le vendeur est toutefois fondé à conserver l'acompte, en application de l'article 1178 du Code civil, lorsque l'acquéreur a empêché l'accomplissement de la condition suspensive. C'est le cas lorsqu'il ne dépose pas sa demande de prêt en temps utile (Cass. civ., 1ère, 19 juin 1990) ou sollicite un prêt non conforme aux caractéristiques de la promesse (Cass. civ., 3e, 30 mars 2004), par exemple plus élevé que celui prévu dans la condition suspensive (Cass. civ., 3e, 11 janvier 2005).
En quelques sorte un faux ça craint de la part d'un banquier, mais une attestation ne suffit pas pour votre info
A compter de la signature du compromis ou de l'enregistrement de la promesse unilatérale l'acquéreur dispose d'un délai (qui ne peut être inférieur à un mois) pour rapporter la preuve
Le vendeur est toutefois fondé à conserver l'acompte, en application de l'article 1178 du Code civil, lorsque l'acquéreur a empêché l'accomplissement de la condition suspensive. C'est le cas lorsqu'il ne dépose pas sa demande de prêt en temps utile (Cass. civ., 1ère, 19 juin 1990) ou sollicite un prêt non conforme aux caractéristiques de la promesse (Cass. civ., 3e, 30 mars 2004), par exemple plus élevé que celui prévu dans la condition suspensive (Cass. civ., 3e, 11 janvier 2005).
Chan-elle
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12 mai 2010 à 21:29
12 mai 2010 à 21:29
La Haute Juridiction ne permet cependant à l'acquéreur de se prévaloir de la rétractation que si celle-ci survient avant « la date ultime fixée pour la signature de l'acte notarié » (Cass. 1re civ., 17 nov. 1998 : Bull. civ. I, n° 324). Passé ce délai, c'est en effet la seule volonté des parties qui empêchera la régularisation de la vente