taxe fonciere en indivision

Question

Bonjour,
j'ai été propriétaire en indivision d'une villa, la taxe foncière a toujours été au nom de l'autre "indivisaire", je réglai la moitié de l'impôt directement au trésors public et un jour j'ai reçu l'impôt a mon nom et l'autre personne ne paye plus l'impôt.
le changement de nom de l'impôt est il possible sans mon accord? 
merci par avance des réponses

condorcet · Answer

L'administration établit les avis d'imposition indifféremment au nom de l'un ou l'autre des coindivisaires puisque ceux-ci sont solidairement redevables de l'impôt réclamé.
 Il n'est jamais établi d'avis pour chaque personne faisant partie de l'indivision.
 Il  appartient à ces coindivisaires de se partager le montant de l'impôt.
 Puisque le dernier avis est à votre nom, vous devez vous adresser à l'autre coindivisaire.
 Il n'y a pas d'erreur de procédure de la part de l'Administration.

Taxe fonciere en indivision

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