Taxe fonciere en indivision
sissou
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai été propriétaire en indivision d'une villa, la taxe foncière a toujours été au nom de l'autre "indivisaire", je réglai la moitié de l'impôt directement au trésors public et un jour j'ai reçu l'impôt a mon nom et l'autre personne ne paye plus l'impôt.
le changement de nom de l'impôt est il possible sans mon accord?
merci par avance des réponses
j'ai été propriétaire en indivision d'une villa, la taxe foncière a toujours été au nom de l'autre "indivisaire", je réglai la moitié de l'impôt directement au trésors public et un jour j'ai reçu l'impôt a mon nom et l'autre personne ne paye plus l'impôt.
le changement de nom de l'impôt est il possible sans mon accord?
merci par avance des réponses
1 réponse
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L'administration établit les avis d'imposition indifféremment au nom de l'un ou l'autre des coindivisaires puisque ceux-ci sont solidairement redevables de l'impôt réclamé.
Il n'est jamais établi d'avis pour chaque personne faisant partie de l'indivision.
Il appartient à ces coindivisaires de se partager le montant de l'impôt.
Puisque le dernier avis est à votre nom, vous devez vous adresser à l'autre coindivisaire.
Il n'y a pas d'erreur de procédure de la part de l'Administration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...