Droits de succession
babarhum
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Modifié par babarhum le 11/05/2010 à 13:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2010 à 16:02
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condorcet
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11 mai 2010 à 16:02
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Si vous détenez la preuve la réception de votre courrier et que, selon vos dires, vos observations sans demeurées sans réponse de la part de l'Administration, vous pouvez engager un "contentieux".
Adressez, une lettre de réclamation accompagnée de l'avis de mise en recouvrement de l'impôt reçu vous réclamant le paiement des droits en demandant le sursis de paiement.
Cette "réclamation" ouvre la phase contentieuse d'une procédure fiscale.
Si votre réclamation fait l'objet d'un rejet, vous devrez assigner l'Administration devant le tribunal de grande instance.
A ce stade, il serait préférable de vous faire assister d'un avocat.
Adressez, une lettre de réclamation accompagnée de l'avis de mise en recouvrement de l'impôt reçu vous réclamant le paiement des droits en demandant le sursis de paiement.
Cette "réclamation" ouvre la phase contentieuse d'une procédure fiscale.
Si votre réclamation fait l'objet d'un rejet, vous devrez assigner l'Administration devant le tribunal de grande instance.
A ce stade, il serait préférable de vous faire assister d'un avocat.
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