Droits de succession
babarhum
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
un contentieux a été ouvert par les impôts sur l'évaluation d'un bien immobilier et en particulier de sa surface, j'ai adressé en AR, un état suivant la loi CARREZ et en surface utile, l'accusé réception a bien été enregistré par les impôts, et je reçois une mise en demeure de régler les droits complémentaires, les services des impôts prétendant n'avoir pas connaissance de mon courrier, est ce que je peux arguer de la défaillance des impôts du fait de l'échéance du délai de réponse et considérer qu'il y eu accord sur mes observations
merci
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1 réponse
Si vous détenez la preuve la réception de votre courrier et que, selon vos dires, vos observations sans demeurées sans réponse de la part de l'Administration, vous pouvez engager un "contentieux".
Adressez, une lettre de réclamation accompagnée de l'avis de mise en recouvrement de l'impôt reçu vous réclamant le paiement des droits en demandant le sursis de paiement.
Cette "réclamation" ouvre la phase contentieuse d'une procédure fiscale.
Si votre réclamation fait l'objet d'un rejet, vous devrez assigner l'Administration devant le tribunal de grande instance.
A ce stade, il serait préférable de vous faire assister d'un avocat.
Adressez, une lettre de réclamation accompagnée de l'avis de mise en recouvrement de l'impôt reçu vous réclamant le paiement des droits en demandant le sursis de paiement.
Cette "réclamation" ouvre la phase contentieuse d'une procédure fiscale.
Si votre réclamation fait l'objet d'un rejet, vous devrez assigner l'Administration devant le tribunal de grande instance.
A ce stade, il serait préférable de vous faire assister d'un avocat.
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