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4 réponses
Bonjour..
En principe il n'y a pas possibilité de rétractation pour un achat effectué sur une Foire... Sauf s'il y a eu démarchage/invitation de la part du 'vendeur' à venir à cette Foire.. Autre exception: un crédit affecté à cet achat..
Par contre il y a peut être possibilité d'argumenter sur une possible 'tromperie'.. Vu la difficulté de cette affaire il serait bon de consulter un Juriste afin de trouver le bon angle d'attaque..
Encore un exemple qui n'incite pas à passer commande lors d'une Foire...
Bonne suite...
En principe il n'y a pas possibilité de rétractation pour un achat effectué sur une Foire... Sauf s'il y a eu démarchage/invitation de la part du 'vendeur' à venir à cette Foire.. Autre exception: un crédit affecté à cet achat..
Par contre il y a peut être possibilité d'argumenter sur une possible 'tromperie'.. Vu la difficulté de cette affaire il serait bon de consulter un Juriste afin de trouver le bon angle d'attaque..
Encore un exemple qui n'incite pas à passer commande lors d'une Foire...
Bonne suite...
Afrikarnak a raison, il n'y a pas de possibilté de rétractation pour un achat fait sur une foire ou dans un salon.
La solution doit être recherchée ailleurs.
La solution doit être recherchée ailleurs.
En ce qui concerne le droit au délai de réflexion, j'avais un peu plus de temps pour examiner le problème dans ma documentation. Pas de droit à délai de réflexion pour les ventes sur foires et salon.
Confirmation : Cour de cassation, 10.07.1995 - N° de pourvoi: 93-16958 :
article L. 121-21, alinéa 2, du Code de la consommation
En première instance le TI avait conclu : « que les époux X... disposaient bien d'un délai de rétractation de 7 jours »
La Cour a cassé le jugement au motif :
« Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le texte susvisé ne s'applique qu'aux démarchages commis dans des lieux non destinés à la commercialisation, ce qui n'est pas le cas des foires et salons, le Tribunal a violé ce texte »
Pour arrhes et acompte, ils vous expliqueront également la différence qui se résume à ceci (source DGCCRF) :
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut essayer...).
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
En sachant que :
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. "
.
Confirmation : Cour de cassation, 10.07.1995 - N° de pourvoi: 93-16958 :
article L. 121-21, alinéa 2, du Code de la consommation
En première instance le TI avait conclu : « que les époux X... disposaient bien d'un délai de rétractation de 7 jours »
La Cour a cassé le jugement au motif :
« Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le texte susvisé ne s'applique qu'aux démarchages commis dans des lieux non destinés à la commercialisation, ce qui n'est pas le cas des foires et salons, le Tribunal a violé ce texte »
Pour arrhes et acompte, ils vous expliqueront également la différence qui se résume à ceci (source DGCCRF) :
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut essayer...).
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
En sachant que :
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. "
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Loupblancsb
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Modifié par Loupblancsb le 10/05/2010 à 22:14
Modifié par Loupblancsb le 10/05/2010 à 22:14
Vous avez 7 jours, pour vous rétracter. Ecrivez lui tout de suite une LR+AR pour vous décommander. Et demander le remboursement de votre acompte; Attention Arrhes et acomptes ne sont pas la même chose.
Loupblancsb
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Modifié par Loupblancsb le 10/05/2010 à 22:40
Modifié par Loupblancsb le 10/05/2010 à 22:40
Faux, pour tout achat avec facture, vous avez 7 jours bien même dans une foire
Merci pour vos reponses et infos, j'etais deja parti dans l'optique du courier RAR et j'ai lu egalement que selon la loi si aucun metre n'a ete vaide, il y a nullite du Bon de commande. Pensez vous que je dois biffer la facture en indiquant "facture annulee pour tromperie le 10 Mai..." et en faire une photocopie adresse au magasin et a l'usine?
Merci d'avance pour vos conseils.
Merci d'avance pour vos conseils.
Merci Gerard pour cette precision, mais ici ce n'est pas moi qui change d'avis. C'est que je viens de me rendre compte que le produit que m'a indique le vendeur ne correspond en rien au produit que nous avons valide sur le stand. C'est un manquement grave du vendeur a ses obligations, ce dernier m'a trompe en essayant de me vendre un tout autre produit que celui qu'il me presentait lors de la foire. De plus, il etait present a un stand d'une marque et il me valide une reference de modele d'une autre marque... il y a donc tentive d'escroquerie et de tromperie.
Quels sont alors les recours que je peux avoir dans mon cas?
Quels sont alors les recours que je peux avoir dans mon cas?
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