Permis de construire refusé
valphil83560
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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J ai signé un compromis de vente pour l achat d'un terrain, le permis de construire m'a été refusé par la mairie pour le motif suivant:
- considérant qu'il n'a pas été joint la déclaration d'intention de diviser, enregistrée et datée en mairie avant le 01.10.2007
- considérant que tout projet de division en vue de construire constitue un lotissement au sens de l'article L 442.1 du code de l'urbanisme et doit être précédé d'une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager.
le permis de construire est refusé.
Entre temps étant assuré par le notaire que tout était en règle j'ai engagé des frais pour l'étude de sol pour la construction et pour l'étude pédologie en vue de l installation d'une fosse sceptique.
En fait la division du terrain n avait pas été faite dans les règles et le maire à donc refusé mon permis.
Comment faire pour récupérer les sommes que j ai engagé, me retourner contre l agence qui m a mis en relation avec le propriétaire ou contre le notaire qui n a pas ficelé le dossier avant?.
Merci pour vos réponse
- considérant qu'il n'a pas été joint la déclaration d'intention de diviser, enregistrée et datée en mairie avant le 01.10.2007
- considérant que tout projet de division en vue de construire constitue un lotissement au sens de l'article L 442.1 du code de l'urbanisme et doit être précédé d'une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager.
le permis de construire est refusé.
Entre temps étant assuré par le notaire que tout était en règle j'ai engagé des frais pour l'étude de sol pour la construction et pour l'étude pédologie en vue de l installation d'une fosse sceptique.
En fait la division du terrain n avait pas été faite dans les règles et le maire à donc refusé mon permis.
Comment faire pour récupérer les sommes que j ai engagé, me retourner contre l agence qui m a mis en relation avec le propriétaire ou contre le notaire qui n a pas ficelé le dossier avant?.
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3 réponses
Bonjour
Je n'ai jamais entendu parler de la déclaration d'intention de diviser mais en ce qui concerne la division du terrain et comme a priori c'est le seul élément qui manque à l'acceptation du dossier de permis de construire, pourquoi ne pas déposer le dossier de déclaration préalable ou permis d'aménager pour la division du terrain ?
Tu trouveras des informations à ce sujet sur ce site
Je n'ai jamais entendu parler de la déclaration d'intention de diviser mais en ce qui concerne la division du terrain et comme a priori c'est le seul élément qui manque à l'acceptation du dossier de permis de construire, pourquoi ne pas déposer le dossier de déclaration préalable ou permis d'aménager pour la division du terrain ?
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