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Acte achat

mimi - 10 mai 2010 à 11:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mai 2010 à 16:51
mes parents aujourdh'ui decedes nous laissent une maison et nous ne retrouvons pas l'acte d'achat sachant que cette maison a ete achetée en 1950 a qui doit on sadresser pour refaire ou attester que nous sommes proprietaires

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
10 mai 2010 à 16:51
Rendez-vous à la Conservation des Hypothèques munie des nom,prénoms, date et lieu de naissance de chacun de vos père et mère, et de l'adresse de cette maison, (si possible : références cadasrales et bien sûr le nom de la commune).
Les références de l'acte du notaire ayant constaté l'achat en 1950, vous seront fournies.
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