Acte achat
mes parents aujourdh'ui decedes nous laissent une maison et nous ne retrouvons pas l'acte d'achat sachant que cette maison a ete achetée en 1950 a qui doit on sadresser pour refaire ou attester que nous sommes proprietaires
1 réponse
-
Rendez-vous à la Conservation des Hypothèques munie des nom,prénoms, date et lieu de naissance de chacun de vos père et mère, et de l'adresse de cette maison, (si possible : références cadasrales et bien sûr le nom de la commune).
Les références de l'acte du notaire ayant constaté l'achat en 1950, vous seront fournies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...