Acte achat
mimi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mes parents aujourdh'ui decedes nous laissent une maison et nous ne retrouvons pas l'acte d'achat sachant que cette maison a ete achetée en 1950 a qui doit on sadresser pour refaire ou attester que nous sommes proprietaires
1 réponse
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Rendez-vous à la Conservation des Hypothèques munie des nom,prénoms, date et lieu de naissance de chacun de vos père et mère, et de l'adresse de cette maison, (si possible : références cadasrales et bien sûr le nom de la commune).
Les références de l'acte du notaire ayant constaté l'achat en 1950, vous seront fournies.