Droits de succession
Didou-83
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Didou-83 -
Didou-83 -
Bonjour a tous,
Est ce que cette fameuse loi (proposée par N. SARKOSY) sur l'exonération de ces droits a été voter et est elle appliquée ? ou est ce encore du pipeau ?
merci de vos réponses
Est ce que cette fameuse loi (proposée par N. SARKOSY) sur l'exonération de ces droits a été voter et est elle appliquée ? ou est ce encore du pipeau ?
merci de vos réponses
7 réponses
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bonjour
cette loi a été votée et est appliquée. Pas de droits de succession entre conjoint et entre partenaire -
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faux
regarde le lien c est le programme de sarko pour les éléctions...
mais vu que je dis n importe quoi d apres forma bref...si il faut se justifier ben au moins je precise que je ne dis pas n importe quoi
désolé forma
voici le lien (site ump)
http://archives.u-m-p.org/propositions/index.php?id=droits_de_succession
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Elle a été votée mais pas entérinée;
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ben certainement
mais pour repondre a la question du post : ce n est pas applicable a ce jours pour les enfants...
pour le conjoint FORMA a répondu donc voila
pour les enfants ca ne se fera pas (tout de suite en tout cas) vu que fillon a annoncé un gel des budget pendant 2 ans...
soit fin de mandat de sarko
et votée peut etre mais ce qui interesse notre ami est de savoir si c est applicable...donc PAS PIPO pour le conjoint et GROS PIPOS pour les enfants !!!!!!!!!!!!
http://archives.u-m-p.org/propositions/index.php?id=droits_de_succession
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La loi a été votée mais pas encore entérinée.
Nous aussi nous avions crus; -
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bonjour
c est PIPO
c etait une promesse aux elections mais comme d hab les gens y ont cru...
par contre il a augmenté les abattements pour les enfants les faisant passer de 50 000€ par enfant à 150 000€ par enfant
en gros votre pere décede : vous 3 enfants...
disons que son patrimoine s eleve a 600 000€ (hors assurance vie et encore c est particulier ca aussi tout depend ce qui a été versé et a quel age)
600 000/ 3 enfants = 200 000€ par enfant
200 000- 150 000€ = 50 000€ par enfant soumis au bareme du fisc sur les successions
voilou
cdt. -
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forma
je suis ok pour le conjoint pour le reste aller vous cultiver forma sur le site que je mets en lien
puisque je suis pipo, le service public aussi...et FORMA eviter de repondre de cette facon la quand vous connaissez pas !!!!!!!
https://www.service-public.fr -
je disais pipo pour la promesse de sarko (qui avait dit que les enfants aussi bénéficieraient d exonerations total)
j avais pas vu votre reponse donc ce n etait pas votre reponse que je critiquais FORMA
en plus dire que c est faux ce que je dis c est etonnant bref vous verrez bien sur le site c est clair net et precis
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La législation juridique et financière évolue en permanence...