Question sur droit de passage/ servitude
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loic1980
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citroncassis - 25 juin 2010 à 09:53
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Chan-elle
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18 mai 2010 à 01:38
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Bonsoir
Si vous avez une protection juridique demander a faire passer un expert Huissier pour vous faire un constat
http://mdae.over-blog.com/...
En tant que propriétaire du droit de passage, ils doivent bien évidemment verser une indemnité du terrain traversé. Son montant varie en fonction du dommage que lui cause cette servitude. En fait, plusieurs types de dommages peuvent faire l'objet d'une indemnisation :
ceux causés en raison de l'établissement même du tracé (construction du passage, arbres arrachés...) ;
ceux découlant de l'utilisation du passage (bruit, va-et-vient permanent...) ;
ceux résultant de la moins-value subie par le terrain du fait de la servitude de passage.
Par ailleurs, s'il est nécessaire de construire un chemin ou une route pour accéder à la voie publique, les frais de construction ainsi que les frais d'entretien sont à la charge du propriétaire désenclavé. Mais une convention contraire est tout à fait possible.
De plus, si ce passage est utilisé en commun entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant, les frais d'entretien et de réparation sont partagés entre eux (Cour de cassation, 22 mars 1989).
Cordialement
Si vous avez une protection juridique demander a faire passer un expert Huissier pour vous faire un constat
http://mdae.over-blog.com/...
En tant que propriétaire du droit de passage, ils doivent bien évidemment verser une indemnité du terrain traversé. Son montant varie en fonction du dommage que lui cause cette servitude. En fait, plusieurs types de dommages peuvent faire l'objet d'une indemnisation :
ceux causés en raison de l'établissement même du tracé (construction du passage, arbres arrachés...) ;
ceux découlant de l'utilisation du passage (bruit, va-et-vient permanent...) ;
ceux résultant de la moins-value subie par le terrain du fait de la servitude de passage.
Par ailleurs, s'il est nécessaire de construire un chemin ou une route pour accéder à la voie publique, les frais de construction ainsi que les frais d'entretien sont à la charge du propriétaire désenclavé. Mais une convention contraire est tout à fait possible.
De plus, si ce passage est utilisé en commun entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant, les frais d'entretien et de réparation sont partagés entre eux (Cour de cassation, 22 mars 1989).
Cordialement
loic1980
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25 juin 2010
24 juin 2010 à 16:18
24 juin 2010 à 16:18
bonjour, et merci pour vos precedentes reponses.
je reviens vers vous avec le document dont on avait parlé la derniere fois. c'est a dire mon acte notarié.
il est donc inscrit dessus:
" En bout de lotissement sur le lot n°6 présentement vendu, a droit en regardant la facade, et tout le long
de la limite de la parcelle, un passage d'une largeur d'environ 8m a été accordé pour assurer la desserte de
la parcelle située a l'arriere du lot vendu. L'AQUEREUR déclare en avaoir pleine conscience, et devra adapter
son projet de construction a la situation du terrain."
voila ce que me dit mon acte notarié.
surtout que j'ai eu encore eu le droit aujourd'hui a une "agression" verbale d'un des amis de cette agricultrice
qui m'a demandé pourquoi j'avais cloturé son terrain?! je lui ai repondu que c'etait mon terrain. mais il m'a
traité de menteur et est partie quand je lui ai proposé de lui sortir le plan cadastre...
car depuis que j'ai cloturé mon terrain, nous sommes l'attraction du village! en effet nous avons cloturé notre
parcelle sans le droit de passage(normal car interdit.) et mis egalement une cloture le long de la parcelle entre
le droit de passage et le champs d'a coté.(donc son passage de 8m est sauf! sauf que pour elle, on a cloturé son
terrain car elle pense que le droit de passage lui appartient... je commence a peter un cable! si encore une discussion
etait possible... mais pas la peine car j'ai toujours tord! "c'est son terrain!" :/
ensuite j'en ai marre de supporter l'entretien de ces 400m2 seul. vu que si je ne fais rien elle laisse pousser les mauvaises
herbes a des hauteurs pas possible! elle n'entretien rien et au contraire elle fait tout pour l'abimer. a t'elle que des droits?
et moi que des devoirs, aucuns droit?
merci pour votre reponse.
loïc,
je reviens vers vous avec le document dont on avait parlé la derniere fois. c'est a dire mon acte notarié.
il est donc inscrit dessus:
" En bout de lotissement sur le lot n°6 présentement vendu, a droit en regardant la facade, et tout le long
de la limite de la parcelle, un passage d'une largeur d'environ 8m a été accordé pour assurer la desserte de
la parcelle située a l'arriere du lot vendu. L'AQUEREUR déclare en avaoir pleine conscience, et devra adapter
son projet de construction a la situation du terrain."
voila ce que me dit mon acte notarié.
surtout que j'ai eu encore eu le droit aujourd'hui a une "agression" verbale d'un des amis de cette agricultrice
qui m'a demandé pourquoi j'avais cloturé son terrain?! je lui ai repondu que c'etait mon terrain. mais il m'a
traité de menteur et est partie quand je lui ai proposé de lui sortir le plan cadastre...
car depuis que j'ai cloturé mon terrain, nous sommes l'attraction du village! en effet nous avons cloturé notre
parcelle sans le droit de passage(normal car interdit.) et mis egalement une cloture le long de la parcelle entre
le droit de passage et le champs d'a coté.(donc son passage de 8m est sauf! sauf que pour elle, on a cloturé son
terrain car elle pense que le droit de passage lui appartient... je commence a peter un cable! si encore une discussion
etait possible... mais pas la peine car j'ai toujours tord! "c'est son terrain!" :/
ensuite j'en ai marre de supporter l'entretien de ces 400m2 seul. vu que si je ne fais rien elle laisse pousser les mauvaises
herbes a des hauteurs pas possible! elle n'entretien rien et au contraire elle fait tout pour l'abimer. a t'elle que des droits?
et moi que des devoirs, aucuns droit?
merci pour votre reponse.
loïc,
Chan-elle
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24 juin 2010 à 19:07
24 juin 2010 à 19:07
RE
Bonjour
Pour éviter les conflits de voisinage, encore faut-il que les limites de sa propriété soient juridiquement fixées ici droit de servitude de passage. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite. Mais tant que le bornage n'a pas été effectué, rien ne prouve que le voisin n'a pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu'il est donc propriétaire d'une bande de terrain située au-delà de la limite apparente. Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.
Le bornage évite de telles situations et constitue une garantie pour l'avenir.
le cadastre, document à caractère fiscal, ne peut être assimilé à un titre de propriété.
C'est un géomètre-expert qui procède à ce travail. La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et que les frais en soient partagés.
Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de "bornes" à chaque angle (limite : droite entre les bornes).
Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord. Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée. En cas de désaccord
Vous êtes propriétaire du bout de parcelle emprunté par votre voisin, alors vous payez des impôts locaux pour cette surface de terrain utilisée par votre voisin, et vous devez aussi supporter les frais d'entretien du passage, à moins de dispositions différentes adoptées en accord avec le bénéficiaire
https://myselogerpro.com/
il est possible pour le propriétaire du terrain sur lequel est aménagé le passage de se faire indemniser ; pour cela, il faut en faire la demande au bénéficiaire dans les 30 ans après création du chemin. Une indemnité de 40% de la valeur du mètre carré est généralement accordée
Bonjour
Pour éviter les conflits de voisinage, encore faut-il que les limites de sa propriété soient juridiquement fixées ici droit de servitude de passage. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite. Mais tant que le bornage n'a pas été effectué, rien ne prouve que le voisin n'a pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu'il est donc propriétaire d'une bande de terrain située au-delà de la limite apparente. Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.
Le bornage évite de telles situations et constitue une garantie pour l'avenir.
le cadastre, document à caractère fiscal, ne peut être assimilé à un titre de propriété.
C'est un géomètre-expert qui procède à ce travail. La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et que les frais en soient partagés.
Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de "bornes" à chaque angle (limite : droite entre les bornes).
Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord. Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée. En cas de désaccord
Vous êtes propriétaire du bout de parcelle emprunté par votre voisin, alors vous payez des impôts locaux pour cette surface de terrain utilisée par votre voisin, et vous devez aussi supporter les frais d'entretien du passage, à moins de dispositions différentes adoptées en accord avec le bénéficiaire
https://myselogerpro.com/
il est possible pour le propriétaire du terrain sur lequel est aménagé le passage de se faire indemniser ; pour cela, il faut en faire la demande au bénéficiaire dans les 30 ans après création du chemin. Une indemnité de 40% de la valeur du mètre carré est généralement accordée
loic1980
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25 juin 2010
25 juin 2010 à 00:21
25 juin 2010 à 00:21
re,
concernant le bornage il est en place sur le terrain(4 belles bornes jaunes! bien visible) et comme demandé sur mon acte notarié j'ai laissé une bande de 8 m de large sur 50m de long(pour arriver au champs).
concernant l'entretien, rien n'a été decidé a ma connaissance et aucunes indemnité n'a été versée au ancien proprio du terrain.
je continuerai donc a l'entretenir comme je peux... car avec les machines agricoles de gros gabarit qui me defoncent tout, je ne peux plus passer la tondeuse et je n'ai rien d'autre pour desherber. donc ça restera comme ça. surtout que le droit de passage 5 maisons au dessus pour le meme terrain a des herbes de 1m de haut, et un beau arbuste qui commence a pousser vu qu'elle ne l'utilise pas... c'est ecoeurant de voir l'injustice pour les personnes qui possedent le terrain et qui ont toutes les contraintes et a l'inverse pour les autres qui en profitent et qui detruisent tout sans meme savoir dire merci!
.... merci pour les reponses quand meme, c'est gentil de prendre du temps pour ça!
cordialement, loic
concernant le bornage il est en place sur le terrain(4 belles bornes jaunes! bien visible) et comme demandé sur mon acte notarié j'ai laissé une bande de 8 m de large sur 50m de long(pour arriver au champs).
concernant l'entretien, rien n'a été decidé a ma connaissance et aucunes indemnité n'a été versée au ancien proprio du terrain.
je continuerai donc a l'entretenir comme je peux... car avec les machines agricoles de gros gabarit qui me defoncent tout, je ne peux plus passer la tondeuse et je n'ai rien d'autre pour desherber. donc ça restera comme ça. surtout que le droit de passage 5 maisons au dessus pour le meme terrain a des herbes de 1m de haut, et un beau arbuste qui commence a pousser vu qu'elle ne l'utilise pas... c'est ecoeurant de voir l'injustice pour les personnes qui possedent le terrain et qui ont toutes les contraintes et a l'inverse pour les autres qui en profitent et qui detruisent tout sans meme savoir dire merci!
.... merci pour les reponses quand meme, c'est gentil de prendre du temps pour ça!
cordialement, loic
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Quelques rappels sur le droit de passage : https://www.service-public.fr
Vous aavez obligation d'entretenir le passage, qui consititue pour vous une servitude.
Par contre, le bénéficiaire de la servitude doit en profiter sans dégradation.
S'il y a litige, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Avant d'en arriver là, il faudrait tenter une médiation (à voir avec la mairie).
Vous aavez obligation d'entretenir le passage, qui consititue pour vous une servitude.
Par contre, le bénéficiaire de la servitude doit en profiter sans dégradation.
S'il y a litige, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Avant d'en arriver là, il faudrait tenter une médiation (à voir avec la mairie).
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