Question sur droit de passage/ servitude [Résolu]

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- 9 mai 2010 à 22:01 - Dernière réponse :  citroncassis
- 25 juin 2010 à 09:53
bonjour,

j'ai acheté avec mon amie un terrain dans le pas de calais il y a bientot deux ans maintenant. a la base, le terrain fait pratiquement 1000m2. mais il a un droit de passage de 8m de largeur sur la longeur(soit au total 40% de terrain total). le prix d'un terrain dans notre commune pour un 1000m2 etant de 100000euros, nous l'avons eu pour 60000euros. donc correct pour le prix.

seulement voila, la personne qui a la droit de passage sur notre terrain etant "primitive" et fermé au dialogue, merci l'education! j'ai des petits soucis avec elle. en commençant par l'entretien... j'ai mis il y a peu ma pelouse sur mon terrain que j'ai fait debordé sur la moitié du droit de passage et j'ai donc volontairement laissé l'autre coté me disant que c'etait pas a moi de tout faire. et la pelouse a peine poussé, ma "charmante agricultrice et ses adorables enfants(18/19 ans)" sont deja passé sur une partie de ma pelouse... bref le sans monte mais je reste calme! le printemps faisant son travail, les mauvaises herbe poussent sur la moitié du droit de passage et je doute fortement qu'elle compte y faire quelque chose.(a part en rire! :/ )

ensuite concernant le champs qui est desenclavé par mon droit de passage, sur lequel elle cultive j'ai une question concernant le passage de ses engins agricoles. en effet elle dispose du meme droit de passage 5 maisons au dessus(8m de large aussi pour pouvoir laisser passer des machines a bettraves par exemple) pour desenclaver terain derriere egelement.(en fait la parcelle derriere nos maison et coupé en deux. mon terrain+ une partie du voisin pour mon droit de passage et le reste du terrain du voisin jusqu'en haut de la rue pour l'autre droit de passage. mais voila, le probleme c'est que pour ses recoltes, elle passe tout pas mon droit de passage et rien par l'autre alors que mon droit de passage ne desenclave pas toute la surface, au contraire meme. que puis je faire?

ci joint une photo plus clair(enfin j'espere plus clair que mes explications...)
avec pour la legende:

- en bleu: mon terrain.
- en rouge: le droit de passage sur mon terrain .
- achuré rouge: le terrain desenclavé par mon droit de passage.
- en mauve: droit de passage quelques maisons au dessus.
- achuré en mauve: terrain desenclavé par droit de passage mauve.

[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=199170terrain_petit_hinges_forum_jurid.jpg][img]http://img10.hostingpics.net/pics/199170terrain_petit_hinges_forum_jurid.jpg/img/url
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22 mai 2016
- 18 mai 2010 à 01:38
0
Merci
Bonsoir

Si vous avez une protection juridique demander a faire passer un expert Huissier pour vous faire un constat
http://mdae.over-blog.com/...
En tant que propriétaire du droit de passage, ils doivent bien évidemment verser une indemnité du terrain traversé. Son montant varie en fonction du dommage que lui cause cette servitude. En fait, plusieurs types de dommages peuvent faire l'objet d'une indemnisation :
ceux causés en raison de l'établissement même du tracé (construction du passage, arbres arrachés...) ;
ceux découlant de l'utilisation du passage (bruit, va-et-vient permanent...) ;
ceux résultant de la moins-value subie par le terrain du fait de la servitude de passage.
Par ailleurs, s'il est nécessaire de construire un chemin ou une route pour accéder à la voie publique, les frais de construction ainsi que les frais d'entretien sont à la charge du propriétaire désenclavé. Mais une convention contraire est tout à fait possible.
De plus, si ce passage est utilisé en commun entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant, les frais d'entretien et de réparation sont partagés entre eux (Cour de cassation, 22 mars 1989).

Cordialement
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25 juin 2010
- 24 juin 2010 à 16:18
0
Merci
bonjour, et merci pour vos precedentes reponses.

je reviens vers vous avec le document dont on avait parlé la derniere fois. c'est a dire mon acte notarié.
il est donc inscrit dessus:
" En bout de lotissement sur le lot n°6 présentement vendu, a droit en regardant la facade, et tout le long
de la limite de la parcelle, un passage d'une largeur d'environ 8m a été accordé pour assurer la desserte de
la parcelle située a l'arriere du lot vendu. L'AQUEREUR déclare en avaoir pleine conscience, et devra adapter
son projet de construction a la situation du terrain."

voila ce que me dit mon acte notarié.
surtout que j'ai eu encore eu le droit aujourd'hui a une "agression" verbale d'un des amis de cette agricultrice
qui m'a demandé pourquoi j'avais cloturé son terrain?! je lui ai repondu que c'etait mon terrain. mais il m'a
traité de menteur et est partie quand je lui ai proposé de lui sortir le plan cadastre...

car depuis que j'ai cloturé mon terrain, nous sommes l'attraction du village! en effet nous avons cloturé notre
parcelle sans le droit de passage(normal car interdit.) et mis egalement une cloture le long de la parcelle entre
le droit de passage et le champs d'a coté.(donc son passage de 8m est sauf! sauf que pour elle, on a cloturé son
terrain car elle pense que le droit de passage lui appartient... je commence a peter un cable! si encore une discussion
etait possible... mais pas la peine car j'ai toujours tord! "c'est son terrain!" :/

ensuite j'en ai marre de supporter l'entretien de ces 400m2 seul. vu que si je ne fais rien elle laisse pousser les mauvaises
herbes a des hauteurs pas possible! elle n'entretien rien et au contraire elle fait tout pour l'abimer. a t'elle que des droits?
et moi que des devoirs, aucuns droit?

merci pour votre reponse.

loïc,
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
- 24 juin 2010 à 19:07
0
Merci
RE

Bonjour

Pour éviter les conflits de voisinage, encore faut-il que les limites de sa propriété soient juridiquement fixées ici droit de servitude de passage. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite. Mais tant que le bornage n'a pas été effectué, rien ne prouve que le voisin n'a pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu'il est donc propriétaire d'une bande de terrain située au-delà de la limite apparente. Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.
Le bornage évite de telles situations et constitue une garantie pour l'avenir.
le cadastre, document à caractère fiscal, ne peut être assimilé à un titre de propriété.
C'est un géomètre-expert qui procède à ce travail. La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et que les frais en soient partagés.
Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de "bornes" à chaque angle (limite : droite entre les bornes).
Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord. Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée. En cas de désaccord


Vous êtes propriétaire du bout de parcelle emprunté par votre voisin, alors vous payez des impôts locaux pour cette surface de terrain utilisée par votre voisin, et vous devez aussi supporter les frais d'entretien du passage, à moins de dispositions différentes adoptées en accord avec le bénéficiaire

http://www.selogerpro.com/156244/208809/article.htm
il est possible pour le propriétaire du terrain sur lequel est aménagé le passage de se faire indemniser ; pour cela, il faut en faire la demande au bénéficiaire dans les 30 ans après création du chemin. Une indemnité de 40% de la valeur du mètre carré est généralement accordée


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dimanche 9 mai 2010
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25 juin 2010
- 25 juin 2010 à 00:21
0
Merci
re,

concernant le bornage il est en place sur le terrain(4 belles bornes jaunes! bien visible) et comme demandé sur mon acte notarié j'ai laissé une bande de 8 m de large sur 50m de long(pour arriver au champs).

concernant l'entretien, rien n'a été decidé a ma connaissance et aucunes indemnité n'a été versée au ancien proprio du terrain.

je continuerai donc a l'entretenir comme je peux... car avec les machines agricoles de gros gabarit qui me defoncent tout, je ne peux plus passer la tondeuse et je n'ai rien d'autre pour desherber. donc ça restera comme ça. surtout que le droit de passage 5 maisons au dessus pour le meme terrain a des herbes de 1m de haut, et un beau arbuste qui commence a pousser vu qu'elle ne l'utilise pas... c'est ecoeurant de voir l'injustice pour les personnes qui possedent le terrain et qui ont toutes les contraintes et a l'inverse pour les autres qui en profitent et qui detruisent tout sans meme savoir dire merci!

.... merci pour les reponses quand meme, c'est gentil de prendre du temps pour ça!

cordialement, loic
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- 25 juin 2010 à 09:53
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Merci
Quelques rappels sur le droit de passage : http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml
Vous aavez obligation d'entretenir le passage, qui consititue pour vous une servitude.
Par contre, le bénéficiaire de la servitude doit en profiter sans dégradation.
S'il y a litige, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Avant d'en arriver là, il faudrait tenter une médiation (à voir avec la mairie).
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