Mur non mitoyen et fondation

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11 avril 2015
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 jacques -
Bonjour,

Notre voisin à construit un mur de séparation à la limite de son terrain, jusqu'ici c'est tout à fait normal, je voulai savoir si les fondations peuvent être sur notre terrain? Merci pour vos réponses

15 réponses

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20 juin 2010
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En aucun cas les fondations ne doivent dépasser sur votre terrain. Il y aurait alors empiètement et vous seriez fondé à demander soit le rachat due la bande de terrain utilisée, soit la démolition du mur. La jurisprudence en la matière est constante et même un empiètement minime est sanctionné.
78
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

merci pour cette réponse,je pense qu'il en est de même pour les tuiles chapeau qui débordent chez moi,ce qui reviendrait à dire que le mur est mitoyen?merci pour la réponse.

bonjour : si c'est un muret pas très haut et que la fondation ne soit pas plus épaisse que le mur, cela n'est pas très grave, mais s'il est plus haut 1,80 mètres par exemple, il vaut mieux que la fondation soit plus épaisse pour la stabilité.

De plus, en faisant le mur chez lui, le voisin perd l'épaisseur de terrain, alors que vous vous ne perdez rien, alors vous pouvez bien laisser dépasser légèrement la fondation chez vous.

C'est de l'étroitesse d'esprit de chercher des noises pour ça...
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24 octobre 2021
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Mais paulin si le voisin fait un mur c'est qu'il le veut,il pourrait poser un grillage et de ce fait perdre moins de terrain.
Je ne vous dit pas que ce n'est pas du pinaillage mais légalement le voisin ne peut pas empiéter sur votre terrain pour faire les fondations
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20 juin 2010
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c'est plutot le respect du droit de propriété
Bonjour,

<< Pour de bonnes relations de voisinage
- Faites établir clairement la limite séparative des deux terrains en ayant éventuellement recours au bornage.
- Avant de clore votre terrain, informez le voisin de votre projet. Mieux vaut toujours s'entendre avec lui avant d'entamer le chantier. Il peut être intéressé à construire, à frais partagés, une clôture mitoyenne.
Dans ce cas, faites-lui signer les plans et devis établis par l'entreprise chargée des travaux et faites établir devant notaire une convention de mitoyenneté.>>

Qui paie les frais de la clôture ?
Lorsque les deux voisins sont tombés d'accord pour édifier la clôture, les frais de construction et d'entretien de la clôture sont partagés entre eux pour moitié.
Un voisin peut se libérer de cette dépense en abandonnant à l'autre la moitié du sol nécessaire à la construction de la clôture.

Cordialement.
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24 octobre 2021
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Si il n'y a pas de dia logue possible faites faire un constat d'huissier et saisissez le tribunal
jean67000, normalement, les fondations seront enfouies dans le sol et si tout est remis en place y compris de la pelouse, ou voyez-vous un problème, puisque vous pourrez utiliser ce mur ?

Il est juste que vous pouvez aller au tribunal pour 0,5 cm d'empiètement sur le fonds de votre propriété et demander des dommages et intérêts,

<< << La Cour de cassation est particulièrement sévère en la matière. Ainsi, elle a considéré qu'un empiètement d'une partie de la clôture de 0,5 cm sur le fonds voisin constituait une violation du droit de propriété, << la mesure de l'empiètement n'étant pas à prendre en considération >> (Cass. 3e civ. , 20 mars 2002, Bull. civ. III n° 71 ). >> >>

Tout-de-même, réfléchissez bien avant d'agir car il y a des choses dans la vie, tellement plus importantes qu'à vouloir chercher la petite bête !

Cordialement.
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11 avril 2015
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moi je cherche pas la petite bête mais qu'il l'enduise sinon ou qu'il me donne la permission de le faire

pourriez-vous m'expliquer celà "ou voyez-vous un problème, puisque vous pourrez utiliser ce mur ?
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Jean moi je serais vous je négocierais il enduit votre coté ou vous faites constater la violation de propriété
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3 avril 2016
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pourriez-vous m'expliquer celà "ou voyez-vous un problème, puisque vous pourrez utiliser ce mur ?

justement, il y a problème, puisque jean ne pourra pas utiliser le mur sans l'autorisation de son voisin.
et ce n'est pas pinailler pour quelques cm; c'est se faire interdire par son voisin toute construction en limite de propriété puisqu'aucun appui n'y est plus possible sans réalisation d'un porte à faux (et donc pas au même coût).

bonjour : Pour la stabilité du mur, c'est indispensable. Sinon il faudrait qu'il se tienne en retrait, et le mur ne pourrait pas être sur la limite. La fondation est plus épaisse que le mur lui même.
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11 avril 2015
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merci pour la réponse
j'ai lu sur plusieurs forum que la fondation ne doit pas dépasser sur mon terrain,
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24 octobre 2021
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perso je pense comme jean c'est au voisin de s'arranger pour que les fondations ne soient pas sur le terrain du voisin
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je suis ok mais qu'il demande alors et qu'il n'abime pas la pelouse
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Vous pouvez exiger la remise en état de la pelouse
... et même la mitoyenneté du mur

bonjour : dans ce cas, mieux vaut carrément construire un mur mitoyen, dont le milieu est juste à la limite de propriété.

Ainsi c'est plus juste et le mur sera plus stable.

Quant à clôturer juste avec une grille, c'est un peu léger. Mieux vaut au moins un muret et la grille au dessus.
Voilà comment se deteriorent des relations de voisinage......pinailler pour quelques centimètres enfouis sous terre c'est ridicule , d'autant plus qu'un jours vous pouvez peut-etre avoir besoin de son accord par exemple si vous decidez de faire des travaux ou autres.....demandez lui tout simplement de remettre les choses dans le meme état qu'il les a trouvé.
On appelle ça du savoir vivre en comunauté.....
Quelle serait votre réaction si le cas était inversé???
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on a toujours était en bon terme
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je lui laisse l'accés
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Lea je pense que vous vous moquez de nous.Vous écrivez on récolte ce que l'on séme ce qui sous entend que Jean a fait une crasse a son voisin.Vous inventez que c'est pour retenir la terre,que on a que la version de Jean.
Ne seriez vous pas la voisine de Jean?????
Bien sur on aspire a de bonnes relations de voisinage mais il ne faut pas non plus a être trop bon se faire couilloner
cher feloxe je n'avais pas tous les tenants de cette affaire , ce muret aurait pu etre de soutenement auquel cas la règlementation serai differente.Or Mr jean ne l'a pas precisé .Au debut il etait question d'une histoire de fondations sur son terrain , ensuite apparait l'histoire du remblai puis un peu plus loin celle du crepis , mais encore sa pelouse......(en grattant un peu on trouverai d'autres problèmes)
C'est pourquoi mon experience me permet de ne pas juger trop à la hate ce genre d'affaires entre voisins.Dautant plus que j'ai écrit qu'il etait dans son bon droit!!!!!!
Alors que vous , vous avez un parti pris....vous n'aimez pas les parpaings , pas les murs de cloture etc........
Je ne comprends pas cette agressivité envers moi...Car je ne dis que la vérité !!!!Avez-vous l'autre version oui ou non????
Quand vous l'aurez vous pourrez juger qui est bon et qui veut couilloner qui!!!!!!!!!!!!!!!!
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Jean ne nous demande pas de juger,mais quels sont ses droits.Il nous relate des faits et veut juste savoir ce qu'il peut ou non exiger de son voisin .J'aime les murs de clotures mais pas les murs en parpaings qui font rapidement sales.
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11 avril 2015
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apparement vous comprennez rien

bonjour : Ce serait moi, je lui donnerait mon accord écrit pour empiéter légèrement juste pour les fondations, puisqu'il fait les frais lui-même et qu'il ne demande aucune participation.

Il faut bien tirer la couverture à soi, mais quand même, il y a des limites pour êtr pinailleur.
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ce n'est pas être pinailleur que de faire respecter son droit de propriété, et dune57 (et feloxe) a apporté la réponse juridiquement adéquate (art 544 et 545CC)
si le voisin veut faire son mur chez lui pour en maitriser la propriété, ce qui est parfaitement son droit (et notamment celui d'interdire à son voisin tout appui dessus) il doit le réaliser intégralement chez lui.
pour ce qui est des fondation, il existe suffisamment de solutions techniques pour pouvoir décentrer le mur de son axe; c'est donc un faux problème.
ou un argument de facilité.
Bonjour,

Ce n'est pas non plus dans l'intérêt de votre voisin de construire son mur, en retrait sur son terrain, par rapport à la limite séparative.

Dans ce cas, votre voisin a édifié la clôture de son terrain sur celui-ci, légèrement en retrait de la limite séparative, ce qui ne veut pas dire qu'il va empiéter sur la limite séparative sans en avoir obtenu votre accord au préalable.

Cordialement.
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justement les fondations sont largement sur notre terrain et ceci sans notre accord
apparement ce serait un muret de 3 ou 4 parpaings sur lequel serait edifié une cloture si j'ai bien compris.....
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Même 3 ou 4 parpaings c'est laid trés laid
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6 rangées
ça peut eviter de faire tomber la terre chez le voisin.....et puis c'est plus solide pour eriger un grillage solide dessus contre d'eventuels cambriolages......et puis les murs de chez vous sont surement en parpaing!!!!!!!!je vois pas ce qu'il y a de laid......
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tomber la terre chez le voisin........... n'importe quoi
oui retenir la terre quoi......
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pffffffffffffffff surtout que le terrain est plat tout le long
MERCI DE LE PRECISER...........
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Il n'a jamais été question d'un terrain en pente
quelle mauvaise foi.......
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mauvaise foi non
si mr remblai le tout, replante l'herbe et le crépis je verrai pas de pbs
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Lea excusez moi de vous dire que l'on ne doit pas avoir les même gouts
Bonsoir,

Ne pensez-vous pas que jean67000 a de quoi puiser les renseignements
en rapport avec son problème et trouver la meilleure solution dans toutes les réponses apportées ?

Cordialement.
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11 avril 2015
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pour conclure d'après le maire mon voisin doit induire les 2 côtés et faire le remblai
... alors tout va pour le meilleur du monde !

Bonsoir .

bonjour : ATTENTION : si le voisin enduit des deux côtés, et que le mur soit juste à la limite, il va vous "BOUFFER" un centimètre avec l'enduit.... surveillez bien....
BonjourPaulin 2164, c'est très fin ce que vous dites-là mais, est-ce que "jean67000" va saisir ?

De toutes façons, c'est ce qui se trouve au sol qui paraît le déranger !
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mais comme dit hier, je m'enfou que les fondations dépassent un peu mais qu'il répare les dégats et qu'il enduise le mur (ceci est obligatoire), le probème c'est qu'il ne veut rien faire
... dans ce cas, il vous faut des écrits alors adressez, à votre voisin, une lettre R.A.R avec mise en demeure (compter environ 1 mois pour pouvoir prendre d'autres dispositions).