Risque pour l annulation de vente ?
LOULOU
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LOULOU -
LOULOU -
QUELS RISQUES AVONS NOUS LORS DE L ANNULATION D UNE VENTE A 1 JOUR DE LA SIGNATURE DE L ACTE AUTHENTIQUE ?
ANNULATION A CAUSE DU CONSEIL GENERAL CAR RISQUE D AMENAGENEMENT FONCIER SANS GARANTIE ECRITE DU MAINTIEN EN L ETAT DU TERRAIN ?
ANNULATION A CAUSE DU CONSEIL GENERAL CAR RISQUE D AMENAGENEMENT FONCIER SANS GARANTIE ECRITE DU MAINTIEN EN L ETAT DU TERRAIN ?
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4 réponses
vous etes les acheteurs ?
si oui, vous n'avez pas de raisons "légales" d'annuler cette vente,
La raison qui vous ferait annuler est un aménagement foncier probable, ce qui ne doit pas etre prévu dans vos conditions suspensives.
Si vous annulez le vendeur est en droit de vous demander la clause pénale (10% du montant prévu de la vente).
si oui, vous n'avez pas de raisons "légales" d'annuler cette vente,
La raison qui vous ferait annuler est un aménagement foncier probable, ce qui ne doit pas etre prévu dans vos conditions suspensives.
Si vous annulez le vendeur est en droit de vous demander la clause pénale (10% du montant prévu de la vente).
LOULOU
merci de votre réponse
il faut relire votre promesse et regarder si toute les conditions supensives ont été réaliser et dans les delai prévu (sans que cela soit de votre faute ) sinon en effet le vendeur peut vous reclamer 10 % pour retension abusive d'un bien...
La législation juridique et financière évolue en permanence...