Date d'effet du bail remise des clé 1er loyer

loulila - 9 mai 2010 à 10:43
 loulila - 10 mai 2010 à 14:58
J'ai rencontré le même soucis, mon agence veut me faire payer le loyer du mois d'avril alors que je n'ai eu les clé que vendredi dernier (7 mai) sous prétexte que mon bail commence le 8 avril. Or lorsque je les ai contactés par téléphone avant de leur remettre mon dossier complet pour leur demander comment récupérer les clé on m'a dit : vous récupèrerez les clé le jour où vous aurez remis votre dossier complet à l'agence...
Il y a-t-il un texte de loi qui oblige le bailleur à avertir le locataire de sa possibilité de récupérer les clé de son appartement dès la date d'effet du bail?
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1 réponse

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 368
9 mai 2010 à 10:49
c'est en effet à la date d'effet du bail que commence la location.

toutefois, il faut qu'il y ait une jouissance paisible des locaux, si vous n'avez pas pu avoir les clés avant (blocage de l'agence ou du proprio) il y a un problème...
en effet, le bailleur est tenu à délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ... (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
apparemment, c'est l'agence qui a fait blocage...
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Merci pour cette réponse pertinente.
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