Date d'effet du bail remise des clé 1er loyer
loulila
-
loulila -
loulila -
J'ai rencontré le même soucis, mon agence veut me faire payer le loyer du mois d'avril alors que je n'ai eu les clé que vendredi dernier (7 mai) sous prétexte que mon bail commence le 8 avril. Or lorsque je les ai contactés par téléphone avant de leur remettre mon dossier complet pour leur demander comment récupérer les clé on m'a dit : vous récupèrerez les clé le jour où vous aurez remis votre dossier complet à l'agence...
Il y a-t-il un texte de loi qui oblige le bailleur à avertir le locataire de sa possibilité de récupérer les clé de son appartement dès la date d'effet du bail?
Il y a-t-il un texte de loi qui oblige le bailleur à avertir le locataire de sa possibilité de récupérer les clé de son appartement dès la date d'effet du bail?
A voir également:
- Date d'effet du bail remise des clé 1er loyer
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Ilc 1er trimestre 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
1 réponse
c'est en effet à la date d'effet du bail que commence la location.
toutefois, il faut qu'il y ait une jouissance paisible des locaux, si vous n'avez pas pu avoir les clés avant (blocage de l'agence ou du proprio) il y a un problème...
en effet, le bailleur est tenu à délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ... (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
apparemment, c'est l'agence qui a fait blocage...
toutefois, il faut qu'il y ait une jouissance paisible des locaux, si vous n'avez pas pu avoir les clés avant (blocage de l'agence ou du proprio) il y a un problème...
en effet, le bailleur est tenu à délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ... (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
apparemment, c'est l'agence qui a fait blocage...
loulila
Merci pour cette réponse pertinente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...