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1 réponse
moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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21 octobre 2011
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9 mai 2010 à 10:49
9 mai 2010 à 10:49
c'est en effet à la date d'effet du bail que commence la location.
toutefois, il faut qu'il y ait une jouissance paisible des locaux, si vous n'avez pas pu avoir les clés avant (blocage de l'agence ou du proprio) il y a un problème...
en effet, le bailleur est tenu à délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ... (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
apparemment, c'est l'agence qui a fait blocage...
toutefois, il faut qu'il y ait une jouissance paisible des locaux, si vous n'avez pas pu avoir les clés avant (blocage de l'agence ou du proprio) il y a un problème...
en effet, le bailleur est tenu à délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ... (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
apparemment, c'est l'agence qui a fait blocage...
10 mai 2010 à 14:58