Recouvrement frais en fin de tutelle
Pétronille
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Pétronille -
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Mon père dont j'étais administrateur légal est décédé.Pendant la tutelle une expertise immobilière avait été demandée par le juge de tutelle avec frais avancés par l'état et récupérables (père insolvable).
J'ignore où m'adresser pour connaitre le montant de ces frais et procéder à leur remboursement, le trésor public contacté n'a pas su me répondre.
J'ignore où m'adresser pour connaitre le montant de ces frais et procéder à leur remboursement, le trésor public contacté n'a pas su me répondre.
A voir également:
- Recouvrement frais en fin de tutelle
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- Service recouvrement caisse d'épargne numero - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La succession de mon père est en cours.