Recouvrement frais en fin de tutelle
Pétronille
-
Pétronille -
Pétronille -
Mon père dont j'étais administrateur légal est décédé.Pendant la tutelle une expertise immobilière avait été demandée par le juge de tutelle avec frais avancés par l'état et récupérables (père insolvable).
J'ignore où m'adresser pour connaitre le montant de ces frais et procéder à leur remboursement, le trésor public contacté n'a pas su me répondre.
J'ignore où m'adresser pour connaitre le montant de ces frais et procéder à leur remboursement, le trésor public contacté n'a pas su me répondre.
A voir également:
- Recouvrement frais en fin de tutelle
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La succession de mon père est en cours.