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Probleme suite declaration H1

tatie - 8 mai 2010 à 20:18
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 8 mai 2010 à 23:09
bonjour, j'ai acheté il y a dix ans une maison réalisée en partie sans permis de construire... sans m'en rendre compte, j'ai signé...(la grosse bétise)
aujourd'hui remise à jour des infos cadastrales (délarartion H1)!!! j'ai peur de déclarer la surface réelle (+60m2) de peur d'un controle et de poursuite par la mairie ou l'urbanisme !!!
mais à l'époque des photos aeriennes ils doivent bien savoir !!

merci infiniment

1 réponse

Réponse 1 / 1
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 538
8 mai 2010 à 20:32
bonsoir,
ne faites pas la bêtise de ne pas souscrire la déclaration H1, car vous serez relancé automatiquement et voire une évaluation d'office par le service.
alors faites votre déclaration c'est pour 1 mise à jours des informations cadastrales.
le service dispose des anciennes données.
cdt
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tatie13 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2010
8 mai 2010 à 21:25
trés bien merci....
mais la déclaration de difference de surface ne va t elle pas réveiller l'eau qui dort ? un avocat me disais de ne déclarer que la surface notée sur l'acte notarié et donc de frauder! personnellement je préfère déclarer la surface réelle !
mais qu'est ce que je risque ? sachant que les infos du cadastre ainsi mis à jour sont communiquées aux services de la ville et de l'urbanisme....

encore merci
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lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 538
8 mai 2010 à 22:55
re
1) ne pas frauder et déclarer votre surface habitable telle qu'elle est actuellement.
2)la ville ne va pas rechigner car il y aura augmentation de la taxe foncière et d'habitation.
cdt
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
8 mai 2010 à 23:09
Je ne vois pas ce que les services de la ville et de l'urbanisme vont pouvoir faire suite à votre H1.
La commission communale ne verra qu'une augmentation de la valeur locative (suite au dépôt du H1) mais pas vraiment plus de précisions !!
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