Probleme suite declaration H1

tatie -  
PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, j'ai acheté il y a dix ans une maison réalisée en partie sans permis de construire... sans m'en rendre compte, j'ai signé...(la grosse bétise)
aujourd'hui remise à jour des infos cadastrales (délarartion H1)!!! j'ai peur de déclarer la surface réelle (+60m2) de peur d'un controle et de poursuite par la mairie ou l'urbanisme !!!
mais à l'époque des photos aeriennes ils doivent bien savoir !!

merci infiniment

1 réponse

  1.
    lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   541
     
    bonsoir,
    ne faites pas la bêtise de ne pas souscrire la déclaration H1, car vous serez relancé automatiquement et voire une évaluation d'office par le service.
    alors faites votre déclaration c'est pour 1 mise à jours des informations cadastrales.
    le service dispose des anciennes données.
    cdt
    0
    1. tatie13 Messages postés 2 Statut Membre
       
      trés bien merci....
      mais la déclaration de difference de surface ne va t elle pas réveiller l'eau qui dort ? un avocat me disais de ne déclarer que la surface notée sur l'acte notarié et donc de frauder! personnellement je préfère déclarer la surface réelle !
      mais qu'est ce que je risque ? sachant que les infos du cadastre ainsi mis à jour sont communiquées aux services de la ville et de l'urbanisme....

      encore merci
      0
    2. lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   541
       
      re
      1) ne pas frauder et déclarer votre surface habitable telle qu'elle est actuellement.
      2)la ville ne va pas rechigner car il y aura augmentation de la taxe foncière et d'habitation.
      cdt
      0
    3. PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   693
       
      Je ne vois pas ce que les services de la ville et de l'urbanisme vont pouvoir faire suite à votre H1.
      La commission communale ne verra qu'une augmentation de la valeur locative (suite au dépôt du H1) mais pas vraiment plus de précisions !!
      0

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