Probleme suite declaration H1
tatie
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PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
bonjour, j'ai acheté il y a dix ans une maison réalisée en partie sans permis de construire... sans m'en rendre compte, j'ai signé...(la grosse bétise)
aujourd'hui remise à jour des infos cadastrales (délarartion H1)!!! j'ai peur de déclarer la surface réelle (+60m2) de peur d'un controle et de poursuite par la mairie ou l'urbanisme !!!
mais à l'époque des photos aeriennes ils doivent bien savoir !!
merci infiniment
aujourd'hui remise à jour des infos cadastrales (délarartion H1)!!! j'ai peur de déclarer la surface réelle (+60m2) de peur d'un controle et de poursuite par la mairie ou l'urbanisme !!!
mais à l'époque des photos aeriennes ils doivent bien savoir !!
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mais la déclaration de difference de surface ne va t elle pas réveiller l'eau qui dort ? un avocat me disais de ne déclarer que la surface notée sur l'acte notarié et donc de frauder! personnellement je préfère déclarer la surface réelle !
mais qu'est ce que je risque ? sachant que les infos du cadastre ainsi mis à jour sont communiquées aux services de la ville et de l'urbanisme....
encore merci
1) ne pas frauder et déclarer votre surface habitable telle qu'elle est actuellement.
2)la ville ne va pas rechigner car il y aura augmentation de la taxe foncière et d'habitation.
cdt
La commission communale ne verra qu'une augmentation de la valeur locative (suite au dépôt du H1) mais pas vraiment plus de précisions !!