Responsabilite agents immobiliers
marie
-
Dundee -
Dundee -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un hotel restaurent par le biais de M Chardon: société BLOT.
Seulement il a omis de mentionner (contientieusement) la condition suspensive "sous reserve de la vente de mon bien".
J'ai obtenu le prêt , puis assigné au TGI des Sables d'olonne pour ne pouvoir acheter cet établissement.
Je viens de perdre au tribunal , je dois faire appel de cette décision.
Je ne comprend pas pourquoi bien que nous ayons des preuves concernant la malhonneteté de cet agent le tribunal n'en ai pas tenu compte.
Je vous emercie de votre réponse.
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un hotel restaurent par le biais de M Chardon: société BLOT.
Seulement il a omis de mentionner (contientieusement) la condition suspensive "sous reserve de la vente de mon bien".
J'ai obtenu le prêt , puis assigné au TGI des Sables d'olonne pour ne pouvoir acheter cet établissement.
Je viens de perdre au tribunal , je dois faire appel de cette décision.
Je ne comprend pas pourquoi bien que nous ayons des preuves concernant la malhonneteté de cet agent le tribunal n'en ai pas tenu compte.
Je vous emercie de votre réponse.
A voir également:
- Responsabilite agents immobiliers
- Responsabilité civile - Guide
- Attestation responsabilité civile - Guide
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taux des prets immobiliers - Guide
- Responsabilité civile lien de parenté ✓ - Forum Assurances
2 réponses
La loi interdit à un agent immobilier d'associer une vente à un achat. En gros, vous ne pouvez vous prévaloir de la vente de votre bien comme condition suspensive de votre achat, sauf si la vente de votre bien est déjà engagé par un sous-seing ou un compromis, dont le délai de rétractation de l'acquéreur est prescrit et le pret, si il y a, en cours d'obtention.
Sinon, a vous de mettre en place un pret relais.
Désolé.
Sinon, a vous de mettre en place un pret relais.
Désolé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...