Remboursement par anticipation
benji
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai actuellement un bien immobilier acheté a travers une SCI, je voudrais rembourser par anticipation. Mon contrat précise que c'est 1 mois d'intérêt par année restante soit 12 000€ mais le contrat ne précise pas la limite max. Le contrat ne précise pas l'article L. 312-2, est ce que le code de la consommation prend le dessus si aucune référence de limite max est mise dans le contrat ?
Merci pour vos reponses
J'ai actuellement un bien immobilier acheté a travers une SCI, je voudrais rembourser par anticipation. Mon contrat précise que c'est 1 mois d'intérêt par année restante soit 12 000€ mais le contrat ne précise pas la limite max. Le contrat ne précise pas l'article L. 312-2, est ce que le code de la consommation prend le dessus si aucune référence de limite max est mise dans le contrat ?
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2 réponses
bonjour,
normalement les pénalités possibles sont 3% du capital restant dû de frais ou 6 mois d intérets
c est au choix voir avec la banque qui calculera le plus avantageux
cordialement,
normalement les pénalités possibles sont 3% du capital restant dû de frais ou 6 mois d intérets
c est au choix voir avec la banque qui calculera le plus avantageux
cordialement,
Il vous sera difficile de régler ce qui est dû sans contact préalable avec le pr^teur et celui-ci vous indiquera quel sera le moyen de apiement çutliser.
Pour la réponse précèdente : pas de pénalité ( indemnité de remboursement anticipé) en matière de pret conso, illégal.
Articles L 311-29 et D 311-10 du Code de la consommation.
Pour la réponse précèdente : pas de pénalité ( indemnité de remboursement anticipé) en matière de pret conso, illégal.
Articles L 311-29 et D 311-10 du Code de la consommation.
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