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6 réponses
J'ai rendez-vous avec l'huissier le mardi 11 mai.
Que dois-je lui demander comme papiers ?
Est ce que je peux aller au tribunal avant ce rendez-vous afin de vérifier au près de leur service si ils ont en leur possesion des documents me concernant ( titre éxécutoire , décision de justice )?
merci
Que dois-je lui demander comme papiers ?
Est ce que je peux aller au tribunal avant ce rendez-vous afin de vérifier au près de leur service si ils ont en leur possesion des documents me concernant ( titre éxécutoire , décision de justice )?
merci
Bonjour..
En principe le Greffe peut faire une recherche sur un possible T.E.. Donner le max de renseignements pour faciliter la recherche.. Je conseillerais l'interrogation du Greffe avant la visiteà l'Huissier qui tentera de 'ferrer' le poisson dans le cas d'un Recouvrement Amiable.. Bien sûr si pas de T.E pas besoin d'aller le voir!
Bonne suite..
En principe le Greffe peut faire une recherche sur un possible T.E.. Donner le max de renseignements pour faciliter la recherche.. Je conseillerais l'interrogation du Greffe avant la visiteà l'Huissier qui tentera de 'ferrer' le poisson dans le cas d'un Recouvrement Amiable.. Bien sûr si pas de T.E pas besoin d'aller le voir!
Bonne suite..
Là c'est la sauce des huissiers et boîte de recouvrement, ils en rajoutent un sacré paquet !
Sur un dossier récent j'ai vu en une année passer par ces ajouts une créance réclamée de 5.00 € par CREDIREC à 21.000 € par une SCP d'huissiers de Calais sur le même principal restant dû (j'arrondis bien sûr ces chiffres ).
C'est là que, je crois l'avoir dit, l'avocat négocie et justifie son intervention.
En plus en matière d'interets une prescription peut jouer même si la décision de justice initiale reste valide.
Sur un dossier récent j'ai vu en une année passer par ces ajouts une créance réclamée de 5.00 € par CREDIREC à 21.000 € par une SCP d'huissiers de Calais sur le même principal restant dû (j'arrondis bien sûr ces chiffres ).
C'est là que, je crois l'avoir dit, l'avocat négocie et justifie son intervention.
En plus en matière d'interets une prescription peut jouer même si la décision de justice initiale reste valide.
Chan-elle
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22 mai 2016
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10 mai 2010 à 01:54
10 mai 2010 à 01:54
Bonsoir
Allez lire les conseils ICI et surtout n'allez pas voir l'Huissier
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4310757-lettre-de-credirec
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4341885-credirec
Cordialement
Allez lire les conseils ICI et surtout n'allez pas voir l'Huissier
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4310757-lettre-de-credirec
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4341885-credirec
Cordialement
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Exact, surtout pas l'huissier :
j'ai retrouvé les chiffres suite à ma précèdente réponse :
CREDIREC mai (A-1 ) = 5.243,36 € (principal + frais + interets )
SCP M-R à Calais (février A) = 22.351,23 €
SCP M-R (mars A) = 5.640,12 € (aprés intevention UFC )
Dossier passé à l'avocat qui va gratter les interets.
Dossier avec titre exécutoire datant de près de treize années .
j'ai retrouvé les chiffres suite à ma précèdente réponse :
CREDIREC mai (A-1 ) = 5.243,36 € (principal + frais + interets )
SCP M-R à Calais (février A) = 22.351,23 €
SCP M-R (mars A) = 5.640,12 € (aprés intevention UFC )
Dossier passé à l'avocat qui va gratter les interets.
Dossier avec titre exécutoire datant de près de treize années .
Je viens de l'écrire sur un autre post :
- le conseil ridicule : "jouez l' autruche" ( "M'étant renseigner auprès de diverses personnes elles m'ont conseillées de ne rien entreprendre", dites vous )
- "la cession de la créance.
Vous êtes dans un cas classique que l'on rencontre couramment en association.
Je vais recopier ce que je viens d'écrire il y a cinq minutes à un autre internaute dans une situation analogue à la votre.
Mais avant je vais répondre à votre question qui concernait la prescription : celle du titre exécutoire de 1994 vous emmène jusqu'au 19.06.2018 compte tenu des nouvelles règles en la matière. Cette prescription ne peut donc jouer pour vous .
Ce que je disais à l'autre internaute (lisez son cas son post s'intitule
" HOIST ...." ) :
« Le problème lorsqu'un dossier de ce type nous arrive c'est que nous ne savons pas pour quelle raison il ressurgit.
Deux hypothèses ; le balayage de début d'année qui suit le forcing pour le « chiffre » du dernier trimestre de l'année écoulée ou la cession de la créance.
Le nouveau « propriétaire » relançant le dossier pour tenter de récupérer un peu sur ce qu'il n'a pas payé cher ! Dans ce cas toutefois on arrive à le connaître (mais parfois entre les lignes, nous sommes toujours à la limite de la légalité ).
Il est difficile de conseiller de jouer l'autruche, il est difficile de rendre le problème trop aigu.
Je pense que vous devriez vous orienter soit une Maison du Droit et de la Justice soit vers une permanence du Barreau des avocats dont dépend l'interlocuteur.
De plus, les conseillers travailleront dans votre cas sur un dossier concret ce qui ne peut se faire sur un forum.
Mais avant il faudrait obtenir le détail des sommes réclamées. On est en général surpris par le montant des frais et des intérêts réclamés. Et, là, peut à nouveau à ce niveau intervenir en votre faveur une prescription qui dans ce cas n'est pas antinomique avec la prescription défavorable du titre exécutoire.
C'est la possibilité de négociation que je vous citais plus haut, et cela peut se révéler important en montant.
Un peu désolé de ne pouvoir faire preuve de certitudes, mais j'ai connu tant de choses surprenantes que.....
De toutes manières...BONNE CHANCE ! »
Prenez vite conseil vous aussi.
Le forum ne vous apportera plus rien dans votre cas .
Vous pouvez quand même contrôler la véracité de l'affirmation quant à la décision de justice, mais il y a une quasi ertitude que l(affiamtion se confirme.
- le conseil ridicule : "jouez l' autruche" ( "M'étant renseigner auprès de diverses personnes elles m'ont conseillées de ne rien entreprendre", dites vous )
- "la cession de la créance.
Vous êtes dans un cas classique que l'on rencontre couramment en association.
Je vais recopier ce que je viens d'écrire il y a cinq minutes à un autre internaute dans une situation analogue à la votre.
Mais avant je vais répondre à votre question qui concernait la prescription : celle du titre exécutoire de 1994 vous emmène jusqu'au 19.06.2018 compte tenu des nouvelles règles en la matière. Cette prescription ne peut donc jouer pour vous .
Ce que je disais à l'autre internaute (lisez son cas son post s'intitule
" HOIST ...." ) :
« Le problème lorsqu'un dossier de ce type nous arrive c'est que nous ne savons pas pour quelle raison il ressurgit.
Deux hypothèses ; le balayage de début d'année qui suit le forcing pour le « chiffre » du dernier trimestre de l'année écoulée ou la cession de la créance.
Le nouveau « propriétaire » relançant le dossier pour tenter de récupérer un peu sur ce qu'il n'a pas payé cher ! Dans ce cas toutefois on arrive à le connaître (mais parfois entre les lignes, nous sommes toujours à la limite de la légalité ).
Il est difficile de conseiller de jouer l'autruche, il est difficile de rendre le problème trop aigu.
Je pense que vous devriez vous orienter soit une Maison du Droit et de la Justice soit vers une permanence du Barreau des avocats dont dépend l'interlocuteur.
De plus, les conseillers travailleront dans votre cas sur un dossier concret ce qui ne peut se faire sur un forum.
Mais avant il faudrait obtenir le détail des sommes réclamées. On est en général surpris par le montant des frais et des intérêts réclamés. Et, là, peut à nouveau à ce niveau intervenir en votre faveur une prescription qui dans ce cas n'est pas antinomique avec la prescription défavorable du titre exécutoire.
C'est la possibilité de négociation que je vous citais plus haut, et cela peut se révéler important en montant.
Un peu désolé de ne pouvoir faire preuve de certitudes, mais j'ai connu tant de choses surprenantes que.....
De toutes manières...BONNE CHANCE ! »
Prenez vite conseil vous aussi.
Le forum ne vous apportera plus rien dans votre cas .
Vous pouvez quand même contrôler la véracité de l'affirmation quant à la décision de justice, mais il y a une quasi ertitude que l(affiamtion se confirme.
the_viking
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jeudi 6 mai 2010
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9 mai 2010
8 mai 2010 à 13:03
8 mai 2010 à 13:03
Bonjour,
Je suis la personne que Gerard mentionne ci-dessus.
En effet nous sommes dans le meme cas.
Dans ce cas, concernant la forclusion, n'a -il pas le delai minimum entre 20ans a la date du premier non paiement - soit forclusion en 2014, et celle regit par l'article en 2008 faisant etat de lieu de 10ans, soit Juin 2018.
Ce que j' ai compris est que la societe de recouvrement doit apporter tous les justificatifs se referrant a la reclamation - y compris le detail des sommes reclamees.
Je posterai l'avancement de mon dossier sur ce forum.
The Viking
Je suis la personne que Gerard mentionne ci-dessus.
En effet nous sommes dans le meme cas.
Dans ce cas, concernant la forclusion, n'a -il pas le delai minimum entre 20ans a la date du premier non paiement - soit forclusion en 2014, et celle regit par l'article en 2008 faisant etat de lieu de 10ans, soit Juin 2018.
Ce que j' ai compris est que la societe de recouvrement doit apporter tous les justificatifs se referrant a la reclamation - y compris le detail des sommes reclamees.
Je posterai l'avancement de mon dossier sur ce forum.
The Viking
En fait, la prescription ancienne était trentenaire (prescription « de droit commun » ), donc 1994 + 30 = 2024.
La prescription nouvelle est décennale ( article 23 de la loi du 17.06.2008 entrée en vigueur le 18.06.2008 )et se décompte selon l'alinéa second de l'article 2222 du Code civil :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
Donc 18.06.2008 + 10 = 18.06.2018
2024 comparé à 2018 : 2018 s'applique.
La prescription nouvelle est décennale ( article 23 de la loi du 17.06.2008 entrée en vigueur le 18.06.2008 )et se décompte selon l'alinéa second de l'article 2222 du Code civil :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
Donc 18.06.2008 + 10 = 18.06.2018
2024 comparé à 2018 : 2018 s'applique.
the_viking
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9 mai 2010
8 mai 2010 à 15:05
8 mai 2010 à 15:05
Merci pour la clarificaiton.
the_viking
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9 mai 2010
9 mai 2010 à 22:16
9 mai 2010 à 22:16
J'ai une question : est ce que "Intérets échus ou majorations de retard" est legal ? est ce quíl y a une reglementation sur son calcul ? J'ai la meme somme dans mon cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...