Appel de la décision du JAF
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
7 mai 2010 à 17:58
7 mai 2010 à 17:58
Bonjour, tout dépend de votre tribunal, on
peut dire en étant large, qu'il faut entre six
mois et un an...
peut dire en étant large, qu'il faut entre six
mois et un an...
La législation juridique et financière évolue en permanence...