Succession

Question

Mes parents DCD en janvier 2010, désaccord avec ma soeur qui habite une des maisons familiales objet de succession, ayant apporté une somme pour combler un prêt non honoré par mes Parents, ellese considère de ce fait comme propriétaire . Comment puis-je savoir s'y 
cette maison lui a été vendue par mes Parents. Quel chemin suivre pour savoir?

condorcet · Answer

Comment puis-je savoir s'y cette maison lui a été vendue par mes Parents. Quel chemin suivre pour savoir?
 Adressez-vous à la Conservation des Hypothèques en précisant les nom, prenoms dates et lieu de naissance de vos père et mère.
 Si cette vente a eu lieu, vous pourrez obtenir une copie de la copie "hypothécaire" (dénommée "publication") de l'acte déposée par la notaire.
 Munie d'une information (positive ou négative) sur ce point, adressez-vous ensuite à un notaire pour liquider les successions.
 Le fait que votre soeur ait assumé le paiement des dettes de vos parents ne lui confère pas la propriété de cette maison qu'elle occupe Tout au plus elle sera remboursée par les successions.

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