Payer apres un déces
catchounette
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Gérard -
Gérard -
je suis divorcée depuis 7 ans et mon ex mari est décédé au mois de septembre 2009.J'ai 3 enfants dont 1 mineur, on leur réclame un trop perçu d'allocations chomage pour leur père qu'ils n'avaient pas vu depuis 7 ans. Un seul de mes enfants travaille, sont-ils obligés de payer?
A voir également:
- Payer apres un déces
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- Demarches apres deces - Guide
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5 réponses
Bonjour
Dès lors qu'il y a eu un trop perçu, il est normal que la réclamation du trop perçu soit faite aux héritiers.
Par contre, il est toujours possible de se renseigner afin de mettre en place des conditions de remboursement.
Dès lors qu'il y a eu un trop perçu, il est normal que la réclamation du trop perçu soit faite aux héritiers.
Par contre, il est toujours possible de se renseigner afin de mettre en place des conditions de remboursement.
Il n'y a pas de succession directe après mon ex mari mais lui avait droit à une succession après son père qui est décédé lui aussi.Je voudrai savoir si mes enfants renoncent à la succession de leur père ,ne renoncent-ils pas à la succession du grand père?
Vous aviez bien compris ce que je voulais dire : la renonciation à la succession de leur père.
A ma connaissance les deux successions sont distinctes et la renonciation officielle (TGI) à la succession du père n'entraine pas renonciation à celle du grand père.
Le père décédé n'est plus héritier, eux le sont directement.
Mais renseignez vous auprès du greffe du TGI.
Art. 806. du code civil :
« Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. »
A ma connaissance les deux successions sont distinctes et la renonciation officielle (TGI) à la succession du père n'entraine pas renonciation à celle du grand père.
Le père décédé n'est plus héritier, eux le sont directement.
Mais renseignez vous auprès du greffe du TGI.
Art. 806. du code civil :
« Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. »
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Je reviens sur votre problème : il existe aussi l'acceptation sous bénéfice d'inventaire (appelée maintenant « acceptation à concurrence de l'actif net »), que la loi de juin 2006 a simplifiée.
Qui permettrait de n'hériter que de la fraction bénéficiaire de la balance actif-passif.
Je vous indique également qu'il existe un forum "Successions-Donations".
Qui permettrait de n'hériter que de la fraction bénéficiaire de la balance actif-passif.
Je vous indique également qu'il existe un forum "Successions-Donations".
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