Peut-on refuser une délégation financière ??

ludodamoizo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2011 - 7 mai 2010 à 09:41
 Utilisateur anonyme - 9 mai 2010 à 23:24
Bonjour,

Ma banque refuse que je fasse une délégation financière pour une garantie financière. Pour être clair, on me proposait des taux plus avantageux sur une autre assurance vie (frais d'entrée, taux annuel, sortie sans presque aucun frais des fonds), et ma banque m'a informé qu'une commission avait refusé cette délégation car elle prenait trop de risque (sachant que je ne fais pas de demande de prêt car j'ai déjà les fonds sur cette autre assurance).

Après avoir pris quelques renseignements sur le net, j'ai cru comprendre que la loi était un peu flou (MURCEF je crois).

Donc est-ce que ma banque est dans son bon droit et je suis donc obligé de signer leur contrat qui est bien moins avantageux, ou essaye-t-elle simplement de récupérer mes fonds sous un faux prétexte ?

Est ce qu'elle abuse de sa position dominante (je ne peux pas faire cette garantie financière sur un établissement non-bancaire), et surtout sur quoi je dois me baser pour leur expliquer que la loi est de mon coté ?

Merci pour vos réponses

2 réponses

Une banque n'est pas tenue d'accepter la garantie que vous lui proposez. Premièrement parce que elle peut estimer que la compagnie où vous avez votre contrat n'est pas fiable et deuxièmement (surtout) parce que l'offre de prêt qu'elle vous a faite repose sur la marge qu'elle perçoit mais aussi sur les commissions qu'elle encaisse sur le contrat qu'elle vous propose.
Votre banque fait un effort, faites-en un aussi. C'est ce qu'on appelle un renvoi d'ascenseur.
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il me semble que le dispositif lagarde remplace la loi murcef et que ce texte voté récemment interdit aux banques de lié leur offre de credit avec l'offre d'assurance vous etes dans votre droit pour faire une délégation d'assurance et la banque na pas le droit de revenir sur l'offre qu'ils vous ont fait, ce serait illégal a vous de leu faire comprendre que vous connaissez vos droits ... faites vous aider par un courtier moi je l'ai fait et mon banquier na pas broncher ...
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Utilisateur anonyme
9 mai 2010 à 23:24
a mon avis, ludodamoizeau n a pas recu d offre de pret...la banque envoie l offre de pret avec la mention de la garantie dessus puisque c est une obligation légale...
et vu que ca devait passer devant un -soit disante- commission, je suis persuadé qu il n a pas d offre en main...

Ensuite je suis d accord avec GERMAIN....c est exactement ca mais je rajouterai que c est aussi l occasion pour la banque de récupérer de l epargne
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