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^^Marie^^
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14 mai 2010 à 20:19
14 mai 2010 à 20:19
Bonsoir
Pourquoi ne pas leur poser la question directement sur leur site ??
https://www.intrum.fr/vous-avez-un-impaye/
Vous aurez les réponses en direct et aux premières loges.
+
Pourquoi ne pas leur poser la question directement sur leur site ??
https://www.intrum.fr/vous-avez-un-impaye/
Vous aurez les réponses en direct et aux premières loges.
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Bonjour..
Oui, oui,,, On connait IJ !! Regarde par ici tu auras des tonnes d'infos:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/intrum+justicia
Bonne lecture sans stress...
A+
PS: Précise la date exacte de la dernière demande de Free (LRAR?) ainsi que celle du dernier prélèvement... Les courriers I.J on s'en f...
Oui, oui,,, On connait IJ !! Regarde par ici tu auras des tonnes d'infos:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/intrum+justicia
Bonne lecture sans stress...
A+
PS: Précise la date exacte de la dernière demande de Free (LRAR?) ainsi que celle du dernier prélèvement... Les courriers I.J on s'en f...
Bon, c'est la technique Intrum J. !
Mais il ne peut y avoir saisie qu'elle soit sur compte ou sur biens qu'après décision de justice ( l'"injonction de payer")
Donc, de ce côté vous êtes tranquille actuellement.
Autre aspect du problème que vous réglez seul ou avec une association de défense des consommateurs : la prescription.
La prescription en matière de prestation des operateurs téléphoniques ou FAI est d'une année à compter "à compter de la date de leur exigibilité".
Faites valoir cet article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques, par expériences je peux vous assurer qu'ils connaissent.
Au delà des douze mois aucune action judiciaire n'est plus possible.
Mais il ne peut y avoir saisie qu'elle soit sur compte ou sur biens qu'après décision de justice ( l'"injonction de payer")
Donc, de ce côté vous êtes tranquille actuellement.
Autre aspect du problème que vous réglez seul ou avec une association de défense des consommateurs : la prescription.
La prescription en matière de prestation des operateurs téléphoniques ou FAI est d'une année à compter "à compter de la date de leur exigibilité".
Faites valoir cet article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques, par expériences je peux vous assurer qu'ils connaissent.
Au delà des douze mois aucune action judiciaire n'est plus possible.
Ce qui vous concerne dans cet article L 34-2 du code des postes et communications électroniques est l'alinéa second.
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Sur le sens à donner au terme « réclamé » dans cet alinéa :
Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
« le délai de prescription annale, posé par l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés ; »
« D'où il suit qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'usager, que l'opérateur lui avait adressée une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, dans le délai de la prescription d'un an, qui s'est donc trouvé interrompu,.. le juge de proximité a violé le texte susvisé «
Donc même des lettres RAR adressée au débiteur ne constituent pas de éléments interruptifs de la prescription.
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Sur le sens à donner au terme « réclamé » dans cet alinéa :
Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
« le délai de prescription annale, posé par l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés ; »
« D'où il suit qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'usager, que l'opérateur lui avait adressée une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, dans le délai de la prescription d'un an, qui s'est donc trouvé interrompu,.. le juge de proximité a violé le texte susvisé «
Donc même des lettres RAR adressée au débiteur ne constituent pas de éléments interruptifs de la prescription.
bjr il faut que tu expliques à la sociéte de free bien les problemes que tu as racontre par lettre recommande avec accuse de reception et que toi tu ne connais pas intrum justitia tout en sachant que tu leur avais bien averti ton demenagement fait tres attention car il essaye de voler les clients envoyant directement les dossiers au huissier sans explication bon courange
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Bonjour,
j'ai eu aussi un problème avec ma ligne internet. J'ai payé pendant plusieurs mois sans avoir de connection. Je n'avais pas le temps de m'en occuper. Un jour j'en ai eu assez et j'ai annulé le prélèvement automatique. Le FAI m'a donc envoyé des courriers par la poste (car il m'envoyé des courriers de rappel par internet alors que je ne pouvais pas me connecter !!! trop fort et donc je ne pouvais pas les lire).
ils on fini par me réclamer environ 150 euros et me mettre à intruim justicia, à partir de là j'ai mis le dossier dans une association de consommateur et depuis plus de problème... c'est magique. Je pense qu'il faut faire pareil, vous serez tranquille. le coût de la démarche est de 20 euros, mais moi je leur réclame les mois où j'ai payé sans avoir de connection, les dommages et intérets et le remboursement de la cotisation auprès de l'association de consommateurs.
A ne pas hésiter à faire.
bon courage
j'ai eu aussi un problème avec ma ligne internet. J'ai payé pendant plusieurs mois sans avoir de connection. Je n'avais pas le temps de m'en occuper. Un jour j'en ai eu assez et j'ai annulé le prélèvement automatique. Le FAI m'a donc envoyé des courriers par la poste (car il m'envoyé des courriers de rappel par internet alors que je ne pouvais pas me connecter !!! trop fort et donc je ne pouvais pas les lire).
ils on fini par me réclamer environ 150 euros et me mettre à intruim justicia, à partir de là j'ai mis le dossier dans une association de consommateur et depuis plus de problème... c'est magique. Je pense qu'il faut faire pareil, vous serez tranquille. le coût de la démarche est de 20 euros, mais moi je leur réclame les mois où j'ai payé sans avoir de connection, les dommages et intérets et le remboursement de la cotisation auprès de l'association de consommateurs.
A ne pas hésiter à faire.
bon courage
Attention !
D'abord ce n'est pas toujours 20 €, mais parfois 28 € pour la première adhésion.
Mais ce n'est pas "le coût de la démarche" comme vous le dites !
Il s'agit d'une ADHESION : vous de venez membre d'une association dont le but est de défendre les consommateurs lésés.
En plus, cette adhésion non seulement permet aux associations de payer les frais (mais pas ceux de leurs bénévoles) mais elle est LEGALEMEBNT OBLIGATOIRE pour qu'une association puisse intervenir.
D'abord ce n'est pas toujours 20 €, mais parfois 28 € pour la première adhésion.
Mais ce n'est pas "le coût de la démarche" comme vous le dites !
Il s'agit d'une ADHESION : vous de venez membre d'une association dont le but est de défendre les consommateurs lésés.
En plus, cette adhésion non seulement permet aux associations de payer les frais (mais pas ceux de leurs bénévoles) mais elle est LEGALEMEBNT OBLIGATOIRE pour qu'une association puisse intervenir.
Le n° de telephone est bien celui d'IJ !
Doivent pas se sentir clairs quant à la prescription pour inervenir sur un forum !
Doivent pas se sentir clairs quant à la prescription pour inervenir sur un forum !
le numero 0820212424 est censé etre non surtaxé !!! mais surprise en appelant on apprend que l'appel est facturé 8 euros et quelque centimes !!!!!!!!!!!!!!!!
QUI C'EST QUI SE FAIS AVOIR ???
QUI C'EST QUI SE FAIS AVOIR ???
Bonjour,
Nous intervenons dans le cadre d'un mandat de recouvrement délivré par la société FREE suite à votre retard de règlement. A ce titre, nous vous avons effectivement envoyé un courrier pour la régularisation de votre facture.
Si vous avez des interrogations, nous vous invitons à prendre contact, au plus vite, avec un de nos conseillers (0820212424) munis des informations indiquées sur le courrier. Celui-ci pourra vous renseigner et étudier avec vous votre dossier. »
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous restons à votre disposition pour tous compléments d'information.
Cordialement
Nous intervenons dans le cadre d'un mandat de recouvrement délivré par la société FREE suite à votre retard de règlement. A ce titre, nous vous avons effectivement envoyé un courrier pour la régularisation de votre facture.
Si vous avez des interrogations, nous vous invitons à prendre contact, au plus vite, avec un de nos conseillers (0820212424) munis des informations indiquées sur le courrier. Celui-ci pourra vous renseigner et étudier avec vous votre dossier. »
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous restons à votre disposition pour tous compléments d'information.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...