Affaire succession
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Est-ce que la loi prévoit l'obligation de nommer un juge des tutelles pour s'occuper des affaires juridiques d'une personne en soin pathologique, en l'occurrence lorsqu'on la sort de l'hôpital et qu'on la fait signer une renonciation de biens devant un notaire ?
A voir également:
- Affaire succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Tout autant qu'une personne n'est pas reconnue inapte,physiquement ou mentalement, pour s'assumer, rien ne s'oppose à ce qu'elle se gère elle-même.
Le Juge des Tutelles peut être saisi en vue de prendre une mesure de protection envers elle dans le cas contraire.
Au préalable, il s'entoure de l'avis d'un médecin expert avant d'arrêter sa décision.
Le Juge des Tutelles peut être saisi en vue de prendre une mesure de protection envers elle dans le cas contraire.
Au préalable, il s'entoure de l'avis d'un médecin expert avant d'arrêter sa décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...