Affaire succession
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2010 à 14:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2010 à 14:24
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condorcet
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5 mai 2010 à 14:24
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Tout autant qu'une personne n'est pas reconnue inapte,physiquement ou mentalement, pour s'assumer, rien ne s'oppose à ce qu'elle se gère elle-même.
Le Juge des Tutelles peut être saisi en vue de prendre une mesure de protection envers elle dans le cas contraire.
Au préalable, il s'entoure de l'avis d'un médecin expert avant d'arrêter sa décision.
Le Juge des Tutelles peut être saisi en vue de prendre une mesure de protection envers elle dans le cas contraire.
Au préalable, il s'entoure de l'avis d'un médecin expert avant d'arrêter sa décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...