Auto école litige:pas de date examen proposée

soofi Messages postés 45 Date d'inscription vendredi 26 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018 - Modifié par soofi le 28/09/2010 à 20:00
 darthfab - 12 févr. 2012 à 10:50
Bonjour à tous,

auto école : que faire si pas de date examen?

Mon code de la route expire en août 2010. Depuis le mois de janvier, j'ai repris quelques heures (4H) de cours en plus du forfait 20h avec l'auto école afin de montrer ma progression au moniteur (je conduis pour moins cher à côté...). Je commence à m'impatienter (déménagement prévu cet été) car l'auto école ne me parle pas, à trois mois de la date d'échéance de mon code, de date d'examen...

voici l'argument principal de l'auto école :
- c'est au moniteur d'évaluer le niveau (là, je suis ok, c'est lui le professionnel) pour autoriser la structure à me donner une date (là, ça ne va plus).

Aussi, est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer la justesse des arguments que je propose ?

L'auto école est une entreprise commerciale qui offre un service à un client, celui d'organiser administrativement le permis de conduire (avec la préfecture) et l'enseignement de la conduite.
Elle a donc une obligation de moyen (et non de résultat) de mettre en oeuvre ce service.
La présentation à l'examen est une prestation à laquelle s'engage l'auto école et que le client règle (pour mon auto école, le prix est indiqué clairement dans la brochure). L'auto école doit donc se donner les moyens d'obtenir cette date (qui plus est dans les trois ans de la validité du code, mais ça ce n'est pas dans le contrat avec l'auto école).

Pour ma part, je crains que l'auto école m'arnaque (en attendant la fin de validité de mon code) sous prétexte de manque de place à la préfecture. Cela fait 5 mois que je leur demande. (Je n'ai pris que 24h de conduite avec eux et je crois que ça les agacent un peu).

J'en déduis que, plus une auto école prend d'élèves, moins ces derniers auront de "probabilité" ou de "possibilité" de passer leur examen, car le nombre de place est limité pour elle...Pourquoi une auto école prendrait en charge un élève sans être sûr de pouvoir mener à bien sa prestation ? (vous me direz, c'est le commerce !)

Du coup, je pourrais demander un remboursement de la prestation non fournie c'est à dire : pas de date d'examen alors que je paye l'auto école pour cela (sinon, je me serais présentée en candidate libre en constituant mon dossier moi même !)
L'auto école ne peut pas m'apporter la preuve qu'elle a fait la demande de places à la préfecture vu que c'est la préfecture qui les distribue. Cependant, j'estime avoir fait la demande à l'auto école assez tôt (8 mois avant la fin de la validité du code) pour qu'elle me propose une date. De plus, j'ai cru comprendre que la préfecture peut informer le client sur les prochaines dates données à l'auto école (mais ça je dois encore le vérifier).

Donc, d'après ces arguments, peut on envisager une action en justice avec les arguments suivants :

- l'auto école n'ayant pas tenu un terme du contrat doit rembourser au client le service non exécuté.
ou bien :
- l'auto école, qui prend en charge un élève, doit remplir toutes les obligations du contrat et d'indemniser le client lésé si toutes les formalités contractuelles n'ont pas été remplies.


J'aimerais avoir des critiques, des points de vue, des conseils sur la question de la date d'examen avec l'auto école.

Merci.
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2 réponses

L'agent Black
7 août 2010 à 14:42
Bonjour,

Le sujet est t'il toujours d'actualité?

bonne journée.
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bonjour! je voudrai juste préciser qu'une auto-école est ,comme son nom l'indique , une école.Dans cette école on enseigne la conduite automobile et surtout la sécurité routière!
Les obligations dont vous parlez sont de mettre à la disposition de l'élève les moyens techniques( voitures en bon état, vidéo projecteur ou autre moyen vidéo pour les tests de code...)
et des moyens éducatif de personnel( les moniteurs diplômé et ayant un autorisation d'enseigner,ainsi qu'un permis de conduire en cours de validité. on peut les demander,même si ça fait bizarre). en se qui concerne les dates d'examens: c'est en effet la préfecture qui attribut un nombre de place pour chaque auto-école et pour chaque mois( en fonction du nombre d'élèves inscrits et du taux de réussite à la conduite en première présentation). Donc c'est pas toujours facile d'avoir des places d'examens pour ses élèves mais il y en a toujours une au chaud pour chaque élève inscrit.
Il est vrai que tous les gérants d'auto-école ne sont pas honnête ( je me bat chaque jour contre les dégâts qu'ils font à la profession( moniteur au téléphone ou lisant le journal, allant faire ses courses ou pire allant au bistrot, et surtout faire mariner les élèves pour leur soutirer un maximum de sous)
le problème , c'est qu'il est difficile de savoir qui est qui. pour commencer , avant de s'inscrire dans l'auto-école il faut faire ce qu'on appel une "évaluation" c'est comme un devis qui prévois une quantité d'heures de travail pour la conduite( c'est évolutif en fonction des progrès de l'élève; en plus ou en moins). Cette évaluation est obligatoire par la loi!!!!! ça n'est pas une arnaque de faire ça comme peuvent le faire croire certaines personnes( bien sur on paye l'heure que l'on réserve avec un moniteur ou une monitrice) à l'issue de cette évaluation , si le futur élève ne veut pas s'inscrire, on se quittes bons amis puisque l'heure effectuée à été payé et donc pas perdue.
je vous encourage donc à bien vous renseigner sur les auto-écoles alentours et sur le fonctionnement de l'auto-école. prenez le temps de la réflexion , la formation à la conduite coute cher alors il ne faut pas s'engager a la légère, surtout qu'on signe un contrat avec l'établissement( bien le lire ainsi que le règlement intérieur).
pour la prise en charge de l'élève c'est plus une obligation morale que légale, mais c'est aussi important ( en touts cas à mes yeux)
voila ... je suis exploitant d'une auto-école en région parisienne et je lutte chaque jour contre les idées reçus ou les malveillances d'autres personnes qui travaillent "à l'ancienne"
j'affirme qu'on peut vivre bien en étant très honnête dans mon métier. ( en espérant pouvoir aider quelqu'un)
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il faut taper du poing sur la table comme qui dirai, leur donner un ultimatum
d environ 1 semaine sinon exiger le rembourssement des dates de permis non passer et surtout ne pas hesiter a se montrer convinquant
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L'agent Black
8 août 2010 à 08:07
Bonjour,

J'ai été plus que convainquant lorsque je leurs ai envoyer une mise en demeure en exigeant une date de permis . Ils n'ont pas répondu au courrier. Que faire maintenant?
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