Compromis de vente
Résolu
ELOKITY
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cedric -
cedric -
Bonjour,
Nous avons trouvé un bien à acheter et nous souhaiterions signé un compromis de vente. Sauf que depuis quelques mois, je ne suis plus sur de mon CDI (mon patron parle de licenciement, de restructuration.... Si je signe un compromis aujourd'hui et que je suis licencié demain, est-ce un motif valable pour annuler, purement et simplement, ce compromis ou dois-je m'attendre à payer je ne sais quels frais et autres ?
Pouvez-vous m'aider ??
Merci, cordialement,
Ariane DULAC
Nous avons trouvé un bien à acheter et nous souhaiterions signé un compromis de vente. Sauf que depuis quelques mois, je ne suis plus sur de mon CDI (mon patron parle de licenciement, de restructuration.... Si je signe un compromis aujourd'hui et que je suis licencié demain, est-ce un motif valable pour annuler, purement et simplement, ce compromis ou dois-je m'attendre à payer je ne sais quels frais et autres ?
Pouvez-vous m'aider ??
Merci, cordialement,
Ariane DULAC
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1 réponse
non. ce n'est pas un motif valable pour annuler.
en revanche cela peut évidemment jouer sur l'obtention de votre pret.
donc si vous etes licenciée avant l'obtention du pret ... la banque peut vous refuser le pret et donc vous pourrez vous retirer de la vente.
en revanche si vous etes licenciée apres l'obtention du pret vous levez ainsi les conditions suspensives et vous ne pourrez pas annuler votre engagement.
en revanche cela peut évidemment jouer sur l'obtention de votre pret.
donc si vous etes licenciée avant l'obtention du pret ... la banque peut vous refuser le pret et donc vous pourrez vous retirer de la vente.
en revanche si vous etes licenciée apres l'obtention du pret vous levez ainsi les conditions suspensives et vous ne pourrez pas annuler votre engagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...