Date signature de bail/paiement du loyer

Question

Bonjour,

Je m'apprête à signer un bail de location avec une agence immobilière bien connue.
En plus du fait que le responsable location soit très détaché de mon dossier, et que le processus d'emménagement traîne, ce dernier a édité les baux à la date du 05 Mai 2010. Seulement, les baux sont en train de se balader partout en France pour être signés par mes garants, et ils ne seront jamais de retour à Paris pour le 5 Mai.

Personnellement, il me parait évident que si je signe le bail, par exemple le 15 Mai, je paierai le loyer à compter du 15 mai : date à laquelle j'aurais accéder au logement.
Mais selon le responsable location, vu que le bail est daté du 5 Mai, je devrais payer mon loyer dés le 5 Mai, alors que je n'aurais même pas accès à cet appartement !!

Quelqu'un pourrait-il me dire si ce gentil monsieur a raison, ou si je peux lui expliquer que je ne dois mon loyer qu'à partir du moment où j'investis matériellement les lieux ???

Merci d'avance.

Corinne Riquet · Accepted Answer

Depuis la Loi ALUR, seul le dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur, et si celui-ci est mentionné dans le bail http://www.cohebergement.com/blog/date-de-signature-du-bail-que-doit-payer-le-locataire-134 .
Par ailleurs, Le premier mois de loyer ne peut être demandé qu'à partir du jour de l'entrée dans les lieux. Fini le temps où le propriétaire pouvait demander le montant de la caution + le premier mois de loyer à la date de la signature du bail.

moisteff · Answer

le loyer est du à partir de la date de prise d'effet précisée dans le bail. 
ce n'est pas forcément la date à laquelle vous emmenagez dans les locaux... 

cette date de prise d'effet peut être différente de la date d'entrée dans les lieux ou de signature du contrat. 

un conseil : ne signez pas ce bail avec cette date de prise d'effet. 
Faites modifier cette date à une date ultérieure si vous ne pouvez pas prendre possession des lieux.

je me répète mais ce n'est pas la signature du bail qui "lance" les loyers, mais bien la date d'effet.

feloxe · Answer

Si je comprends bien votre raisonnement on peut faire signer un bail a la date du 1 mai remettre les clefs le 30 mai et dire vous me devez le loyer du mois de mai????

moisteff · Answer

ce n'est pas mon raisonnement, c'est une application stricte de la loi.

Mais, en contrepartie du loyer, il faut aussi que le locataire ait la "jouissance des locaux" donc que les clés soient remises à la date d'effet du bail.

moisteff · Answer

s'il signe avec date d'effet au 5 il faut que la remise des clés soit faite en meme temps... 
cette date d'effet est la date "légale" du début du bail.

Ethan · Answer

Moi je veux bien faire re dater le bail, afin que la date de signature, d'état des lieux, de prise de l'appartement, et du début du paiement correspondent !! Mais Monsieur le responsable de mon dossier dit que c'est impossible de changer la date maintenant. (je veux bien comprendre qu'avec cette histoire de garants et de baux dans la nature, cela soit contraignant de changer de date, mais selon lui : c'est comme ça : le bail est édité, il ne peut pas être modifié je dois payer dés le 5 )
Je tiens à ajouter que de la même manière, monsieur le responsable a d'office inclus dans le bail, le paiement d'une assurance logement sans me demander mon avis : quand je m'en suis aperçu et que je lui ai dis que j'avais déjà une assurance responsabilité civile avec mon assurance perso, il m'a répondu que 1- il m'en avait deja parlé (ce qui est faux) et que 2 - on ne pouvait pas non plus supprimer l'assurance du bail, donc que je devais la payer, même en en ayant déjà une...

C'est un peu délicat parce que d'un coté je veux faire valoir mes droits et ne pas me faire arnaquer, mais de l'autre, je suis demandeur, je ne veux pas me retrouver à la rue, et j'ai déposé un cheque de réservation qu'il s'empressera d'encaisser si je me désiste !

Alors comme monsieur ne veut pas changer la date du bail, j'essaie de le convaincre que je peux signer le bail à la date prévue du 05 mai, payer mes frais d'agence, ma caution, et mon loyer, et récupérer les clefs, même si les baux des garants ne sont pas revenus : sachant que un des garants (sur trois) a déjà signé et rempli la lettre de caution !! Mais il a toujours une réponse à tout...

feloxe · Answer

Ne vous laissez pas faire il n'a pas le droit de vous imposer une assurance et si le 5 vous n'avez pas les clefs vous ne devez pas le loyer.A la limite signez rentrez dans les lieux et saisissez le juge de proximité pour dénoncer ces abus

moisteff · Answer

c'est quoi cette histoire avec l'assurance ? c'est une assurance habitation ? que votre agence vous impose ?

si c'est bien le cas, un petit rappel de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 : 
"Est réputée non écrite toute clause :....
-  Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; "

Ethan · Answer

Concernant l'assurance, oui il s'agit d'une assurance habitation (lorsque j'avais eu affaire à la même agence dans une autre ville, ils me l'avaient proposé, j'avais décliné, et tout s'était bien passé ! mais là, c'est différent) Merci pour le tuyau sur la non-obligation de souscrire à cette assurance.

Je vais essayer de ne pas me laisser faire, mais quelque chose me dit qu'il n'a pas vraiment peur de moi ! et puis j'ai quand même un peu peur qu'il finisse par me dire "eh bien cherchez ailleurs" alors que j'ai déjà déposé mon préavis !

En tout cas merci pour tous vos conseils...

Ethan · Answer

Pour l'assurance, je vais vous écouter : merci! Pour mon problème de départ : concretement : nous sommes le 5 mai : mais je ne peux pas signer mon bail car il n est pas revenu des villes où se trouvent mes cautionnaires ( et leur signature faisant intégralement parties du processus de location, Monsieur le responsable de veut pas me faire signer aujourd'hui et me donner les clefs). Très bien : je comprends cela et patiente, sauf que lorsque les baux reviendront la semaine prochaine : je signerai et entrerai dans les lieux par exemple le 13, mais Monsieur le responsable ne veut pas changer la date du bail puisque il est déjà signé par toutes les autres personnes concernées ! Est ce si compliqué de changer une date? Est ce que je n aurais pas du le laisser le dater du 5, et donc assumer maintenant de payer des jours pour un lieu que je n occupe pas? Dois je laisser tomber en espérant qu il n en profitera pas par la suite pour d' autres abus ?? Un peu perdu ... Merci en tout cas!                                                                                                          P.s : petite précision : lorsque j ai parlé avec lui de ne pas payer ces fameux jours, il m a répondu " c est pas possible, déjà que le propriétaire n est pas content que le paiement ne commence pas le 1er " : remettons dans le contexte ; j ai visité l appartement aux alentours du 10 avril tout aurait ou être posté renvoyé et signé avant le 1er mai, sauf que Monsieur le responsable a mis deux semaines(après que j ai réservé l appartement et posé le dossier complet) pour me donner une réponse qui selon lui devait arriver dans les 2 jours!!!

Date signature de bail/paiement du loyer

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