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5 réponses
bonsoir,
La safer à réalisée une préemption, avec contrre offre de prix (lutte contre la spéculation foncière).
Bilan : la vente est possible.
mais au prix fixé par eux.
libre à vous de ne pas vendre.
Pour la France libre, c'est un débat politique, bien ardu !
La safer à réalisée une préemption, avec contrre offre de prix (lutte contre la spéculation foncière).
Bilan : la vente est possible.
mais au prix fixé par eux.
libre à vous de ne pas vendre.
Pour la France libre, c'est un débat politique, bien ardu !
Chezal
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jeudi 1 avril 2010
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18 mars 2011
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5 mai 2010 à 10:55
5 mai 2010 à 10:55
Bonjour,
comme vous ne devriez pas être sans le savoir, toute vente foncière est notifiée à la SAFER qui dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption si la contenance du bien est supérieure à 50 a. Si l'acheteur dispose d'une autorisation d'exploiter et que sa SAU ne dépasse pas le seuil départemental maximum autorisé, je ne vois pas en quoi la SAFER peut arguer de son droit de préemption. Votre exposé n'est pas assez précis pour donner un avis.
comme vous ne devriez pas être sans le savoir, toute vente foncière est notifiée à la SAFER qui dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption si la contenance du bien est supérieure à 50 a. Si l'acheteur dispose d'une autorisation d'exploiter et que sa SAU ne dépasse pas le seuil départemental maximum autorisé, je ne vois pas en quoi la SAFER peut arguer de son droit de préemption. Votre exposé n'est pas assez précis pour donner un avis.
Faite donnation a votre acheteur et la aucune préemption possible donc arrangement avec acheteur avant signâture
batinich
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mercredi 8 septembre 2010
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8 septembre 2010
8 sept. 2010 à 20:10
8 sept. 2010 à 20:10
Bonjour Stan,
Votre conseil de céder le terrain par le propriétaire à l'acquéreur à titre gratuit est pertinente et intéressante. Je suis plus ou moins dans le même cas de figure (je suis acheteur et je crains que la Safer fasse valoir son droit de préemption).
Je me pose tout de même la question pourquoi il n'y a pas plus de personnes qui procèdent ainsi? Quel est le risque, car une donnation de ce genre est peu crédible entre deux personnes qui n'ont pas de lien parental.
Comment, dans ce cas, procède le notaire?
Merci d'avance.
Votre conseil de céder le terrain par le propriétaire à l'acquéreur à titre gratuit est pertinente et intéressante. Je suis plus ou moins dans le même cas de figure (je suis acheteur et je crains que la Safer fasse valoir son droit de préemption).
Je me pose tout de même la question pourquoi il n'y a pas plus de personnes qui procèdent ainsi? Quel est le risque, car une donnation de ce genre est peu crédible entre deux personnes qui n'ont pas de lien parental.
Comment, dans ce cas, procède le notaire?
Merci d'avance.
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Bonjour à tous,
L'idée de Stan ne fonctionnera pas bien qu'elle repose sur une remarque pertinente.
La remarque est pertinente car la préemption est un mécanisme qui permet à son titulaire "d'acheter avant" (prae emptare) l'acquéreur pressenti. Acheter avant suppose naturellement qu'il soit question de vente. Une donation ou une transmission à cause de mort (legs ou succession) se trouvent naturellement hors du champ d'application du mécanisme de préemption.
Mais la méthode préconisée ne fonctionnera pas car faire passer une vente pour une donation est constitutif de fraude à la loi. Pour simplifier, ce mécanisme d'origine jurisprudentielle qui a fait l'objet de différentes thèses consiste à se placer hors d'un dôme normatif (ex. : une loi) afin d'échapper à l'application d'une règle juridique qui nous est défavorable et se soumettre à un autre dôme qui nous est favorable.
La sanction est l'exception de fraude à la loi qui sanctionne le fraudeur de la pire des façons en applicatrion de l'adage fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout). Concrétement, tous les effets que le fraudeur a cherché à éviter lui seront imposés tandis qu'aucun des effets qu'il recherchait ne lui profiteront. En clair, non seulement celui qui fait semblant de donner ne disposera d'aucune action pour obtenir paiement d'un prix (on lui impose les effets qu'il ne veut pas), ET la commune pourra préempter en révélant la fraude.
Il faut confesser que le mécanisme de fraude à la loi ne pourra être mis en oeuvre que si la fraude est prouvée... mais lorsqu'une libéralité intervient entre personnes qui ne sont pas unies ni par un lien de parenté ni par un lien matrimonial ou pacs, la chose ne manquera pas d'éveiller les soupçons...
J'ajoute que l'imposition en cas de donation à un tiers était il y a encore peu de temps de 60% de la valeur du bien transmis sans abattement.
Bon courage.
DaBoon.
L'idée de Stan ne fonctionnera pas bien qu'elle repose sur une remarque pertinente.
La remarque est pertinente car la préemption est un mécanisme qui permet à son titulaire "d'acheter avant" (prae emptare) l'acquéreur pressenti. Acheter avant suppose naturellement qu'il soit question de vente. Une donation ou une transmission à cause de mort (legs ou succession) se trouvent naturellement hors du champ d'application du mécanisme de préemption.
Mais la méthode préconisée ne fonctionnera pas car faire passer une vente pour une donation est constitutif de fraude à la loi. Pour simplifier, ce mécanisme d'origine jurisprudentielle qui a fait l'objet de différentes thèses consiste à se placer hors d'un dôme normatif (ex. : une loi) afin d'échapper à l'application d'une règle juridique qui nous est défavorable et se soumettre à un autre dôme qui nous est favorable.
La sanction est l'exception de fraude à la loi qui sanctionne le fraudeur de la pire des façons en applicatrion de l'adage fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout). Concrétement, tous les effets que le fraudeur a cherché à éviter lui seront imposés tandis qu'aucun des effets qu'il recherchait ne lui profiteront. En clair, non seulement celui qui fait semblant de donner ne disposera d'aucune action pour obtenir paiement d'un prix (on lui impose les effets qu'il ne veut pas), ET la commune pourra préempter en révélant la fraude.
Il faut confesser que le mécanisme de fraude à la loi ne pourra être mis en oeuvre que si la fraude est prouvée... mais lorsqu'une libéralité intervient entre personnes qui ne sont pas unies ni par un lien de parenté ni par un lien matrimonial ou pacs, la chose ne manquera pas d'éveiller les soupçons...
J'ajoute que l'imposition en cas de donation à un tiers était il y a encore peu de temps de 60% de la valeur du bien transmis sans abattement.
Bon courage.
DaBoon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2010 à 22:39