Retard signature acte cause du vendeur
Bonsoir,
La signature de l'acte authentique est prévu pour le 20 mai 2010 (signifié dans le compromis de vente). A 15 jours de la signature, le vendeur m'informe qu'il ne pourra pas partir avant fin juin car son déménagement n'est pas pret !
Quel est mon recours ?
Puis je l'obliger à signer le 20 mai ?
Me doit-il des indémnités de retard ? Je n'ai rien trouvé précisant cette situation sur mon compromis signé en agance.
Merci de vos conseils
La signature de l'acte authentique est prévu pour le 20 mai 2010 (signifié dans le compromis de vente). A 15 jours de la signature, le vendeur m'informe qu'il ne pourra pas partir avant fin juin car son déménagement n'est pas pret !
Quel est mon recours ?
Puis je l'obliger à signer le 20 mai ?
Me doit-il des indémnités de retard ? Je n'ai rien trouvé précisant cette situation sur mon compromis signé en agance.
Merci de vos conseils
2 réponses
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Me doit-il des indémnités de retard ?
non.
dans le pire des cas s'il ne respecte pas le délai vous pouvez annuler la vente et demander à conserver les 10% versés au moment du compromis.
à voir avec votre notaire. -
vous avez 2 possibilités
- vous etes très gentils et vous pouvez reculer la date de signature
- vous etes très pressés : insister pour que les locaux soient disponibles à la conclusion de l'acte prévu pour le 20 mai et prenez rendez-vous chez le notaire !
mais pour des indemnités de retard....il ne faut pas trop compter dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...