A voir également:
- Retard signature acte cause du vendeur
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
- Passeport signature du titulaire - Forum Formalités et papiers
2 réponses
Me doit-il des indémnités de retard ?
non.
dans le pire des cas s'il ne respecte pas le délai vous pouvez annuler la vente et demander à conserver les 10% versés au moment du compromis.
à voir avec votre notaire.
non.
dans le pire des cas s'il ne respecte pas le délai vous pouvez annuler la vente et demander à conserver les 10% versés au moment du compromis.
à voir avec votre notaire.
moisteff
Messages postés
677
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2011
370
4 mai 2010 à 15:10
4 mai 2010 à 15:10
vous avez 2 possibilités
- vous etes très gentils et vous pouvez reculer la date de signature
- vous etes très pressés : insister pour que les locaux soient disponibles à la conclusion de l'acte prévu pour le 20 mai et prenez rendez-vous chez le notaire !
mais pour des indemnités de retard....il ne faut pas trop compter dessus.
- vous etes très gentils et vous pouvez reculer la date de signature
- vous etes très pressés : insister pour que les locaux soient disponibles à la conclusion de l'acte prévu pour le 20 mai et prenez rendez-vous chez le notaire !
mais pour des indemnités de retard....il ne faut pas trop compter dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2010 à 21:56
Non je ne souhaite surtout pas annuler la vente et les 10% ne m'interesse pas. J'ai acheté cette maison pour mettre ma mere a l'abri dans une maison ! Mais le proprietaire actuel s'en fiche et dit qu'il partira quand il sera pret a partir...