Maison sur terrain donné

krin59 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2010 - 3 mai 2010 à 16:04
 Bernar65 - 3 mai 2010 à 21:18
mon père a reçu un terrain il y a plus de 20 ans (donation de son père). Mes parents ont dc fait construire dessus. Après a donation, mon gd-père a donc demandé à ce que mon père lui achète, ce qu'il a voulu faire mais petit à petit, cela a semble t-il été acté chez le notaire. Après le décès de mont gd-père, le terrain n'était aps payé. Voilà que depuis 15 ans, l'affaire est chez le notaire car le terrain rentrerait ds la succession et 20 ans passé aprés la construction du terrain, une soeur de mon père réclame sa part du terrain à sa valeur actuelle. Les autres frères et soeurs ne veulent pas de l'argent ou alors à la valeur du terrain de l'époque. Le notaire semble perdu depuis toutes ces années et mes parents semblent dc avoir l'usufruit de la maison mais vu que le terrain n'est pas à eux...ils sont coincés. Que faire ? et surtout, n'existe t-il pas une loi qui dit que passé un certain temps, le terrain sur lequel est construit une maison appartient à ceux qui l'entretiennent et qui ont fait construire ???
merci de m'informée
Trés cordialement

1 réponse

Bonsoir,
Commençons par votre dernière question : la prescription acquisitive ne pourra pas être opposée dans votre cas.
Pour ce qui est du reste, ce n'est pas très clair : il y aurait eu donation puis vente (mais quid de la donation dans ce cas ?) sur un même bien, laquelle vente n'aurait pas été payée au décès du créancier... Pfff !
Il doit y avoir quelque chose en trop ou qui manque là...

Quoi qu'il en soit, s'il y a eu donation, celle-ci (sauf disposition contraire) sera rapportable à la succession pour sa valeur au jour du partage (décès) dans son état au jour de la donation.
Et s'il a eu vente non acquittée, la créance devrait figurer à la succession.
Et vous dites que ça fait 15 ans que le notaire est là-dessus... ?
Cordialement.
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