Maison sur terrain donné
krin59
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lundi 3 mai 2010
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3 mai 2010 à 16:04
Bernar65 - 3 mai 2010 à 21:18
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1 réponse
Bonsoir,
Commençons par votre dernière question : la prescription acquisitive ne pourra pas être opposée dans votre cas.
Pour ce qui est du reste, ce n'est pas très clair : il y aurait eu donation puis vente (mais quid de la donation dans ce cas ?) sur un même bien, laquelle vente n'aurait pas été payée au décès du créancier... Pfff !
Il doit y avoir quelque chose en trop ou qui manque là...
Quoi qu'il en soit, s'il y a eu donation, celle-ci (sauf disposition contraire) sera rapportable à la succession pour sa valeur au jour du partage (décès) dans son état au jour de la donation.
Et s'il a eu vente non acquittée, la créance devrait figurer à la succession.
Et vous dites que ça fait 15 ans que le notaire est là-dessus... ?
Cordialement.
Commençons par votre dernière question : la prescription acquisitive ne pourra pas être opposée dans votre cas.
Pour ce qui est du reste, ce n'est pas très clair : il y aurait eu donation puis vente (mais quid de la donation dans ce cas ?) sur un même bien, laquelle vente n'aurait pas été payée au décès du créancier... Pfff !
Il doit y avoir quelque chose en trop ou qui manque là...
Quoi qu'il en soit, s'il y a eu donation, celle-ci (sauf disposition contraire) sera rapportable à la succession pour sa valeur au jour du partage (décès) dans son état au jour de la donation.
Et s'il a eu vente non acquittée, la créance devrait figurer à la succession.
Et vous dites que ça fait 15 ans que le notaire est là-dessus... ?
Cordialement.