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gerber1
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28 août 2021
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2 mai 2010 à 19:21
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Bonsoir
Voyez ceci
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Voyez ceci
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
COUR DE CASSATION 10.01.1996 n° 95-80993
"la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ;"
Article L121-21 Code de la consommation
"Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent. "
Vous pouvez donc en application de ctte décision bénéficier d'une délai de rétractation de sept jours pendant lesquels un paiement ne peut être effectué.
Les rapports entre vendeur et acheteur sont réglés par deux articles du Code de la consommation :
Article L121-25
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. "
Article L121-26
"Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. "
Il faut toutefois arriver, pour cette vente faite en magasin, à prouver le préalable qui est l'invitaion à vous présebnter pour obtenir un cadeau.
"la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ;"
Article L121-21 Code de la consommation
"Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent. "
Vous pouvez donc en application de ctte décision bénéficier d'une délai de rétractation de sept jours pendant lesquels un paiement ne peut être effectué.
Les rapports entre vendeur et acheteur sont réglés par deux articles du Code de la consommation :
Article L121-25
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. "
Article L121-26
"Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. "
Il faut toutefois arriver, pour cette vente faite en magasin, à prouver le préalable qui est l'invitaion à vous présebnter pour obtenir un cadeau.
gerber1
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2 mai 2010 à 19:34
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Re Gérard
Mais c'est des petits malins ces arnaqueurs ,car ils font payer comptant et ils livrent le soir même .
Es-ce que l'article L. 121-21 du Code de la consommation est toujours valable.
Cordialement et merci
Mais c'est des petits malins ces arnaqueurs ,car ils font payer comptant et ils livrent le soir même .
Es-ce que l'article L. 121-21 du Code de la consommation est toujours valable.
Cordialement et merci
merci pour votre réponse, je vais envoyer mes courriers mais je n'ai pas de trace de l'appel téléphonique et le courrier reçu après cet appel a été gardé par leurs soins de plus ils m'ont fait préciser sur le bon de commande: je sollicite la livraison immédiate, ce qui a valu, livraison à 21 heures et chèque remis en même tant.
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