Interdit bancaire que ce passe t il apres?
hailley
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Gérard -
Gérard -
Bonsoir
J avais une question auquel je ne sais pas repondre peut etre pourrez vous m aider voila j ai mon ami qui est interdit bancaire depuis Aout 2005 donc il ne peux pas emettre de cheque jusqu en 2010 si j ai bien compris le courrier mais je voulais savoir que ce passe t il apres ces 5 ans si il n a pas regulariser la situation et si aucun des cheque fait ne c representer en 5 ans et si il n as fait aucun cheque reste t il fichier banque de france ou alors il est retirer du fichier? et peut il a nouveau emettre des cheque si il en fait la demande a sa banque? merci de votre aide
J avais une question auquel je ne sais pas repondre peut etre pourrez vous m aider voila j ai mon ami qui est interdit bancaire depuis Aout 2005 donc il ne peux pas emettre de cheque jusqu en 2010 si j ai bien compris le courrier mais je voulais savoir que ce passe t il apres ces 5 ans si il n a pas regulariser la situation et si aucun des cheque fait ne c representer en 5 ans et si il n as fait aucun cheque reste t il fichier banque de france ou alors il est retirer du fichier? et peut il a nouveau emettre des cheque si il en fait la demande a sa banque? merci de votre aide
1 réponse
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Au terme des cinq années d'inscription au fichier FCC, l'interdiction bancaire d'émettre des chèques est automatiquement levée et l'émission de nouveaux chèques ne constitue plus une infraction déclarable.
Article L131-78 du MF :
"Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77.
S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction."
La législation juridique et financière évolue en permanence...