A voir également:
- Interdit bancaire que ce passe t il apres?
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lld interdit bancaire - Forum Banque et Crédit
- Plaque polystyrène plafond interdit ✓ - Forum Immobilier
- Empreinte bancaire sans provision - Forum carte bancaire
- Dalles de pôlistyrene en maison locative - Forum Louer un logement
1 réponse
Au terme des cinq années d'inscription au fichier FCC, l'interdiction bancaire d'émettre des chèques est automatiquement levée et l'émission de nouveaux chèques ne constitue plus une infraction déclarable.
Article L131-78 du MF :
"Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77.
S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction."
Article L131-78 du MF :
"Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77.
S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction."
La législation juridique et financière évolue en permanence...