Don a 1 enfant
Reufly
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous, voila mes parents veulent me donner la maison familiale, mais j'ai un demi frére... Alors la maisonj est a mes 2 parent 50% chacun mais mon pére a un autre fils. Est ce que ça pose problème que la maison me revienne, mon demi-frére peut il faire un recour?
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1 réponse
Est ce que ça pose problème que la maison me revienne, mon demi-frére peut il faire un recour?
Dans l'immédiat,vous ne courrez aucun risque.
Le problème se posera au décès de votre père.
Vous devrez alors rapporter la valeur (au jour du décès) de cette maison afin que votre frère consanguin puisse faire valoir ses droits dans la succession de son père, au moins pour sa part dite "d'héritier réservataire" selon la forme de donation (pour faire simple !).
Dans l'immédiat,vous ne courrez aucun risque.
Le problème se posera au décès de votre père.
Vous devrez alors rapporter la valeur (au jour du décès) de cette maison afin que votre frère consanguin puisse faire valoir ses droits dans la succession de son père, au moins pour sa part dite "d'héritier réservataire" selon la forme de donation (pour faire simple !).
La législation juridique et financière évolue en permanence...