Ce marie avec une personne on situation irrég
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16 réponses
bjour
tu dis dans le meme message je te cite : " et je suis mariée avec une personne on situation irrégulière.
Questions.
- est-ce qu'il ya pas des risque de se présente a la mairie pour célébrer mon mariage ? " :
... Attends , le mariage a eu lieu ou pas ??? c'est incohérent ton histoire
Pour te répondre au cas ou ton mariage n'ait pas ENCORE eu lieu ,
on peut dire que les règles civiles relatives au mariage sont indépendantes de celles qui concernent le séjour des étrangers en France : l'officier de l'état civil ne peut pas subordonner la célébration du mariage d'un étranger à la régularité de son séjour en France = on étudiera pas si ton ami est en situation régulière mais une enquête improbable peut avoir lieu si ils ont des doutes ( si tu as fais les choses correctement et dé ontologiquement, ya pa de crainte à avoir )
Le maire ne peut refuser ( je crois en ta bonne foi )
Dès lors mariés vous aurez les papiers = livret de fam+ extrait acte de mariage
bonne journée
tu dis dans le meme message je te cite : " et je suis mariée avec une personne on situation irrégulière.
Questions.
- est-ce qu'il ya pas des risque de se présente a la mairie pour célébrer mon mariage ? " :
... Attends , le mariage a eu lieu ou pas ??? c'est incohérent ton histoire
Pour te répondre au cas ou ton mariage n'ait pas ENCORE eu lieu ,
on peut dire que les règles civiles relatives au mariage sont indépendantes de celles qui concernent le séjour des étrangers en France : l'officier de l'état civil ne peut pas subordonner la célébration du mariage d'un étranger à la régularité de son séjour en France = on étudiera pas si ton ami est en situation régulière mais une enquête improbable peut avoir lieu si ils ont des doutes ( si tu as fais les choses correctement et dé ontologiquement, ya pa de crainte à avoir )
Le maire ne peut refuser ( je crois en ta bonne foi )
Dès lors mariés vous aurez les papiers = livret de fam+ extrait acte de mariage
bonne journée
mariage religieux d'un coté et civil de l'autre, sans lien en france entre eux ...
precises moi ta nationnalité et la sienne stplait
comment cette personne est elle rentrée en France , visa ? irrégulièrement ? vous vous mariez ou ( en france je pense ?) et avez vous posé votre dossier a la mairie ?
merci de + de précisions
precises moi ta nationnalité et la sienne stplait
comment cette personne est elle rentrée en France , visa ? irrégulièrement ? vous vous mariez ou ( en france je pense ?) et avez vous posé votre dossier a la mairie ?
merci de + de précisions
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Merci
Bon on a pas encor déposer un dossier a la mairie
Je suis de nationalité algérienne et mon mari c est un algérien aussi
J'ai un titre de séjour de 10 ans je suis divorcer et j'ai une fille de 3 ans et demi.
Mon mari il et entrée avec un visa
Bon on a pas encor déposer un dossier a la mairie
Je suis de nationalité algérienne et mon mari c est un algérien aussi
J'ai un titre de séjour de 10 ans je suis divorcer et j'ai une fille de 3 ans et demi.
Mon mari il et entrée avec un visa
Tu as un titre de séjour en règle , ton mari est rentré régulièrement en france , tu dois avoir des droits en plus vous avez un enfant ( je vais chercher je reviendrai vers toi ) mais pkoi pas ne pas aller en préfecture ils vous diront ...
donc si je comprends bien vous etes mariés mais religieusement c tout ?
merci
donc si je comprends bien vous etes mariés mais religieusement c tout ?
merci
Merci pour tes réponses rapide et je suis très reconnaissante.
Oui on est marie juste religieusement, et je voulais juste savoir on première démarche de passe a la maire de faire un acte de mariage et d'avoir un livret de famille et a prés on verra a la préfecture, mais mon souci si que mon mari a peur de y aller a la mairie
Oui on est marie juste religieusement, et je voulais juste savoir on première démarche de passe a la maire de faire un acte de mariage et d'avoir un livret de famille et a prés on verra a la préfecture, mais mon souci si que mon mari a peur de y aller a la mairie
Bonsoir,
Je ne peux que te renvoyer au pouvoir d'un maire vis à vis des droits au mariage , à savoir : Depuis l'adoption du texte, on peut dire que les règles civiles relatives au mariage sont indépendantes de celles qui concernent le séjour des étrangers en France : l'officier de l'état civil ( maire ou adjoint si cest pas lui ) ne peut pas subordonner la célébration du mariage d'un étranger à la régularité de son séjour en France.
L'article 175-2 du code civil a toutefois prévu une possibilité pour l'officier d'état civil chargé de célébrer les mariages, de participer à la lutte contre les mariages de complaisance en saisissant le procureur de la République, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé sur le motif du défaut de consentement, ce qui est le cas lorsque les protagonistes ne se prêtent à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à la vie matrimoniale.
Seul le procureur peut décider d'ouvrir une enquêtes vis à vis d'un mariage dont il aurait des doutes , donc si vous déposez un dossier propre avec toutes les pièces éxigées ( il vous faudra un certificat de célibat,entre autres, a obtenir au consulat algérien ) yaura pa de souci ....vous déposez le dossier quand vous deux ?
Enfin vis a vis de ton époux il pourrait avoir des droits selon les accords franco algériens de 68 : " l'article 7 bis des accords ratifiés le 27 décembre 1968 stipule: «Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années».
Est ce que cest son cas ?? voilà
Je ne peux que te renvoyer au pouvoir d'un maire vis à vis des droits au mariage , à savoir : Depuis l'adoption du texte, on peut dire que les règles civiles relatives au mariage sont indépendantes de celles qui concernent le séjour des étrangers en France : l'officier de l'état civil ( maire ou adjoint si cest pas lui ) ne peut pas subordonner la célébration du mariage d'un étranger à la régularité de son séjour en France.
L'article 175-2 du code civil a toutefois prévu une possibilité pour l'officier d'état civil chargé de célébrer les mariages, de participer à la lutte contre les mariages de complaisance en saisissant le procureur de la République, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé sur le motif du défaut de consentement, ce qui est le cas lorsque les protagonistes ne se prêtent à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à la vie matrimoniale.
Seul le procureur peut décider d'ouvrir une enquêtes vis à vis d'un mariage dont il aurait des doutes , donc si vous déposez un dossier propre avec toutes les pièces éxigées ( il vous faudra un certificat de célibat,entre autres, a obtenir au consulat algérien ) yaura pa de souci ....vous déposez le dossier quand vous deux ?
Enfin vis a vis de ton époux il pourrait avoir des droits selon les accords franco algériens de 68 : " l'article 7 bis des accords ratifiés le 27 décembre 1968 stipule: «Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années».
Est ce que cest son cas ?? voilà
Mon mari il a 5 année de résidence et il a des justificatifs qui preuve ca, exemple il a l aide médicale de l état AME.
Et je te remercie pour tout ses renseignement.
Et je te remercie pour tout ses renseignement.
Il t faut aller en préfecture alors non !
Pour l'AME je connais , a la louche c'est quoi , 70% de remboursement comme la SS ? il a koi d'autre comme justificatifs il bosse ? cotise?
Pour le mariage en FRance tu vois les choses comment et ton compagnon il en pense koi ? merci
Pour l'AME je connais , a la louche c'est quoi , 70% de remboursement comme la SS ? il a koi d'autre comme justificatifs il bosse ? cotise?
Pour le mariage en FRance tu vois les choses comment et ton compagnon il en pense koi ? merci
Est-que l AME ne justifier pas une résidence ininterrompue alors qu'il réside depuis 5 ans et il peu travailler et cotiser alors qu'il et en situation irrégulière
Tu viens de me siter un article qui dit
Enfin vis a vis de ton époux il pourrait avoir des droits selon les accords franco algériens de 68 : " l'article 7 bis des accords ratifiés le 27 décembre 1968 stipule: «Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années».
Et lui il a 5 année de résidence ininterrompue.
Je ne vois pas comment il peu travailler alors qu'il et en situation irrégulier
merci
Enfin vis a vis de ton époux il pourrait avoir des droits selon les accords franco algériens de 68 : " l'article 7 bis des accords ratifiés le 27 décembre 1968 stipule: «Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années».
Et lui il a 5 année de résidence ininterrompue.
Je ne vois pas comment il peu travailler alors qu'il et en situation irrégulier
merci
L'employeur au moment d'embaucher une personne se doit de vérifier que la personne est en situation régul. mais tous ne le font pas ( sinon on ne verrait pas dans tous ces reportages des sans papiers ou en situation irrégulière mais qui travaillent et cotisent en France et qui veulent etre régularisés .. Ce sont des gens qui bossent , ont des fiches de paie etc ) donc ce type de pêrsonnes existent ...
Si ton mari a 5 ans de preuves de vie en France ( AME + ....il en faut d'autres ) et bien il doit etre en droit de faire une demande de régularisation non???et pis vous allez vous marier en france tu mas bien dis ...
Si ton mari a 5 ans de preuves de vie en France ( AME + ....il en faut d'autres ) et bien il doit etre en droit de faire une demande de régularisation non???et pis vous allez vous marier en france tu mas bien dis ...
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 1/05/2010 à 19:48
Modifié par ^^Marie^^ le 1/05/2010 à 19:48
Bonjour
Tu es mariée ou tu es divorcée ?
Faudrait savoir
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4665264-nationalite-francaise-apres-le-divorce
Je m'appelle Karima j'ai 25 ans, j'étais mariée a un français et au bout de 2 ans de vie commune on est divorcé, j'ai une fille de 3 ans et demi, je réside depuis 4ans et 9 mois et je suis d'origine algérienne. Ma question et.
- est ce que je peu demande la nationalité française
- quels sont les démarches à suivre
Merci pour votre compréhension
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les ©Tongs© dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Tu es mariée ou tu es divorcée ?
Faudrait savoir
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4665264-nationalite-francaise-apres-le-divorce
Je m'appelle Karima j'ai 25 ans, j'étais mariée a un français et au bout de 2 ans de vie commune on est divorcé, j'ai une fille de 3 ans et demi, je réside depuis 4ans et 9 mois et je suis d'origine algérienne. Ma question et.
- est ce que je peu demande la nationalité française
- quels sont les démarches à suivre
Merci pour votre compréhension
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
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