Pensoin alimentaire
sophie
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29 avril 2010 à 19:49
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 29 avril 2010 à 20:11
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1 réponse
Chan-elle
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29 avril 2010 à 20:11
29 avril 2010 à 20:11
Bonjour,
Il vous suffit de vous rendre chez un Huissier avec votre jugement
Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s'adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L'huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165
Cordialement
Il vous suffit de vous rendre chez un Huissier avec votre jugement
Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s'adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L'huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...