Pensoin alimentaire
sophie
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
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mon mari n verse plus de pension alimentaire depuis trois moi j'ai deposé une plainte au commissariat es qu'il va etre convoqué
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1 réponse
Bonjour,
Il vous suffit de vous rendre chez un Huissier avec votre jugement
Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s'adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L'huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165
Cordialement
Il vous suffit de vous rendre chez un Huissier avec votre jugement
Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s'adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L'huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165
Cordialement
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