Comptes de Copropriété, Obligation du syndic

Résolu
alenconnais Messages postés 208 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2023 - Modifié par alenconnais le 29/04/2010 à 18:54
 ss importance - 23 juin 2010 à 22:43
Bonjour,

Le syndic de notre copropriété refuse de nous faire parvenir un arrété des comptes de la copropriété au 31 décembre 2009. Il arrête ces comptes au 30 juin pour l'AG de juillet.

J'ai pris connaissance d'une réponse ministérielle qui stipule que le syndic doit produire des comptes même provisoires au 31/12. Cet arrêté a t'il force de loi?

Merci de votre réponse

la réponse ministérielle du 15/10/81 détaillant les obligations des syndics de copropriété précise :
« ...Le syndic doit fournir à chaque copropriétaire en temps utile les éléments nécessaires à la déclaration d'ensemble de leurs revenus et notamment les dépenses payées pendant l'année civile au nom de la copropriété. Chaque copropriétaire peut ensuite déterminer sa quote-part en fonction de ses droits pour en permettre éventuellement la déduction. »
est le suivant

7 réponses

la date d'arrêté de comptes de votre immeuble doit être fixée par l'assemblée générale, d'après moi les
comptes même provisoires au 31:12 ne servent à rien. Si il s'agit d'établir votre déclaration de revenus,il faut
utiliser les appels de fonds budget
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