Comptes de Copropriété, Obligation du syndic
Résolu
alenconnais
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Bonjour,
Le syndic de notre copropriété refuse de nous faire parvenir un arrété des comptes de la copropriété au 31 décembre 2009. Il arrête ces comptes au 30 juin pour l'AG de juillet.
J'ai pris connaissance d'une réponse ministérielle qui stipule que le syndic doit produire des comptes même provisoires au 31/12. Cet arrêté a t'il force de loi?
Merci de votre réponse
la réponse ministérielle du 15/10/81 détaillant les obligations des syndics de copropriété précise :
« ...Le syndic doit fournir à chaque copropriétaire en temps utile les éléments nécessaires à la déclaration d'ensemble de leurs revenus et notamment les dépenses payées pendant l'année civile au nom de la copropriété. Chaque copropriétaire peut ensuite déterminer sa quote-part en fonction de ses droits pour en permettre éventuellement la déduction. »
est le suivant
Le syndic de notre copropriété refuse de nous faire parvenir un arrété des comptes de la copropriété au 31 décembre 2009. Il arrête ces comptes au 30 juin pour l'AG de juillet.
J'ai pris connaissance d'une réponse ministérielle qui stipule que le syndic doit produire des comptes même provisoires au 31/12. Cet arrêté a t'il force de loi?
Merci de votre réponse
la réponse ministérielle du 15/10/81 détaillant les obligations des syndics de copropriété précise :
« ...Le syndic doit fournir à chaque copropriétaire en temps utile les éléments nécessaires à la déclaration d'ensemble de leurs revenus et notamment les dépenses payées pendant l'année civile au nom de la copropriété. Chaque copropriétaire peut ensuite déterminer sa quote-part en fonction de ses droits pour en permettre éventuellement la déduction. »
est le suivant
A voir également:
- Comptes de copropriété obligation du syndic
- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
- Honoraires syndic - Guide
- Solde créditeur copropriété - Forum copropriété
- Mon frère gère les comptes de ma mère ✓ - Forum Banque et Crédit
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7 réponses
la date d'arrêté de comptes de votre immeuble doit être fixée par l'assemblée générale, d'après moi les
comptes même provisoires au 31:12 ne servent à rien. Si il s'agit d'établir votre déclaration de revenus,il faut
utiliser les appels de fonds budget
comptes même provisoires au 31:12 ne servent à rien. Si il s'agit d'établir votre déclaration de revenus,il faut
utiliser les appels de fonds budget
Bonsoir,
Lorsque le Syndic vous enverra la convocation de l'A.G. Ordinaire pour le mois de Juillet (comptez environ 3 semaines de délai), celui-ci doit joindre un relevé des comptes, de l'exercice de l'année précédente, arrêté au 31/12/2009.
< Article 18-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 2 JORF 1er janvier 1986
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le Syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour. >
Cordialement.
Lorsque le Syndic vous enverra la convocation de l'A.G. Ordinaire pour le mois de Juillet (comptez environ 3 semaines de délai), celui-ci doit joindre un relevé des comptes, de l'exercice de l'année précédente, arrêté au 31/12/2009.
< Article 18-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 2 JORF 1er janvier 1986
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le Syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour. >
Cordialement.
Merci des précisions bien utiles. Mais afin de pouvoir faire sa déclaration de revenus, le syndic doit il fournir les éléments infos arrétées au 31 décembre et avant la tenue de l'AG qui intervient après la date de remise des déclarations?
Si Oui, est-ce au conseil syndical d'e l''exiger?
Merci de votre réponse
Si Oui, est-ce au conseil syndical d'e l''exiger?
Merci de votre réponse
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Je ne suis pas d'accord, vu avec la brigade fiscale et le code civil 2009: L'année l'année civile du 1er Janvier au 31 Décembre Décret 17 Mars 1967 modifié ART 5/2 Décret N°95-162 du 15 Février 1995 : L'année, au sens de l'Article 2374-1 bis du code civil, s'entend de l'année civile, comptée cu 1er Janvier au 31 Décembre.
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