Comptes de Copropriété, Obligation du syndicRésolu

Question

Bonjour, 

Le syndic de notre copropriété refuse de nous faire parvenir un arrété des comptes de la copropriété au 31 décembre 2009. Il arrête ces comptes au 30 juin pour l'AG de juillet. 

J'ai pris connaissance d'une réponse ministérielle qui stipule que le syndic doit produire des comptes même provisoires au 31/12. Cet arrêté a t'il force de loi? 

Merci de votre réponse 

la réponse ministérielle du 15/10/81 détaillant les obligations des syndics de copropriété précise : 
« ...Le syndic doit fournir à chaque copropriétaire en temps utile les éléments nécessaires à la déclaration d'ensemble de leurs revenus et notamment les dépenses payées pendant l'année civile au nom de la copropriété. Chaque copropriétaire peut ensuite déterminer sa quote-part en fonction de ses droits pour en permettre éventuellement la déduction. » 
 est le suivant

kouna33 · Answer

il doit les arretter au 31/12/ mais il peut vous les presenter plus tard a vs de verifier si l'etat descomptes est arreté au 31/12

Paris · Answer

Bonsoir, 

Lorsque le Syndic vous enverra la convocation de l'A.G. Ordinaire pour le mois de Juillet (comptez environ 3 semaines de délai), celui-ci doit joindre un relevé des comptes, de l'exercice de l'année précédente, arrêté au 31/12/2009. 

< Article 18-1 En savoir plus sur cet article... 
Créé par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 2 JORF 1er janvier 1986 
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994 

Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le Syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour. > 

Cordialement.

annick · Answer

la date d'arrêté de comptes de votre immeuble doit être fixée par l'assemblée générale, d'après moi les 
comptes même provisoires au 31:12 ne servent à rien. Si il s'agit d'établir votre déclaration de revenus,il faut
utiliser les appels de fonds budget

kouna33 · Answer

vs appeller tout simplement le syndic en lui expliquant que vs etes bailleurs et qu'a ce titre vs devez avoir les comptes de l'année afin de faire votre declaration

kouna33 · Answer

prenez contact avec le president du conseil syndical pour obtenir les papiers et en plus faites un courrier en recommandé en copie au president et au syndic

kouna33 · Answer

oui il ya obligation sinon mettez ds votre courrier" qu'a defaut de reponse vs engager un referéet " sous huts jours
mettez le president face a ses responsabilités

ss importance · Answer

Je ne suis pas d'accord, vu avec la brigade fiscale et le code civil 2009: L'année  l'année civile du 1er Janvier au 31 Décembre  Décret 17 Mars 1967 modifié ART 5/2 Décret N°95-162 du 15 Février 1995 : L'année, au sens de l'Article 2374-1 bis du code civil, s'entend de l'année civile, comptée cu 1er Janvier au 31 Décembre.
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Comptes de Copropriété, Obligation du syndic

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