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Ajustement de loyer apres deces du proprietai

lilou92 - Modifié par lilou92 le 29/04/2010 à 17:49
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 29 avril 2010 à 21:53
mon ancien propriétaire est mort en janvier 2008

ses enfants on repris le bail

donc rien a changer

aujourd hui je reçois un ar me disant que les charges vont augmenter " normal "

mais qu ils procède aussi a un ajustement du loyer sur les 5 dernières année

je voulais savoir vue que mon ancien propriétaire est mort

et qu ils reprennent le bail ont ils le droit de faire cette ajustement

ou l ajustement doit commencer au jour ou ils on repris le bail

merci de vos réponses
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2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
29 avril 2010 à 19:29
Si une clause d'augmentation annuelle de loyer est notée dans le bail ,et qu'elle n'a pas été appliquée ils ont le droit de revenir 5 ans en arriére.
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marmenard
29 avril 2010 à 20:35
Bonjour
Pour le loyer oui ,mais les charges c'est différent c'est un compte exact avec un prnicipe :
rien dans la poche de personne .
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
La base est le total de charges récupérable du syndic qui est annuelle
ou les factures du bailleur
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
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Réponse 2 / 2
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029
29 avril 2010 à 21:53
Bonsoir

Re-indexer le loyer sur les 5 dernières années si c'est notifié dans le bail oui normal
vous réclamez des arriérés de charges sur 5 ans normal
augmenter vos provisions de charges SANS votre accord NON, il faut faire un avenant et que vous l'acceptez
A vous de voir si ça vous enchante de verser plus lors des régularisations des charges si les provisions ne sont pas assez élevés

Cordialement
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