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5 réponses
Seuls légalement les chèques revenus impayés pour défaut de provision n'entrainent pas de facturation sur le compte du remettant.(L131-73 CMF dernier alinéa).
Quel est le motif exact de ces rejets : car "chéquier périmé" n'est pas un motif de
refus de paiement ?
Quel est le motif exact de ces rejets : car "chéquier périmé" n'est pas un motif de
refus de paiement ?
bonjour,
oui ca peut paraitre etrange mais cette tarification est normale.
Si ce n'est de demander un geste du conseiller il n'y a rien a contester.
oui ca peut paraitre etrange mais cette tarification est normale.
Si ce n'est de demander un geste du conseiller il n'y a rien a contester.
Je suppose qu'il faut lire "chèques périmés" et non "chéquiers périmés". Je confirme en outre les propos de gérard.
Sur l'avis de débit, il est écrit "nous vous informons que (blablabla) au débit de votre compte pour le motif suivant: CHEQUE IMPAYE"
Sur la facture il est noté "Frais sur retour cheque impaye"
Sur la facture il est noté "Frais sur retour cheque impaye"
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