compromis de vente

Question

bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour l'acquisition d'un appartement, la banque nous a refusé le prêt nous avons adressé le courrier de refus au notaire ce dernier refuse de nous restituer la somme qui nous avons versé qui a été encaissé par ce dernier quel est le moyen de recours pour récupérer cette somme.

papiloux · Answer

il faut relire votre contrat si il est stipuler que la condition suspensive etait l'obtention d'un pret, le refus de ce pret devrait vous permettre le remboursement du sequestre
ou que vous devez voir au moins trois banques, alors il vous faut trois refus de diferente banque,

bref reliser attentivement votre contrat et la mention liee au sequestre si besoin 
consulter l'ADIL de votre region....

ninon940 · Answer

bonjour, 

Je sais qu il existe dans chaque mairie (du moins celle des grandes villes) des juristes ou un organisme qui repond gratuitement à tes questions d'ordre juridique.
Cela s'appelle maison de l'acces au droit il faut prendre rdv et comme c est gratuit les delais varient en fonction des demandes et des notaires huissiers avocats etc ...peuvent te repondre

Bon courage

Compromis de vente

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