Fin de bail

Résolu
myriam - 29 avril 2010 à 11:59
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 29 avril 2010 à 12:04
Etant arrivé à terme de mon bail de 6 ans dans un appartement vetuste qui n'a eu aucun raffraichissement ne serait ce qu'un coup de peinture avant mon entrée dans les lieux ( pas de bouche d'aération dans la douche donc humidité sur la fenètre en bois pas de chauffage dans la douche, pas de remise en état du carrelage...) depuis le 1er février 2010 mon ancienne propriétaire vient me réclamer un mois de loyer impayer et sachant qu'elle et moi nous sommes entendu sur ce loyer qui s'il devait etre du devait etre prelevé dans la caution qu'elle a gardé. Elle me fait savoir que "les dégats que j'ai causé en 6 ans" engoufre la totalité de la caution et donc qu'elle ne peut récupérer ce mois de loyer dans la caution. Ayant reçu des courriers elle ne me les pas fait parvenir et j'ai rencontré des problèmes personnels par rapport à ses courriers.Ainsi quels droits ma propriétaire peut elle faire valoir sachant que le bail est arrivé à terme il y a quasiment trois mois merci

1 réponse

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
29 avril 2010 à 12:04
les frais prélevés sur la caution doivent etre justifiés par l'etat des lieux de sortie signés des 2 parties.
toutefois, votre propriétaire est en droit de vous réclamer ce mois de loyer impayé car la caution ne sert pas (en théorie) à couvrir ce type de dépenses, mais bien à garantir le bon état du logement.
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