prescription - remboursement de soins Résolu

Question

Bonjour,

Quelle attitude adopter lorsque un praticien n'ayant pas établi immédiatement après ses prestations de facture, en réclame le paiement quatre ans après la réalisation des soins, bien que le patient lui ai réclamé (y compris par écrit) l'établissement de la facture ainsi que de la feuille de maladie correspondant, pour se faire rembourser par la CPAM auquel il est rattaché ?
Le paiement au praticien est-il dû et dans l'affirmative, quel sera le sort qui sera réservé à la demande de remboursement auprès de la CPAM, le délai de prescription étant de deux ans après la réalisation des soins ?

Merci par avance...

Gérard · Accepted Answer

La prescription qui s'applique aux facturations des médecins est de deux années :
- tant au titre de l'article 2272 ancien (alinéa 3) du Code civil :
« L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans. »
- qu'au titre du nouvel article L 337-2 du Code de la consommatoion ( depuis le 17.06.2008)

Donc, vous ne payez pas puisque vous ne serez pas remboursé compte tenu de cette négligence.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
De quel genre de praticien s'agit-il ?? , car l'histoire est quand même étonnante !
Quel montant lui devez vous ??
Vous ne pouvez accepter de le payer que si il vous fait des feuilles de soins avec une date qui puisse vous permettre de vous faire rembourser. (c'est à dire de moins de 2 ans)
Ne pas perdre de vue également que cette feuille de soins lui sert de déclaration fiscale.  (Le problème est-il là ??)

granolachocolat · Answer

Bonjour,
savez-vous s'il en est de même pour les soins paramédicaux, à savoir des actes de kiné??
On me réclame  par une mise en demeure, de régler des consultations datant de novembre et décembre 2008, le courrier datant lui du 21 janvier 2011??
Sans nouvelle du praticien qui dit pourtant m'avoir envoyé une facture, j'ai pensé que celui-ci avait fait le necessaire pour se faire rembourser directement, vu qu'il a gardé prescription et feuille de soins.
Merci de votre réponse

Gérard · Answer

A mon avis le cas de figure est le même... Il ne faut pas se laisser impressionner et vous devriez solliciter un appui d'une association de consommateurs ou consulter un avocat (il y a des consultations gratuites en marie dans les ordres d'avocat.

Gérard · Answer

Mon homonyme vous a répondu.
La prescription actuelle est biennale au titre de l' article L 137-2 du Code de la consommatoion, comme je l'indiquais en avril.


"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Ces dettes sont donc prescrites depuis novembre et décembre 2010.

Gérard · Answer

Je complète ma réponse d'hier soir :
mais il ne vous est, bien sûr, pas interdit de régler ces factures.

granolachocolat · Answer

merci pour ces infos...
CDLT

anonyme30610 · Answer

Bonjour j'ai besoin de réponse svp
Mon kine me demande de régler une facture de février 2013 pour des séances de kiné en me disant que si je veux être remboursé j'ai qua demandé une nouvelle ordonnance a mon médecin
Mon médecin ne veut pas me faire une ordonnance antidaté et non plus une nouvelle
La facture est de 100 et quelques euros 
Que dois je faire? 
Merci pour vos réponses

Prescription - remboursement de soins

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