Vais je etre redressé pour TVA 5.5
silverfang37
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Elecpro -
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Bonjour,
Je vous explique mon soucis :
En Janvier 2008 j'ai fait faire des travaux "d'extension" de ma maison. En fait c'est une extension en bois avec pour le moment rien au desssus (enfin si un plancher) et je peux mettre une voiture en dessous mais sans porte sans rien. Un genre de Carpore ou d'appentis comme on dit.
Au dessus si on aménageait (c'est juste isolé en laine de verre) ça ferait une 28 M2.
En même temps j'ai fait isolé le dessus de mon garage pour faire une chambre (indépendant de l'extension)
Ma maison ayant plus de 2 ans l'artisan m'a fait l'ensemble des travaux avec une TVA à 5,5% . N'y connaissant pas grand chose j'ai demandé 2 fois à l'artisan si c'était bon et ce dernier m'a répondu que oui. Donc je l'ai fait en toute bonne foi. Franchement je pense que mon artisan le pensait aussi.
Ce dernier a eu un "contrôle fiscal". Il vient de m'appeler pour me dire que malheureusement l'inspecteur a fait tiqué sur nos factures car pour lui l'extension (et non pour notre aménagement de chambre) aurait du être à 19,6 et non à 5.5 car ça dépasse 20 M2 et qu'il est possible qu'il demande un "redressement" de TVA.
J'ai fait mes calculs et la somme est de 2000 euros.
Somme que franchement je n'ai pas.
Mes questions :
Vais je vraiment avoir ce "redressement" ?
De la part de qui ?? L'artisan qui devra me refacturer ou directement les impots ?
Puis je me retourner contre l'artisan ? Car personnellement j'ai agit de toute bonne foi.
Désolé je suis au bout. Je viens d'apprendre que j'ai des soucis de santé important et là ça fait trop en une journée :'-(
Je vous explique mon soucis :
En Janvier 2008 j'ai fait faire des travaux "d'extension" de ma maison. En fait c'est une extension en bois avec pour le moment rien au desssus (enfin si un plancher) et je peux mettre une voiture en dessous mais sans porte sans rien. Un genre de Carpore ou d'appentis comme on dit.
Au dessus si on aménageait (c'est juste isolé en laine de verre) ça ferait une 28 M2.
En même temps j'ai fait isolé le dessus de mon garage pour faire une chambre (indépendant de l'extension)
Ma maison ayant plus de 2 ans l'artisan m'a fait l'ensemble des travaux avec une TVA à 5,5% . N'y connaissant pas grand chose j'ai demandé 2 fois à l'artisan si c'était bon et ce dernier m'a répondu que oui. Donc je l'ai fait en toute bonne foi. Franchement je pense que mon artisan le pensait aussi.
Ce dernier a eu un "contrôle fiscal". Il vient de m'appeler pour me dire que malheureusement l'inspecteur a fait tiqué sur nos factures car pour lui l'extension (et non pour notre aménagement de chambre) aurait du être à 19,6 et non à 5.5 car ça dépasse 20 M2 et qu'il est possible qu'il demande un "redressement" de TVA.
J'ai fait mes calculs et la somme est de 2000 euros.
Somme que franchement je n'ai pas.
Mes questions :
Vais je vraiment avoir ce "redressement" ?
De la part de qui ?? L'artisan qui devra me refacturer ou directement les impots ?
Puis je me retourner contre l'artisan ? Car personnellement j'ai agit de toute bonne foi.
Désolé je suis au bout. Je viens d'apprendre que j'ai des soucis de santé important et là ça fait trop en une journée :'-(
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3 réponses
Bonsoir,
Refusez de régler, vous avez accepté les travaux parce que le tarif vous convenez TTC
Au cas ou voyez auprès du juge de proximité
Cordialement
Refusez de régler, vous avez accepté les travaux parce que le tarif vous convenez TTC
Au cas ou voyez auprès du juge de proximité
Cordialement
Lors du paiement de la facture des travaux, l'artisan a dû vous faire signer une attestation sur laquelle vous vous engagez quant à l'éligibilité de votre logement à bénéficier d'une TVA à 5,5%, pour les travaux concernant la partie existante.
Par contre, la partie "extension" de votre projet n'est en aucun cas éligible à une exonération de TVA, et l'artisan peut légalement vous adresser une facture rectificative dans ce sens. Si vous ne pouvez pas la payer, vous risquez plus une procédure de mise en recouvrement de la part de l'artisan, qu'un redressement de la part du fisc, car l'attestation que vous avez signée à l'artisan ne concerne que l'immeuble "existant" avant les travaux, pas la partie "nouvellement construite". Il n'y a donc pas fausse déclaration de votre part, votre extension n'étant pas "l'objet" de votre déclaration.
Espérant vous avoir éclairé...
Par contre, la partie "extension" de votre projet n'est en aucun cas éligible à une exonération de TVA, et l'artisan peut légalement vous adresser une facture rectificative dans ce sens. Si vous ne pouvez pas la payer, vous risquez plus une procédure de mise en recouvrement de la part de l'artisan, qu'un redressement de la part du fisc, car l'attestation que vous avez signée à l'artisan ne concerne que l'immeuble "existant" avant les travaux, pas la partie "nouvellement construite". Il n'y a donc pas fausse déclaration de votre part, votre extension n'étant pas "l'objet" de votre déclaration.
Espérant vous avoir éclairé...
Bonsoir
Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, vous devez remettre à l'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf (surélévation,addition de construction ou des travaux qui aboutissent à rendre à l'état neuf des éléments essentiels).
Si vous n'avez pas fourni les bons éléments à l'entrepreneur, il pourra se retourner contre vous. Mais le service des impôts ne redressera que l'entrepreneur, qui est la seule personne a lui avoir remis des déclarations erronées.
En vous souhaitant un prompt rétablissement !!
Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, vous devez remettre à l'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf (surélévation,addition de construction ou des travaux qui aboutissent à rendre à l'état neuf des éléments essentiels).
Si vous n'avez pas fourni les bons éléments à l'entrepreneur, il pourra se retourner contre vous. Mais le service des impôts ne redressera que l'entrepreneur, qui est la seule personne a lui avoir remis des déclarations erronées.
En vous souhaitant un prompt rétablissement !!
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