Héritage quote-part ?
rodoudou37
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rodoudou37 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2010 - 29 avril 2010 à 09:50
rodoudou37 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2010 - 29 avril 2010 à 09:50
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rodoudou37
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29 avril 2010 à 09:50
29 avril 2010 à 09:50
Bonjour,
merci pour ces renseignements, donc pas d'inquiétude a avoir du fait que l'on arrive en mai et que je n'ai aucune nouvelle.
je ne pensai pas que cela pouvais être si long pour recevoir les papiers.
pour l'argent si j'ai bien suivit oui effectivement il y'en a un peu (même si ce n'ai pas le plus important) cela sera le bienvenue,avec l'arrivé d'un 1er enfant dans quelque mois et un projet d'achat immobilier.
merci pour tout ces information.
cordialement
merci pour ces renseignements, donc pas d'inquiétude a avoir du fait que l'on arrive en mai et que je n'ai aucune nouvelle.
je ne pensai pas que cela pouvais être si long pour recevoir les papiers.
pour l'argent si j'ai bien suivit oui effectivement il y'en a un peu (même si ce n'ai pas le plus important) cela sera le bienvenue,avec l'arrivé d'un 1er enfant dans quelque mois et un projet d'achat immobilier.
merci pour tout ces information.
cordialement
Bonsoir,
Cette procuration que vous avez signée et renvoyée au Notaire, chargé de la Succession de votre Grand-Père, que mentionnait-elle au juste ?
Dans le présent et à l'avenir, votre Grand'Mère se trouve être Usufruitière des biens de la Succesion de votre Grand-Père décédé (son époux) et semble avoir
opté pour le 1/4 en Pleine Propriété et les 3/4 en Usufruit.
A moins que vous n'ayez pas mentionné que votre Grand'Mère a choisi l'Usufruit en Totalité des biens.
Dans ce dernier cas, vous vous retrouveriez Nu-propriétaire du Bien Immobilier
occupé par votre Grand-Mère.
Il vous faut attendre quelques mois pour recevoir, à votre domicile, l'envoi des
copies des Titres de Propriété que vous fera parvenir le Notaire, après que l'enregistrement est été effectué.
Cette procuration que vous avez signée et renvoyée au Notaire, chargé de la Succession de votre Grand-Père, que mentionnait-elle au juste ?
Dans le présent et à l'avenir, votre Grand'Mère se trouve être Usufruitière des biens de la Succesion de votre Grand-Père décédé (son époux) et semble avoir
opté pour le 1/4 en Pleine Propriété et les 3/4 en Usufruit.
A moins que vous n'ayez pas mentionné que votre Grand'Mère a choisi l'Usufruit en Totalité des biens.
Dans ce dernier cas, vous vous retrouveriez Nu-propriétaire du Bien Immobilier
occupé par votre Grand-Mère.
Il vous faut attendre quelques mois pour recevoir, à votre domicile, l'envoi des
copies des Titres de Propriété que vous fera parvenir le Notaire, après que l'enregistrement est été effectué.
rodoudou37
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28 avril 2010 à 23:16
28 avril 2010 à 23:16
pour la procuration bon je passe les détails du début du detail des héritiers nom etc..
mais voici le reste,j'avais signé et paraphé 1er exemplaire puis il y'a eu des modifications j'ai du resigné donc cette procuration.
DECLARATIONS DU REQUERANT
Le requérant déclare :
- attester la dévolution successorale telle qu'elle est établie ci-dessus ;
- que la personne décédée n'a laissé aucune disposition à cause de mort non relatée aux présentes ;
- avoir vocation et qualité à recueillir la succession ;
- certifier qu'à sa connaissance il n'existe aucun autre ayant-droit à la succession dont il s'agit.
Le requérant déclare qu'après le décès et jusqu'à ce jour, il n'a pas été dressé d'inventaire.
Le requérant confère également par les présentes au mandataire pouvoir :
- de faire dresser toutes attestations de propriété immobilières prévues par le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 pour faire constater la transmission de propriété des biens et droits immobiliers appartenant en tout ou partie à la personne décédée, et intervenir audit acte pour y faire toutes déclarations, affirmations et évaluations nécessaires ;
- de faire toutes déclarations d'état-civil et autres ;
- de se présenter à la recette principale des impôts qu'il appartiendra à l'effet de déposer la déclaration de succession dont il s'agit et d'acquitter les droits de mutation qui peuvent être dus par suite du décès ;
- de faire toutes déclarations et affirmations requises, certifier tous états de mobilier et de passif, faire toutes évaluations d'immeubles et de biens mobiliers, produire tous titres et pièces, renoncer à toutes créances, faire toute demande de paiement différé ou fractionné, constituer à cet effet toutes garanties, payer tous droits, en retirer quittances ainsi que tous certificats de paiement de droits, demander toute restitution éventuelle, faire toutes pétitions et demandes de remise de pénalités, à cet effet signer tous registres, formulaires ;
- enfin, de demander tous éléments nécessaires à la déclaration de succession à qui de droit concernant toute assurance-vie souscrite par la personne décédée et, le cas échéant, en demander le versement. D'une manière générale, agir en tant que de besoin auprès de toutes compagnies d'assurances.
OPTION DU CONJOINT SURVIVANT
En exécution de l'article 1094-1 du Code civil, et conformément aux stipulations de la disposition à cause de mort consenti par Monsieur *********au profit de Madame Veuve *******son épouse, le requérant déclare avoir parfaite connaissance que le conjoint survivant opte pour UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET TROIS QUARTS EN USUFRUIT des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession.
Dans la seule mesure où l'option du conjoint survivant porte sur une quotité en usufruit, il renonce à demander :
1°- à ce que soit dressé un inventaire des forces et charges tant éventuellement, de la communauté ou indivision ayant existé entre la personne décédée et le conjoint survivant le cas échéant, que de la succession de ladite personne, ainsi qu'un état des immeubles pouvant dépendre desdites communauté, indivision ou succession.
2°- à ce qu'il soit fait emploi ou remploi des sommes dépendant desdites communauté, indivision ou succession.
3°- à ce que le conjoint survivant fournisse caution dans la mesure où son choix comprend, pour tout ou partie, des biens en usufruit, et où il n'en aurait pas été dispensé dans l'acte de donation précité.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations. Chaque partie peut exercer ses droits d'accès et de rectification aux données la concernant auprès de l'ADSN : service Correspondant à la Protection des Données, 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES cpd-adsn@Notaires.fr, 0820.845.988.
AVERTISSEMENT
Les requérants déclarent avoir été avertis par le Notaire soussigné que le délai de principe de dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits est de six mois à compter du jour du décès. Ce délai se calcule de quantième à quantième avec une tolérance au dernier jour du mois.
En cas de dépassement de ce délai ou d'insuffisance de déclaration et de non paiement en tout ou partie des droits, court un intérêt de retard mensuel demandé par l'administration à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai. Une majoration est susceptible d'être appliquée, notamment après mises en demeure ou en cas de manoeuvres destinées à éluder l'impôt.
Aux termes des dispositions de l'article 1709 du Code général des impôts les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers sont solidaires. La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires même universels, ni entre les légataires.
Les requérants demandent au notaire soussigné d'établir cette déclaration, s'obligeant à lui fournir à sa demande tous les éléments, sans exception aucune, nécessaires à cet effet, où à lui donner pouvoir pour les obtenir.
LECTURE DES ARTICLES 730-2 , 730-3, 730-4 ET 730-5 DU CODE CIVIL
Le requérant déclare avoir eu connaissance des articles 730-2, 730-3 et 730-4 du Code civil ci-après littéralement rapportés :
Article 730-2 - « L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. »
Article 730-3 - « L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée. »
Article 730-4 - « Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte. »
Article 730-5 - « Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 792, sans préjudice de dommages-intérêts. »
DECHARGE DE MANDAT
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu du présent mandat par le seul fait de la signature de l'acte, lequel s'il ne contient aucune réserve autre que celle pouvant être incluse aux présentes emportera de plein droit la décharge du mandataire, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, documents et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Fait à
LE
voila le rdv devait se faire a 19mars, puis finalement peut etre décallé d'une semaine. je devais etre tenue au courant..depuis plus rien.
Aprés personnellement ce qui m'a deplus c'est l fait que soit disant on mette 1ans a me retrouvé que ça presse,ça presse (hors j'ia une ,vie un boulot est des horaire moi aussi..plus de rtt etc) et là une fois passé plus rien.
mais voici le reste,j'avais signé et paraphé 1er exemplaire puis il y'a eu des modifications j'ai du resigné donc cette procuration.
DECLARATIONS DU REQUERANT
Le requérant déclare :
- attester la dévolution successorale telle qu'elle est établie ci-dessus ;
- que la personne décédée n'a laissé aucune disposition à cause de mort non relatée aux présentes ;
- avoir vocation et qualité à recueillir la succession ;
- certifier qu'à sa connaissance il n'existe aucun autre ayant-droit à la succession dont il s'agit.
Le requérant déclare qu'après le décès et jusqu'à ce jour, il n'a pas été dressé d'inventaire.
Le requérant confère également par les présentes au mandataire pouvoir :
- de faire dresser toutes attestations de propriété immobilières prévues par le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 pour faire constater la transmission de propriété des biens et droits immobiliers appartenant en tout ou partie à la personne décédée, et intervenir audit acte pour y faire toutes déclarations, affirmations et évaluations nécessaires ;
- de faire toutes déclarations d'état-civil et autres ;
- de se présenter à la recette principale des impôts qu'il appartiendra à l'effet de déposer la déclaration de succession dont il s'agit et d'acquitter les droits de mutation qui peuvent être dus par suite du décès ;
- de faire toutes déclarations et affirmations requises, certifier tous états de mobilier et de passif, faire toutes évaluations d'immeubles et de biens mobiliers, produire tous titres et pièces, renoncer à toutes créances, faire toute demande de paiement différé ou fractionné, constituer à cet effet toutes garanties, payer tous droits, en retirer quittances ainsi que tous certificats de paiement de droits, demander toute restitution éventuelle, faire toutes pétitions et demandes de remise de pénalités, à cet effet signer tous registres, formulaires ;
- enfin, de demander tous éléments nécessaires à la déclaration de succession à qui de droit concernant toute assurance-vie souscrite par la personne décédée et, le cas échéant, en demander le versement. D'une manière générale, agir en tant que de besoin auprès de toutes compagnies d'assurances.
OPTION DU CONJOINT SURVIVANT
En exécution de l'article 1094-1 du Code civil, et conformément aux stipulations de la disposition à cause de mort consenti par Monsieur *********au profit de Madame Veuve *******son épouse, le requérant déclare avoir parfaite connaissance que le conjoint survivant opte pour UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET TROIS QUARTS EN USUFRUIT des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession.
Dans la seule mesure où l'option du conjoint survivant porte sur une quotité en usufruit, il renonce à demander :
1°- à ce que soit dressé un inventaire des forces et charges tant éventuellement, de la communauté ou indivision ayant existé entre la personne décédée et le conjoint survivant le cas échéant, que de la succession de ladite personne, ainsi qu'un état des immeubles pouvant dépendre desdites communauté, indivision ou succession.
2°- à ce qu'il soit fait emploi ou remploi des sommes dépendant desdites communauté, indivision ou succession.
3°- à ce que le conjoint survivant fournisse caution dans la mesure où son choix comprend, pour tout ou partie, des biens en usufruit, et où il n'en aurait pas été dispensé dans l'acte de donation précité.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations. Chaque partie peut exercer ses droits d'accès et de rectification aux données la concernant auprès de l'ADSN : service Correspondant à la Protection des Données, 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES cpd-adsn@Notaires.fr, 0820.845.988.
AVERTISSEMENT
Les requérants déclarent avoir été avertis par le Notaire soussigné que le délai de principe de dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits est de six mois à compter du jour du décès. Ce délai se calcule de quantième à quantième avec une tolérance au dernier jour du mois.
En cas de dépassement de ce délai ou d'insuffisance de déclaration et de non paiement en tout ou partie des droits, court un intérêt de retard mensuel demandé par l'administration à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai. Une majoration est susceptible d'être appliquée, notamment après mises en demeure ou en cas de manoeuvres destinées à éluder l'impôt.
Aux termes des dispositions de l'article 1709 du Code général des impôts les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers sont solidaires. La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires même universels, ni entre les légataires.
Les requérants demandent au notaire soussigné d'établir cette déclaration, s'obligeant à lui fournir à sa demande tous les éléments, sans exception aucune, nécessaires à cet effet, où à lui donner pouvoir pour les obtenir.
LECTURE DES ARTICLES 730-2 , 730-3, 730-4 ET 730-5 DU CODE CIVIL
Le requérant déclare avoir eu connaissance des articles 730-2, 730-3 et 730-4 du Code civil ci-après littéralement rapportés :
Article 730-2 - « L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. »
Article 730-3 - « L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée. »
Article 730-4 - « Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte. »
Article 730-5 - « Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 792, sans préjudice de dommages-intérêts. »
DECHARGE DE MANDAT
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu du présent mandat par le seul fait de la signature de l'acte, lequel s'il ne contient aucune réserve autre que celle pouvant être incluse aux présentes emportera de plein droit la décharge du mandataire, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, documents et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Fait à
LE
voila le rdv devait se faire a 19mars, puis finalement peut etre décallé d'une semaine. je devais etre tenue au courant..depuis plus rien.
Aprés personnellement ce qui m'a deplus c'est l fait que soit disant on mette 1ans a me retrouvé que ça presse,ça presse (hors j'ia une ,vie un boulot est des horaire moi aussi..plus de rtt etc) et là une fois passé plus rien.
Bonjour,
Ne vous focalisez pas sur le fait que l'on est mis un an pour vous retrouver, pour
peu que votre tante n'est pas communiquée les bonnes coordonnées (adresse).
Ce qui compte, c'est le présent et aujourd'hui, vous avez reçu et retourné cette procuration pour permettre de donner suite au bon déroulement de la Succession.
Soyez patient car les démarches administratives demande un certain délai pour répondre mais, ce qui est sur, c'est que la succession est en bonne voie
de régularisation, même si il y a un peu de retard quant-à la date de signature.
A la lecture de cette procuration, on peut voir que votre Grand'Mère a bien optée dans son choix pour 1/4 en Pleine Propriété et les 3/4 en Usufruit des biens.
Sauf erreur de ma part, votre Tante et vous-même devenez Nu-propriétaire sur les 3/4 restant du (des) Bien Immobilier.
... et si j'ai bien suivi, vous devriez peut-être recevoir une petite somme si des disponibilités bancaire existent et calculée selon votre quote-part attribuée.
Cordialement.
Ne vous focalisez pas sur le fait que l'on est mis un an pour vous retrouver, pour
peu que votre tante n'est pas communiquée les bonnes coordonnées (adresse).
Ce qui compte, c'est le présent et aujourd'hui, vous avez reçu et retourné cette procuration pour permettre de donner suite au bon déroulement de la Succession.
Soyez patient car les démarches administratives demande un certain délai pour répondre mais, ce qui est sur, c'est que la succession est en bonne voie
de régularisation, même si il y a un peu de retard quant-à la date de signature.
A la lecture de cette procuration, on peut voir que votre Grand'Mère a bien optée dans son choix pour 1/4 en Pleine Propriété et les 3/4 en Usufruit des biens.
Sauf erreur de ma part, votre Tante et vous-même devenez Nu-propriétaire sur les 3/4 restant du (des) Bien Immobilier.
... et si j'ai bien suivi, vous devriez peut-être recevoir une petite somme si des disponibilités bancaire existent et calculée selon votre quote-part attribuée.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...