Pension alimentaire enfant majeur
sylhern59
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 28 avril 2010 à 17:07
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 28 avril 2010 à 17:07
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PrLayton
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28 avril 2010 à 17:07
28 avril 2010 à 17:07
Bonjour
La jurisprudence a montré qu'il n'y a pas vraiment de plafond !
c'est à vous de prouver que vous avez suffisamment de revenus et que votre fille n'a pas les moyens de subvenir à ses dépenses vitales (nourriture, logement, etc.).
Le montant de la pension déductible doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l'état de fortune de celui qui la verse (article 208 du code civil).
elle devra déclarer dans ses revenus cette pension.
Le chiffre de 3309 € n'est que forfaitaire (pas de justificatifs matériels à joindre mais la pension doit quand même être justifiée dans son principe) et si vous estimez que 3309 € n'est pas assez, vous pouvez aller jusqu'à 5753 € si vous pouvez les justifier !
La jurisprudence a montré qu'il n'y a pas vraiment de plafond !
c'est à vous de prouver que vous avez suffisamment de revenus et que votre fille n'a pas les moyens de subvenir à ses dépenses vitales (nourriture, logement, etc.).
Le montant de la pension déductible doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l'état de fortune de celui qui la verse (article 208 du code civil).
elle devra déclarer dans ses revenus cette pension.
Le chiffre de 3309 € n'est que forfaitaire (pas de justificatifs matériels à joindre mais la pension doit quand même être justifiée dans son principe) et si vous estimez que 3309 € n'est pas assez, vous pouvez aller jusqu'à 5753 € si vous pouvez les justifier !
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