Charges Sous-estimées et régularisation
annebzh
-
27 avril 2010 à 23:28
Nikchen9999 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020 - 19 mai 2018 à 20:55
Nikchen9999 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020 - 19 mai 2018 à 20:55
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7 réponses
Bonjour,
je n'ai qu'un debut de reponse. Me trouvant dans la meme situation j'ai eu le meme raisonnement que vous, et j'ai cherche si une loi allait dans le meme sens. voici ce que j'ai trouve : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211
a savoir si le cout global de la location depasse de 10% le cout annonce (du fait de charges plus importantes qu'annonce), le proprietaire doit diminuer d'autant le prix du loyer. Si il n'accepte pas de le faire a l'amiable, la procedure se passe au gref du tribunal du coin, sans frais ni avocats. facile donc... sauf qu'il est dit ici "en cas d'eccart de + de 10 %"... dans les charges reellent m'ont coute 360euros de +que prevu sur 2008 et 755,50euros de +pour2009, et cela ne fait qu'une difference de 5% environ sur le cout global anonce de la loc+charges....
je continue mes recherches pour savoir si sous le seuil des 10% nous pouvons esperer qqchose. Un autre site indique qu'on peut toujours presenter ce cas a un juge, en ayant d'abord paye ces charges bien sur.
Je suivrai ce sujet, donc si vous glanez d'autres infos je suis preneuse.
ps : j'ai fais la demande d'une copie d'un arret de la cour d'appel de paris qui donne raison a un plaignant dans notre cas. n'hesitez pas a me contacter d'ici un bon mois, je l'aurai sans doute recu et pourrai vous en dire plus.
j.ls arobase hotmail point fr
je n'ai qu'un debut de reponse. Me trouvant dans la meme situation j'ai eu le meme raisonnement que vous, et j'ai cherche si une loi allait dans le meme sens. voici ce que j'ai trouve : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211
a savoir si le cout global de la location depasse de 10% le cout annonce (du fait de charges plus importantes qu'annonce), le proprietaire doit diminuer d'autant le prix du loyer. Si il n'accepte pas de le faire a l'amiable, la procedure se passe au gref du tribunal du coin, sans frais ni avocats. facile donc... sauf qu'il est dit ici "en cas d'eccart de + de 10 %"... dans les charges reellent m'ont coute 360euros de +que prevu sur 2008 et 755,50euros de +pour2009, et cela ne fait qu'une difference de 5% environ sur le cout global anonce de la loc+charges....
je continue mes recherches pour savoir si sous le seuil des 10% nous pouvons esperer qqchose. Un autre site indique qu'on peut toujours presenter ce cas a un juge, en ayant d'abord paye ces charges bien sur.
Je suivrai ce sujet, donc si vous glanez d'autres infos je suis preneuse.
ps : j'ai fais la demande d'une copie d'un arret de la cour d'appel de paris qui donne raison a un plaignant dans notre cas. n'hesitez pas a me contacter d'ici un bon mois, je l'aurai sans doute recu et pourrai vous en dire plus.
j.ls arobase hotmail point fr
Bonjour,
je me retrouve dans la même situation 2 ans après vous.
Apres régularisation des charges, il ne me reste plus rien de ma caution et les provisions de charges auraient du être de 95e au lieu de 50 e. Le loyer étant lui de 850e.
Dans mon cas c'est la taxe d'ordure ménagère qui a été déduite de ma caution sur plusieurs année.
J'ai clairement la sensation de m'être fait avoir.
Comment cela s'est finalement conclu pour vous? Votre histoire m'intéresse :)
Cordialement.
je me retrouve dans la même situation 2 ans après vous.
Apres régularisation des charges, il ne me reste plus rien de ma caution et les provisions de charges auraient du être de 95e au lieu de 50 e. Le loyer étant lui de 850e.
Dans mon cas c'est la taxe d'ordure ménagère qui a été déduite de ma caution sur plusieurs année.
J'ai clairement la sensation de m'être fait avoir.
Comment cela s'est finalement conclu pour vous? Votre histoire m'intéresse :)
Cordialement.
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit
En charge tout bénéfice est interdit car c'est un remboursement de frais pour votre logement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit
En charge tout bénéfice est interdit car c'est un remboursement de frais pour votre logement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Merci pour cette réponse,
cependant je n'ai peut être pas été très claire. Les charges ont été sous-évalue pour que le loyer + charges soient plus attractifs (et correspondent a mon budget). Pour preuve, l'agence propose a nouveau cet appartement en ligne avec 50e de charges.
Au final, le montant des provisions de charges est t-il sans importance? Un cas extrême serait l'agence vous annonce 10e de charges/mois et régularise ensuite a 200e/mois un an plus tard.
Pour moi cela constitue un dol!
qu'en pensez vous?
cependant je n'ai peut être pas été très claire. Les charges ont été sous-évalue pour que le loyer + charges soient plus attractifs (et correspondent a mon budget). Pour preuve, l'agence propose a nouveau cet appartement en ligne avec 50e de charges.
Au final, le montant des provisions de charges est t-il sans importance? Un cas extrême serait l'agence vous annonce 10e de charges/mois et régularise ensuite a 200e/mois un an plus tard.
Pour moi cela constitue un dol!
qu'en pensez vous?
djam2300
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1 février 2013
Modifié par djam2300 le 27/01/2013 à 18:25
Modifié par djam2300 le 27/01/2013 à 18:25
slt oui c 'est un dol caractérisé .Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre ne pourrais contracté, article 1116 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 bon courage
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Nikchen9999
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Modifié le 19 mai 2018 à 19:58
Modifié le 19 mai 2018 à 19:58
Effectivement, j'ai été à la maison d'accès au droit pour des travaux de ravalement, VOLONTAIREMENT cachés jusqu'à leur commencement. Dans mon état de santé, connu à l'agence, je n'aurais pas pris cet appartement si j'avais su que 5 mois plus tard, des travaux d'une telle envergure, impliquant de devoir démonter et débarrasser à mes frais les étagères non-réglementaires laissé par le propriétaire + les inconvénients habituels (odeurs etc.) allaient commencer.
Il y a quelques jours, le comble: les charges récupérables annoncé de 90€ à la visite, augmenté à 100€ à la signature du bail sont maintenant (pour 9 mois d'occupation dont 7 mois de RÉELLE occupation car hospitalisation de deux mois) de 115 €/, mois. On me réclame 240€ en plus pour 9 mois d'occupation, dont absente 2 mois.
J'ai contacté mon assureur et la protection juridique: Le propriétaire a le devoir de prévoir la provision sur charges au plus juste. S'il a volontairement sous-estimé les charges pour louer son appartement (resté inoccupé une année dans mon cas) ceci constitue un DOL.
La signature du contrat à été obtenu de manière frauduleuse, par mensonges et omission d'informations importantes
Il y a quelques jours, le comble: les charges récupérables annoncé de 90€ à la visite, augmenté à 100€ à la signature du bail sont maintenant (pour 9 mois d'occupation dont 7 mois de RÉELLE occupation car hospitalisation de deux mois) de 115 €/, mois. On me réclame 240€ en plus pour 9 mois d'occupation, dont absente 2 mois.
J'ai contacté mon assureur et la protection juridique: Le propriétaire a le devoir de prévoir la provision sur charges au plus juste. S'il a volontairement sous-estimé les charges pour louer son appartement (resté inoccupé une année dans mon cas) ceci constitue un DOL.
La signature du contrat à été obtenu de manière frauduleuse, par mensonges et omission d'informations importantes
Nikchen9999
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15 septembre 2020
19 mai 2018 à 19:50
19 mai 2018 à 19:50
D'ailleurs il incombe au propriétaire ou Agence de prouver que leur évaluation était juste.
Ce n'est pas les locataires, dans un tel cas qui doivent prouver la mauvaise foi mais le propriétaire /Agence d'avoir estimé une évaluation juste car les charges sont du pur bénéfice pour le propriétaire, ne rentrant pas dans les revenus imposables en tant que loyer.
Le locataire est doublement lésé car un loyer bas = Allocation logement plus bas mais on ne tient pas compte des charges pour ces allocations.
Ce n'est pas les locataires, dans un tel cas qui doivent prouver la mauvaise foi mais le propriétaire /Agence d'avoir estimé une évaluation juste car les charges sont du pur bénéfice pour le propriétaire, ne rentrant pas dans les revenus imposables en tant que loyer.
Le locataire est doublement lésé car un loyer bas = Allocation logement plus bas mais on ne tient pas compte des charges pour ces allocations.
djivi38
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Modifié le 19 mai 2018 à 20:59
Modifié le 19 mai 2018 à 20:59
bonjour,
le remboursement des charges ne doit pas constituer un bénéfice pour le bailleur : vous avez droit aux justificatifs pour pouvoir vérifier et faire une réclamation par courrier R+AR si nécessaire.
Que vous soyez présent dans votre logement ou pas (à l'hôpital comme vous avez dit, en vacances, etc.) vous devez les charges comme si vous aviez habité en permanence votre logement; de même, si par ex. chauffage collectif et que vous n'êtes pas frileux, vous paierez autant que si vous allumiez vos radiateurs à fond. La répartition se fait aux tantièmes.
cdt.
le remboursement des charges ne doit pas constituer un bénéfice pour le bailleur : vous avez droit aux justificatifs pour pouvoir vérifier et faire une réclamation par courrier R+AR si nécessaire.
Que vous soyez présent dans votre logement ou pas (à l'hôpital comme vous avez dit, en vacances, etc.) vous devez les charges comme si vous aviez habité en permanence votre logement; de même, si par ex. chauffage collectif et que vous n'êtes pas frileux, vous paierez autant que si vous allumiez vos radiateurs à fond. La répartition se fait aux tantièmes.
cdt.
Nikchen9999
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15 septembre 2020
19 mai 2018 à 20:55
19 mai 2018 à 20:55
Certes, mais c'est le cas. J'ai vu les charges que la propriétaire a payé.
Les charges ont VOLONTAIREMENT été sous-estimé, soi- disant eau, chauffage entretien des parties communes inclus.
La différence: l'eau calculé de 0 m3/ an.
Marqué comme récupérable: 54m3 d'eau froide, 13m3 d'eau chaude.
L'agence à prétendu que j'aurais trop chauffé, alors que je l'ai éteint car la colonne d'eau chaude chauffait déjà trop.
Le ravalement lui semble être facturé directement mais durant un an, personne n'a consommé d'eau, et marqué :
Charges récupérables.
Les charges ont VOLONTAIREMENT été sous-estimé, soi- disant eau, chauffage entretien des parties communes inclus.
La différence: l'eau calculé de 0 m3/ an.
Marqué comme récupérable: 54m3 d'eau froide, 13m3 d'eau chaude.
L'agence à prétendu que j'aurais trop chauffé, alors que je l'ai éteint car la colonne d'eau chaude chauffait déjà trop.
Le ravalement lui semble être facturé directement mais durant un an, personne n'a consommé d'eau, et marqué :
Charges récupérables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...