Arbres saule pleureur
BEKINIBOTON
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27 avril 2010 à 21:38
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 28 avril 2010 à 01:13
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2 réponses
Bonsoir,
Vous devriez envoyer une lettre R.A.R à votre voisin avec une mise en demeure
en lui signifiant de procéder à l'élagage de l'arbre (marquer les raisons).
< Entretenir les plantations dans le respect des droits du voisin
Elaguer les arbres
L'article 673 du Code civil impose à chaque propriétaire d'élaguer les branches qui dépassent la limite séparative des deux propriétés. Le voisin ne peut pas prendre l'initiative de couper lui-même les branches car certaines espèces supposent parfois des connaissances spécifiques en horticulture.
Il peut néanmoins contraindre le propriétaire négligent à procéder à l'élagage.
La vente d'un bien ne supprime pas les obligations mises à la charge du vendeur par l'article 1384 du Code civil. Celui-ci conserve sa qualité de gardien pour les faits intervenus alors qu'il était propriétaire et il reste responsable des dommages évolutifs. >
Cordialement.
Vous devriez envoyer une lettre R.A.R à votre voisin avec une mise en demeure
en lui signifiant de procéder à l'élagage de l'arbre (marquer les raisons).
< Entretenir les plantations dans le respect des droits du voisin
Elaguer les arbres
L'article 673 du Code civil impose à chaque propriétaire d'élaguer les branches qui dépassent la limite séparative des deux propriétés. Le voisin ne peut pas prendre l'initiative de couper lui-même les branches car certaines espèces supposent parfois des connaissances spécifiques en horticulture.
Il peut néanmoins contraindre le propriétaire négligent à procéder à l'élagage.
La vente d'un bien ne supprime pas les obligations mises à la charge du vendeur par l'article 1384 du Code civil. Celui-ci conserve sa qualité de gardien pour les faits intervenus alors qu'il était propriétaire et il reste responsable des dommages évolutifs. >
Cordialement.
Chan-elle
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28 avril 2010 à 01:13
28 avril 2010 à 01:13
Bonsoir ,
AVec votre assurance vous avez une responsabilité civile ?
Sinon l'assurance doit se charger de lui envoyer un courrier de mise en demeure
Voisinage
Demander au voisin de couper ses branches
Sauf cas très rares, votre voisin n'a pas le droit de laisser les branches de ses arbres dépasser les limites de son terrain. Pour autant, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.
En savoir + Article a 673 du Code civil.
MOD»LE DE LETTRE
Vos nom, prénom, adresse
Date et lieu
Nom de votre voisin
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Comme vous ne pouvez l'ignorer après nos conversations sur le sujet, les branches de vos arbres débordent largement de votre jardin sur le mien.
Malgré mes démarches amiables, vous m'avez verbalement fait part de votre volonté de ne pas procéder à leur coupe.
Néanmoins, je réitère ma demande et je vous mets désormais en demeure de tailler les branches des arbres qui dépassent de la limite séparative de nos propriétés, sous 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que l'article 673 du Code civil vous fait cette obligation et que si ces branches provoquaient des dommages sur mon fonds tels que des décollements de tuiles ou des décrochements de gouttières, vous pourriez être condamné à me verser des dommages et intérêts.
Je vous rappelle enfin qu'a défaut de vous exécuter dans les délais impartis, je pourrais obtenir du tribunal le droit de faire procéder aux coupes par une entreprise spécialisée, et ce a vos frais.
Souhaitant ne pas parvenir a cette extrémité, (formule de politesse).
Signature
AVec votre assurance vous avez une responsabilité civile ?
Sinon l'assurance doit se charger de lui envoyer un courrier de mise en demeure
Voisinage
Demander au voisin de couper ses branches
Sauf cas très rares, votre voisin n'a pas le droit de laisser les branches de ses arbres dépasser les limites de son terrain. Pour autant, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.
En savoir + Article a 673 du Code civil.
MOD»LE DE LETTRE
Vos nom, prénom, adresse
Date et lieu
Nom de votre voisin
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Comme vous ne pouvez l'ignorer après nos conversations sur le sujet, les branches de vos arbres débordent largement de votre jardin sur le mien.
Malgré mes démarches amiables, vous m'avez verbalement fait part de votre volonté de ne pas procéder à leur coupe.
Néanmoins, je réitère ma demande et je vous mets désormais en demeure de tailler les branches des arbres qui dépassent de la limite séparative de nos propriétés, sous 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que l'article 673 du Code civil vous fait cette obligation et que si ces branches provoquaient des dommages sur mon fonds tels que des décollements de tuiles ou des décrochements de gouttières, vous pourriez être condamné à me verser des dommages et intérêts.
Je vous rappelle enfin qu'a défaut de vous exécuter dans les délais impartis, je pourrais obtenir du tribunal le droit de faire procéder aux coupes par une entreprise spécialisée, et ce a vos frais.
Souhaitant ne pas parvenir a cette extrémité, (formule de politesse).
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