REFUS CONGE PATERNITE

SOFI64 - 27 avril 2010 à 18:06
 ben - 27 avril 2010 à 18:18
BONJOUR
MON MARI A DEBUTE 1 CDD DE 6 MOIS LE 1ER MARS 2010 DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE QUI APPLIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA F.H.P
ENCEINTE DE 8 MOIS ET DEMI LE TERME EST PREVU MI MAI IL A DEMANDE DE PRENDRE LE CONGE PATERNITE EN FIN DE CONTRAT SOIT MI AOUT
LA DIRECTRICE LUI A DIT QU'IL N'AVAIT PAS LE DROIT AU CONGE PATERNITE CAR IL N'AVAIT PAS 6 MOIS D'ANCIENNETE COMME PREVU DANS LA CONVENTION ARTICLE 63
IL ME SEMBLAIT POURTANT QUE CE CONGE NE POUVAIT PAS ETRE REFUSER ?
MERCI POUR VOS REPONSES

1 réponse

Bonjour,

Effectivement le congé paternité est un droit et une convention collective ne peut aller à l'encontre du droit du travail. votre ami a bel et bien le droit de prendre ce congé paternité.
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